Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

30/06/21 -
Passation des marchés

L’avis de publicité européen doit indiquer une estimation de la valeur totale maximale des prestations pour la durée d’un accord-cadre

En conséquence, le préfet, qui a intenté un déféré contestant la validité d'un contrat, est fondé à invoquer l'insuffisance de l'avis de l'appel à concurrence et, par suite, un manquement aux obligations ...
29/06/21 -
Procédures

L’indemnité de résiliation ne couvre pas l’intégralité des loyers qu’aurait perçus le titulaire en exécution du marché

La Cour précise que la compétence de la juridiction administrative pour connaitre des litiges nés de l'exécution d'un marché public ne s'étend pas, en l'absence de participation à la réalisation de travaux publics, à l'action ...
28/06/21 -
Exécution des marchés

Un contrat définissant clairement les quantités n’est pas un accord-cadre à bons de commande

En l’espèce, les prestations objets du marché étaient clairement identifiées, dans leur quantité et leur consistance, par le contrat puisque figurait en annexe un bordereau de prix global et forfaitaire ...
25/06/21 -
Exécution des marchés

Quel est le circuit financier du droit à paiement direct du sous-traitant ?

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire ...
24/06/21 -
Marché public de travaux

Il faut justifier l’absence de participation à des réunions de chantier

En l'espèce, par les comptes-rendus des réunions de maîtrise d'œuvre et d'ordonnancement-coordination-pilotage, l'acheteur établit l'absence de la société à douze réunions de maîtrise d'œuvre et à huit réunions ...
22/06/21 -
Exécution des marchés

Des retards importants justifient la résiliation du marché

Au regard de la décision, qui ne revêt pas un caractère disproportionné, la demande de la société, tendant à ce que l'État soit condamné à verser une somme au titre de dommages et intérêts en réparation de son manque ...
21/06/21 -
Commande publique

Du nouveau dans le contrôle de la régularité des candidats quant à l’obligation des travailleurs handicapés

Le texte retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard ...
18/06/21 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction judiciaire si les conclusions ne visent pas expressément l’assureur

Toutefois, si les conclusions présentées par une collectivité ou un établissement public à l'encontre des compagnies d'assurances des constructeurs mettent en cause les relations de droit privé liant ces compagnies à leurs assurés ...
17/06/21 -
Mise en concurrence

Marché public, délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public?

En l’espèce, la convention consistait exclusivement à autoriser l'occupation d'un terrain appartenant au domaine public afin de permettre à l'occupant d'exercer une activité d'entreposage de matériel de travaux publics et ...
16/06/21 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité du maître d’œuvre pour des erreurs de conception

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient ...
15/06/21 -
Acheteur public

Il faut tenir compte de l’envolée des cours des matières premières

En outre, quand cela est possible, il est demandé aux acheteurs d'accorder des reports de délais et de réfléchir aux autres mesures d'exécution qui permettraient d'apporter une réponse à cette situation. Les collectivités locales ...
14/06/21 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention aux modalités d’appréciation des certificats de qualification exigé

En l'espèce, ni la société attributaire, ni ses sous-traitants ne justifiaient des certificats Qualibat requis. La commune, qui a postérieurement décidé de résilier le marché passé pour ce motif, ...
11/06/21 -
Appel d'offres

Les candidats ne sont pas obligés de justifier le délai d’exécution proposé dans leur offre

En outre, l'acheteur a demandé des précisions au groupement attributaire sur ces délais dans un courrier et des justificatifs ont été donnés en réponse par le groupement. Dans ces conditions, ...
10/06/21 -
Dossier de consultation des entreprises

Pas d’indemnisation en cas d’erreurs dans les quantités mises en œuvre

En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières stipulait que les entrepreneurs étaient tenus de vérifier, avant toute exécution, les données estimatives et de signaler au maître d'œuvre les erreurs qui pourraient être ...
09/06/21 -
CCAG

CCAG travaux : comment se calcule l’assiette d’application des pénalités de retard ?

En décidant, au terme des opérations préalables, de prononcer la réception des travaux, avec ou sans réserves, le maître d'ouvrage, qui déclare de ce fait accepter l'ouvrage, estime nécessairement que ...
08/06/21 -
Appel d'offres

Comment apprécier le seuil d’une offre anormalement basse au regard de la moyenne des prix de toutes les offres remises ?

L'offre de la société requérante n'était inférieure que de 20 % à la moyenne des offres, la commune n'était pas tenue de rejeter cette offre comme anormalement basse. Privé d'une chance sérieuse d'emporter le marché, elle a droit ...
07/06/21 -
Marché public de travaux

Attention aux conséquences financières de l’absence de notification d’un marché de substitution au titulaire défaillant

En l’espèce, l’acheteur avait bien informé la société requérante qu'une autre entreprise allait reprendre les travaux. Il ne contestait pas le fait que le marché de substitution ne lui avait pas été notifié. En ...
04/06/21 -
Exécution des marchés

Marché conclu à prix unitaire : quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de sujétions techniques imprévues ?

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible lors de ...
03/06/21 -
Marché public de travaux

La garantie décennale peut s’appliquer à un élément d’équipement de l’ouvrage principal

En l'espèce, les désordres dont l'acheteur demande l'indemnisation consistent en un dysfonctionnement du système de climatisation réversible de l'espace muséographique ayant pour conséquence un inconfort thermique et des difficultés ...
02/06/21 -
Passation des marchés

Attention au non-respect de l’obligation d’allotissement

Cependant, la demande indemnitaire du manque à gagner de la société requérante, arrivée seconde, au titre de sa perte de chance d'obtenir le marché, est rejetée. En effet, l'accord-cadre à bons de commande ayant été conclu sans ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

L’avis de publicité européen doit indiquer une estimation de la valeur totale maximale des prestations pour la durée d’un accord-cadre

L’indemnité de résiliation ne couvre pas l’intégralité des loyers qu’aurait perçus le titulaire en exécution du marché

Un contrat définissant clairement les quantités n’est pas un accord-cadre à bons de commande

Quel est le circuit financier du droit à paiement direct du sous-traitant ?

Il faut justifier l’absence de participation à des réunions de chantier

Des retards importants justifient la résiliation du marché

Du nouveau dans le contrôle de la régularité des candidats quant à l’obligation des travailleurs handicapés

Pas de compétence de la juridiction judiciaire si les conclusions ne visent pas expressément l’assureur

Marché public, délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public?

Pas de responsabilité du maître d’œuvre pour des erreurs de conception

Il faut tenir compte de l’envolée des cours des matières premières

Attention aux modalités d’appréciation des certificats de qualification exigé

Les candidats ne sont pas obligés de justifier le délai d’exécution proposé dans leur offre

Pas d’indemnisation en cas d’erreurs dans les quantités mises en œuvre

CCAG travaux : comment se calcule l’assiette d’application des pénalités de retard ?

Comment apprécier le seuil d’une offre anormalement basse au regard de la moyenne des prix de toutes les offres remises ?

Attention aux conséquences financières de l’absence de notification d’un marché de substitution au titulaire défaillant

Marché conclu à prix unitaire : quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de sujétions techniques imprévues ?

La garantie décennale peut s’appliquer à un élément d’équipement de l’ouvrage principal

Attention au non-respect de l’obligation d’allotissement