Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

27/09/21 -
Exécution des marchés

Attention à la forclusion des réclamations après saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges

En l'espèce, la saisine du tribunal administratif est intervenue dans le délai de six mois imparti. La circonstance que la société requérante est présentée plus tard un mémoire complémentaire est, en tout état de cause, sans ...
24/09/21 -
Exécution des marchés

Pas de résiliation pour faute justifiée si le défaut d’achèvement d’un ouvrage n’est pas imputable à l’entrepreneur

L’entreprise est fondée à soutenir que le retard constaté à la date de la résiliation du marché ne lui est pas imputable. Elle doit par conséquent être déchargée des pénalités de retard et la somme appliquée ...
23/09/21 -
Commande publique

Un décret modifie la proportion maximale de travailleurs reconnus comme handicapés

Le décret adapte les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021 pour atteindre 75 % en 2023. L’article L. 2113-12 du Code ...
22/09/21 -
Exécution des marchés

Quelle responsabilité de l’acheteur en cas de reprise d’un projet abandonné ?

La société requérante soutenait que la commune avait engagé sa responsabilité quasi délictuelle du fait d'une utilisation non consentie du projet initial que le maître d'œuvre avait réalisé et qui aurait été repris dans le cadre ...
22/09/21 -
Marché public de travaux

Les maîtres d’œuvres sont responsables des désordres en lien avec leur mission

Les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs. ...
21/09/21 -
Marché public de travaux

Quel est le régime fiscal applicable au montant dû en réparation d’un préjudice ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle ...
20/09/21 -
Exécution des marchés

De simples pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance d’un préjudice

Sur des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché, la circonstance que dans un projet de protocole transactionnel qui n'a cependant pas été repris dans un accord réglant le litige sur ce point, l'acheteur ...
17/09/21 -
Procédures

Pas d’intérêts lésés du Conseil national des barreaux pour demander l’annulation d’un marché

En vertu de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Conseil national des barreaux (CNB) a qualité pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation de recourir à un professionnel ...
16/09/21 -
Procédures

Quelle est la juridiction compétente en cas d’entente dont est indirectement victime une collectivité participant au financement des travaux ?

En l'espèce, l'État a fait exécuter en partie à ses frais et, avec le concours financier d'un département, des travaux de restauration d'un château, propriété du département et classé monument historique. Le département a conclu ...
15/09/21 -
Passation des marchés

Loi Climat et résilience : une mesure sanctionnée par le Conseil Constitutionnel

L'article de loi portait sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées, avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Introduites en première lecture, ...
14/09/21 -
Appel d'offres

Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux exigences du CCTP

La société évincée ne saurait d'une part, soutenir que l'offre de la société attributaire aurait dû être également écartée comme irrégulière - un tel manquement n'étant pas en rapport direct avec sa propre éviction et n'étant ...
13/09/21 -
Exécution des marchés

Pas de résiliation possible à l’initiative du titulaire

En l'espèce, la société requérante ne peut se prévaloir, pour expliquer l'inexécution de ses obligations contractuelles, de ce qu'elle n'aurait bénéficié d'aucune avance, ni des retards dans ...
10/09/21 -
Exécution des marchés

Groupement conjoint : seul le mandataire peut transmettre un mémoire en réclamation

En l'espèce, il ressort des termes du mémoire en réclamation adressé à la commune, que celui-ci a été présenté par un membre du groupement, sans être transmis par voie de mandataire. Faute d'attestation prouvant que ...
09/09/21 -
Marché de fournitures

La garantie légale au titre des vices cachés ne peut être écartée par les conditions générales de vente

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. La société requérante soutenait que ...
08/09/21 -
Appel d'offres

Quelles sont les modalités d’élection des membres suppléants d’un comité syndical à la commission d’appel d’offres ?

Lorsqu'ils sont appelés à y siéger, ces délégués suppléants participent de la même façon, avec une voix également délibérative, à ses délibérations. Par suite, les délégués suppléants au comité syndical ...
07/09/21 -
Exécution des marchés

Le caractère excessif des pénalités de retard doit être prouvé par le titulaire du marché

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice ...
06/09/21 -
Acheteur public

La notation de l’acheteur peut être justifiée sur la base du nombre de personnes susceptibles d’être affectées à l’exécution du marché

En outre, concernant la durée d'exécution du marché, les documents de la consultation ne pouvaient être regardés comme ambigus et susceptibles d'induire en erreur un opérateur expérimenté, dès lors que le délai de dix-huit mois ...
03/09/21 -
Exécution des marchés

Un marche peut être résilié de façon tacite

L'existence d'une résiliation tacite du contrat doit être appréciée au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés ...
02/09/21 -
Exécution des marchés

DGD : le maître d’œuvre doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude

Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment ...
01/09/21 -
Exécution des marchés

C’est à l’entreprise de prouver l’envoi d’un recommandé à une mauvaise adresse

En l’espèce, la décision de résiliation du marché et le décompte général et définitif ont été envoyés à l'adresse du siège social de la société requérante par pli recommandé avec accusé de réception. ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Attention à la forclusion des réclamations après saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges

Pas de résiliation pour faute justifiée si le défaut d’achèvement d’un ouvrage n’est pas imputable à l’entrepreneur

Un décret modifie la proportion maximale de travailleurs reconnus comme handicapés

Quelle responsabilité de l’acheteur en cas de reprise d’un projet abandonné ?

Les maîtres d’œuvres sont responsables des désordres en lien avec leur mission

Quel est le régime fiscal applicable au montant dû en réparation d’un préjudice ?

De simples pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance d’un préjudice

Pas d’intérêts lésés du Conseil national des barreaux pour demander l’annulation d’un marché

Quelle est la juridiction compétente en cas d’entente dont est indirectement victime une collectivité participant au financement des travaux ?

Loi Climat et résilience : une mesure sanctionnée par le Conseil Constitutionnel

Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux exigences du CCTP

Pas de résiliation possible à l’initiative du titulaire

Groupement conjoint : seul le mandataire peut transmettre un mémoire en réclamation

La garantie légale au titre des vices cachés ne peut être écartée par les conditions générales de vente

Quelles sont les modalités d’élection des membres suppléants d’un comité syndical à la commission d’appel d’offres ?

Le caractère excessif des pénalités de retard doit être prouvé par le titulaire du marché

La notation de l’acheteur peut être justifiée sur la base du nombre de personnes susceptibles d’être affectées à l’exécution du marché

Un marche peut être résilié de façon tacite

DGD : le maître d’œuvre doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude

C’est à l’entreprise de prouver l’envoi d’un recommandé à une mauvaise adresse