Brèves marchés publics

28/06/22 -
Acheteur public

Déclarer ses dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Les acheteurs concernés doivent effectuer cette déclaration sur la plateforme REAP (Recensement économique de l'achat public) au moyen d'un fichier Excel au format .xls dont le modèle obligatoire est ...
27/06/22 -
Exécution financière du marché

Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement direct des prestations qu’il a réalisées ?

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre elles par le marché, se représenter ...
24/06/22 -
Passation des marchés

Un contrat passé par une association pour le compte de collectivités territoriales est un contrat administratif

L'Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) agit en qualité de centrale d'achat pour ses adhérents, collectivités territoriales et leurs groupements, personnes morales de droit public. Les conventions ...
23/06/22 -
Achats

Une circulaire peut préconiser d’anticiper la mise en œuvre de l’interdiction des produits en plastique à usage unique

La circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoit qu'à compter de juillet 2020, l'État s'engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements ...
22/06/22 -
Exécution financière du marché

Pas de mise en demeure obligatoire avant une exécution aux frais et risques

La faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d'agréments imposés par l'autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant la société ...
21/06/22 -
Exécution des marchés

Attention à la limitation de l’attribution du nombre de lots pour un contrat de concession !

Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité suffisante de cocontractants potentiels ou de favoriser l'émergence d'une plus ...
20/06/22 -
Mise en concurrence

L’Europe peut imposer en contrepartie du versement d’une subvention une obligation de mise en concurrence

En l'espèce, la convention conclue entre l'État et l'association et intitulé "Achat de biens et services" stipulait : "Lorsque les achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de ...
17/06/22 -
MAPA

Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché

Si le règlement de la consultation prévoyait qu'une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il ne s'agissait cependant que d'une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. ...
16/06/22 -
Exécution financière du marché

L’arrêt des prestations n’interdit pas l’indemnisation pour non-réalisation du minimum d’un accord-cadre

Le minimum n'ayant pas été respecté, la société requérante a droit à une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu'elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Ce droit ...
15/06/22 -
Passation des marchés

Une autorisation préfectorale d’exploitation des déchets ne justifie pas la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence

Aucun élément ne prouve que la société bénéficiaire du marché aurait été le seul opérateur capable de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. En outre, si l'acheteur soutient que le choix du titulaire serait le seul ...
14/06/22 -
Marché public de travaux

L’action du titulaire contre son sous-traitant ne relève pas de la compétence du juge administratif

Le titulaire est en effet lié avec son sous-traitant par un contrat de droit privé. En conséquence, les demandes présentées par la société titulaire devant le tribunal administratif à l'encontre de la société sous-traitante sont ...
13/06/22 -
Exécution financière du marché

Pas de préjudice en cas de modification d’un indice de révision des prix

En l'espèce, l'Insee avait modifié la composition de l'index national des travaux publics TP09 "fabrication et mise en œuvre d'enrobés". À l'occasion de ce changement, afin de refléter au mieux l'évolution des coûts ...
10/06/22 -
Procédures

Le candidat évincé doit agir dans le délai d’un an suite à la publication de l’avis d’attribution

Dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat doit néanmoins, pour être ...
09/06/22 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour faute irrégulière ?

Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts ...
08/06/22 -
Exécution financière du marché

Les règlements d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs

Le bénéficiaire d'un acompte en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif. En l'espèce, l'acheteur ne peut être regardé comme ayant admis que ...
07/06/22 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits du titulaire à paiement de travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix forfaitaire ?

Toutefois, le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation ...
03/06/22 -
Dossier de consultation des entreprises

Quand faut-il publier un avis rectificatif en cas de modification du dossier de consultation ?

En l'espèce, au cours de la négociation, le pouvoir adjudicateur a modifié notablement les conditions et exigences des fournitures objet du marché. En conséquence, le ministre de la Défense n'est pas fondé à soutenir ...
02/06/22 -
Exécution financière du marché

Quelle conséquence aura la fin du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire auquel sont soumis les comptables publics ?

L'objectif de la réforme est de réserver l'intervention d'un juge financier uniquement aux infractions les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à l'organisme public concerné ou celles qui, compte tenu ...
01/06/22 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation

En outre, compte tenu de la mission confiée au conducteur d'opération et des procédures de consultation à mettre en œuvre, les délais de quatre ou même huit mois pour assurer le remplacement des titulaires des marchés résiliés ...
31/05/22 -
Exécution financière du marché

Un tiers à un marché public est-il en droit d’obtenir une indemnisation suite à une résiliation d’un marché ?

La société requérante, tiers au contrat administratif, n'est donc pas recevable à demander au pouvoir adjudicateur l'indemnisation des conséquences dommageables qui résulteraient pour elle de la résiliation d'un marché, prononcée ...

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Pas de préjudice en cas de modification d’un indice de révision des prix

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Quels sont les droits du titulaire à paiement de travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix forfaitaire ?

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Pas d’indemnisation des pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation

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