Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

02/04/21 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences d’un marché irrégulièrement conclu pour absence de publicité?

En l’espèce, un marché pour la location de photocopieurs d’un montant de plus de 200 000 € a été conclu sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalables, à des conditions contractuelles ...
01/04/21 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre reste engagé pendant le délai de garantie de parfait achèvement

En l'espèce, le maître de l'ouvrage n'avait pas renoncé à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposé aux titulaires une réfaction sur les prix que ces derniers auraient acceptée ayant ...
31/03/21 -
Mise en concurrence

La fixation de niveaux minimum de capacité n’est pas obligatoire

Les dispositions du Code font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés dans ...
30/03/21 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers à un ouvrage public ?

Les préjudices subis doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial. Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans ...
29/03/21 -
Exécution des marchés

Un simple fournisseur n’a pas la qualité de sous-traitant

En l'espèce, la société qualifiée de sous-traitante n'est intervenue sur le chantier qu'au seul titre de fournisseur des ossatures et des charpentes en bois. La circonstance que les ossatures ont été fabriquées aux mesures ...
26/03/21 -
Appel d'offres

Un écart de prix important ne suffit pas à justifier un prix anormalement bas

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il ...
25/03/21 -
Mise en concurrence

En cas d’entente, l’ensemble des sociétés coupables doivent indemniser l’acheteur du préjudice subi

L'Autorité de la concurrence avait condamné clairement les deux sociétés requérantes à des amendes en raison de leur collusion afin de fausser les règles de la concurrence lors de plusieurs appels d'offres sur ...
24/03/21 -
Passation des marchés

Attention à la composition du jury d’un concours de maîtrise d’œuvre

En l'espèce, le jury ne comprenait, outre le maire de la commune, que trois conseillers municipaux, alors que la commune comprend plus de 3 500 habitants. D'autre part, seul un des trois conseillers ...
23/03/21 -
Exécution des marchés

Quels sont les moyens pour un pouvoir adjudicateur de faire application de pénalités contractuelles ?

En l’espèce, l’émission d’un titre exécutoire destiné au recouvrement des pénalités contractuelles n'a pas fait naître un différend susceptible d'être porté devant elle par la voie de la procédure de réclamation ...
22/03/21 -
Exécution des marchés

Pas de décompte général immédiat en cas d’exécution aux frais et risques

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été ...
19/03/21 -
Commande publique

Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat

En l’espèce, une ordonnance d’un tribunal administratif avait requalifié un contrat de délégation de service public en marché public et estimé que celui-ci était affecté de plusieurs vices présentant un caractère de ...
18/03/21 -
Commande publique

Une société délégataire étrangère a-t-elle l’obligation de disposer d’un siège social en France ?

En application de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique, « l'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles ...
17/03/21 -
Exécution des marchés

La convention d’un groupement solidaire en maîtrise d’œuvre n’est pas opposable au maître d’ouvrage

Dès lors, même si le retard dans la remise de plans d'exécution du chantier est imputable à une société, l'établissement public est fondé à demander l'application des pénalités de retard prévues par les stipulations ...
16/03/21 -
Procédures

Pas de droit à intervenir de l’assureur au contentieux dans le cadre d’un litige portant sur des désordres

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité contractuelle ou décennale est recherchée ne peut être regardée comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de l'une ou l'autre ...
15/03/21 -
Exécution des marchés

Comment apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation d’un prix ferme ?

C'est ainsi la date de démarrage de la période de préparation qui doit être prise en compte pour apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation du prix. En l’espèce, aucun ordre de service ...
12/03/21 -
Exécution des marchés

Les pénalités s’appliquent en cas de retard dans la levée des réserves

En l’espèce, le retard pris dans l'exécution des travaux nécessaires à la résorption de ces réserves pouvait donner lieu à des pénalités, alors même que leur montant serait supérieur au préjudice subi par ...
11/03/21 -
Appel d'offres

Il appartient à l’acheteur de vérifier le prix proposé par une personne publique soumissionnaire

Si l'offre de la personne publique est retenue et si le prix de l'offre est contesté dans le cadre d'un recours formé par un tiers, il appartient au juge administratif de vérifier que le pouvoir adjudicateur ne s'est pas fondé, pour ...
10/03/21 -
Marché de services

Les marchés de fouille archéologique préventive sont des marchés de services

Un marché de fouille archéologique ne répond pas à la définition du Code de la commande publique selon laquelle « les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, ...
09/03/21 -
Travaux supplémentaires

Des omissions du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ouvrent-elles un droit à indemnisation de l’entrepreneur?

Toutefois, ce dernier est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à engager sa responsabilité, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage. Il en va ainsi lorsque la nécessité ...
08/03/21 -
Commande publique

Comment accorder dans la méthode de notation des offres une part non négligeable aux critères d’éco-responsabilité ?

Le gouvernement, avec le soutien du Parlement, a fait évoluer le cadre juridique pour faciliter l'accès des PME à la commande publique, développer l'achat responsable sur le plan social et environnemental, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Un écart de prix important ne suffit pas à justifier un prix anormalement bas

En cas d’entente, l’ensemble des sociétés coupables doivent indemniser l’acheteur du préjudice subi

Attention à la composition du jury d’un concours de maîtrise d’œuvre

Quels sont les moyens pour un pouvoir adjudicateur de faire application de pénalités contractuelles ?

Pas de décompte général immédiat en cas d’exécution aux frais et risques

Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat

Une société délégataire étrangère a-t-elle l’obligation de disposer d’un siège social en France ?

La convention d’un groupement solidaire en maîtrise d’œuvre n’est pas opposable au maître d’ouvrage

Pas de droit à intervenir de l’assureur au contentieux dans le cadre d’un litige portant sur des désordres

Comment apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation d’un prix ferme ?

Les pénalités s’appliquent en cas de retard dans la levée des réserves

Il appartient à l’acheteur de vérifier le prix proposé par une personne publique soumissionnaire

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