Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

09/03/22 -
Exécution financière du marché

L’irrégularité de la passation d’un marché de substitution a-t-elle une incidence sur les dépenses supplémentaires mises à la charge du titulaire défaillant ?

Par ailleurs, en l'espèce, si le décompte du marché de substitution transmis à la société est raturé, le montant inscrit en marge ne diffère que légèrement de celui imprimé dans la case prévue à cet effet et le montant total ...
08/03/22 -
Exécution financière du marché

Si les travaux ne sont pas complétement réalisés, les pénalités de retard sont dues

En outre, si la société requérante conteste le bien-fondé des pénalités de retard, elle ne conteste cependant pas le mode de calcul de celles-ci qui a été opéré conformément aux règles fixées par le cahier des clauses ...
07/03/22 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation ?

En l'absence du respect du délai de trente jours, la société requérante a droit aux intérêts moratoires depuis l'expiration du délai de paiement suivant la réception de sa réclamation. L'absence d'accord sur le solde du marché ...
04/03/22 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité au titre de la garantie décennale pour un simple fournisseur

La société requérante exerçait une activité d'importateur de matériaux fabriqués à l'étranger. Ainsi, elle est fondée à soutenir qu'elle a exercé un rôle de fournisseur du titulaire du marché mais n'est pas intervenue ...
03/03/22 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

Ce principe vaut même pour un marché conclu à prix global et forfaitaire. En l'espèce, le juge rejette la demande indemnitaire de la société pour des travaux supplémentaires de transport de déblais aux motifs que le volume ...
02/03/22 -
Exécution des marchés

La société est responsable de la faisabilité des choix techniques proposés

En l'espèce, le maître de l'ouvrage avait été destinataire d'une note géotechnique de l'entreprise titulaire justifiant la faisabilité de la variante proposée. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le maître ...
01/03/22 -
Marché public de travaux

Quelle est la recevabilité de l’intervention de l’assureur devant le juge administratif ?

En l'espèce, la société mise en cause n'était qu'un fournisseur de matériel. Elle n'avait dès lors pas la qualité de constructeur. En conséquence, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée par le maître d'œuvre devant ...
28/02/22 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

De même, les intérêts moratoires n'ont pas vocation à donner lieu à indemnisation sur le fondement des stipulations des CCAG. En outre, la Cour précise que le délai de quinze jours que les CCAG impartissent au titulaire ...
25/02/22 -
Exécution financière du marché

Bercy actualise sa doctrine sur les conséquences de la flambée des prix et de la pénurie de matières premières

La fiche technique de la direction des affaires juridiques précise que l'obligation de révision de prix dans les marchés publics s'impose lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement ...
24/02/22 -
Exécution financière du marché

Une cession de créance doit être notifiée au comptable public

Conformément aux prescriptions du Code de la commande publique, la société doit, pour la rendre opposable à la Métropole de Lyon, notifier ou signifier la cession de créance au comptable public assignataire ...
23/02/22 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Il en va de même en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent ...
22/02/22 -
Exécution financière du marché

Oui à l’émission de titres exécutoires si le titulaire ne conteste pas le décompte général dans les délais

Lorsque le décompte général d'un marché est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans les délais prévus par les documents du marché, toute contestation ultérieure est interdite aux parties sur les éléments ...
21/02/22 -
Commande publique

Une convention de mise à disposition de résidences est un marché public

En conséquence, elle avait par suite le caractère d'un contrat administratif par détermination de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Ainsi, le litige relatif ...
18/02/22 -
Procédures

Un protocole transactionnel est licite en l’absence de dol

Toutefois, une transaction peut être annulée, en particulier, dans tous les cas où il y a dol ou violence. En l'espèce, l'acheteur estimait avoir été victime de dol et de violence et qu'il n'avait eu connaissance des faits en cause ...
17/02/22 -
Passation des marchés

Quelles mesures pour soutenir les collectivités territoriales face à l’augmentation des appels d’offres publics ?

Néanmoins, un suivi précis de la situation est assuré depuis plusieurs mois par les services du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, qui veillent notamment au respect de relations équilibrées entre clients ...
16/02/22 -
Procédures

Contrats de concession : il faut informer le conseil municipal des éléments substantiels du contrat

En l'espèce, un conseiller municipal soutenait qu'il n'avait jamais reçu les documents relatifs à la délégation de service public litigieuse, quinze jours avant la délibération du conseil municipal ayant approuvé la convention ...
15/02/22 -
Dossier de consultation des entreprises

En l’absence de références suffisantes, un candidat peut justifier de l’expérience de son personnel

Le dossier de candidature de la société retenue mentionnait clairement que les références présentées correspondaient aux projets auxquels le responsable avait participé au cours des années précédentes. Ces références avaient ...
14/02/22 -
Appel d'offres

Oui au critère du respect des délais en cas de marché de substitution !

Les délais de livraison ou d'exécution sont au demeurant au nombre des critères de sélection mentionnés par le Code de la commande publique. L'appréciation de la qualité des offres au regard de la capacité du candidat ...
11/02/22 -
Passation des marchés

Quelles circonstances peuvent remettre en cause une décision de résiliation ?

En l'espèce, le juge valide la décision de résiliation aux torts du titulaire pour non respect du délai d'exécution. La livraison de la commande n'étant pas intervenue dans les quinze jours suivant la notification d'une mise ...
10/02/22 -
Appel d'offres

L’acheteur ne peut départager les offres sur la base d’un critère de choix non annoncé aux candidats

L'irrégularité de l'utilisation d'un critère non annoncé a exercé une influence directe sur la sélection des offres puisque seule la société attributaire a obtenu la note de 20/20 pour ce critère, les deux autres entreprises ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Si les travaux ne sont pas complétement réalisés, les pénalités de retard sont dues

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Pas de responsabilité au titre de la garantie décennale pour un simple fournisseur

Quelles sont les modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

La société est responsable de la faisabilité des choix techniques proposés

Quelle est la recevabilité de l’intervention de l’assureur devant le juge administratif ?

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Bercy actualise sa doctrine sur les conséquences de la flambée des prix et de la pénurie de matières premières

Une cession de créance doit être notifiée au comptable public

Quelle responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Oui à l’émission de titres exécutoires si le titulaire ne conteste pas le décompte général dans les délais

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Un protocole transactionnel est licite en l’absence de dol

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Oui au critère du respect des délais en cas de marché de substitution !

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