Brèves marchés publics

17/08/20 -
Travaux supplémentaires

Pas de rémunération supplémentaire pour des travaux conformes au marché

En outre, il appartient à la société requérante d'apporter dans son mémoire en réclamation les éléments permettant de déterminer un prix en rémunération de ces prestations supplémentaires. Texte de référence : ...
14/08/20 -
Commande publique

Dématérialisation : il faut respecter l’adresse e-mail indiquée dans le marché

En outre, la société titulaire soutenait que les prestations qu'elle aurait réalisées sans obtenir de règlement, à supposer même qu'elles n'aient pas fait l'objet de bons de commande, devaient en tout état de cause être ...
12/08/20 -
Exécution des marchés

La demande de modération des pénalités de retard doit être justifiée

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il lui appartient de fournir aux juges tous éléments - relatifs notamment aux pratiques observées pour ...
10/08/20 -
Marché public de travaux

Pas d’engagement de la responsabilité des constructeurs en l’absence de réception de l’ouvrage

Aucune réception n'étant intervenue, la responsabilité des constructeurs ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil. Dans ces conditions, la société est ...
07/08/20 -
Exécution des marchés

Des fautes commises interdisent-elles une indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause ?

En l'espèce, la circonstance qu'aucun lien juridique n'aurait existé entre la structure intercommunale et la société n'est pas de nature à rendre irrecevable la demande indemnitaire de cette dernière fondée sur l'enrichissement sans ...
06/08/20 -
Exécution des marchés

Une cession d’un marché peut être valable même sans avenant conclu

En principe, faute d'avoir été autorisée ou avalisée par la collectivité publique contractante, la cession est réputée nulle et seul le cédant demeure contractuellement lié à l'administration. Cependant, cet aval peut ...
05/08/20 -
Passation des marchés

Quelles sont les incidences des actions en référé précontractuel sur le marché conclu ?

En outre, la société requérante, pour demander l'annulation de l'accord-cadre à bons de commande, se borne à faire valoir que la consultation aurait été menée à son terme sans que le pouvoir adjudicateur eut ...
04/08/20 -
Exécution des marchés

Une résiliation pour faute peut être tacite

La société requérante soutenait que le pouvoir adjudicateur n'était pas fondé à estimer que les fournitures livrées n'étaient pas conformes aux exigences du CCTP dès lors que les opérations de vérification, ...
03/08/20 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires préalablement acceptés par avenant

Cette somme n'étant pas contractuellement prévue, elle doit être considérée comme ayant le caractère d'un supplément de prix non accepté par le maître d'ouvrage. Le titulaire ne peut en conséquence demander ...
31/07/20 -
MAPA

Les travaux doivent être conformes au devis présenté par la société

Le devis avait été accepté par l'acheteur pour un montant de 19 828,20 euros TTC. En l'espèce, le pouvoir adjudicateur n'a pas laissé se poursuivre les travaux après le constat ...
30/07/20 -
Appel d'offres

Le juge administratif apprécie sous-critère par sous-critère l’absence d’erreur manifeste d’appréciation

En l'absence d'éviction irrégulière de leur groupement, les conclusions à fin d'annulation du marché et celles tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de cette éviction sont rejetées par ...
29/07/20 -
Marché de fournitures

Il faut respecter les stipulations du CCAG FCS

En l'espèce, l’acheteur a adressé au titulaire un courrier faisant état des manquements dont il estimait que la société s'était rendue coupable dans l'exécution des prestations du marché. Toutefois, ...
28/07/20 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité des entreprises en cas de groupement conjoint et solidaire ?

Il ne peut échapper à sa responsabilité que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. En effet, en application ...
27/07/20 -
Marché public de travaux

Une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation

En l’espèce, le titulaire n’obtient ni l’indemnisation du coût des travaux supplémentaires, qui étaient prévus par les pièces contractuelles, ni la décharge des pénalités de retard qui avaient ...
24/07/20 -
Passation des marchés

Vers l’introduction de critères de favoritisme géographique ?

Les sénateurs proposent également de permettre aux acheteurs de faire en sorte qu'une part minimale des heures nécessaires à l'exécution du marché, qui ne pourrait dépasser 25 %, soit ...
23/07/20 -
Marché de services

Le titulaire d’un marché de formation doit prouver la réalisation des prestations

D'autre part, l'ordonnancement et le paiement de prestations ne peuvent intervenir que sur justification de la réalité de dette. En l'espèce, si la société requérante soutient que des prestations de formation correspondant à une ...
22/07/20 -
Exécution des marchés

Pas de remise des pénalités de retard qui représentent moins de 2% du montant du marché

Si, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions ...
21/07/20 -
Exécution des marchés

Pas de recouvrement possible des pénalités de retard après le décompte général et définitif

L'intervention du DGD fait obstacle à l'émission d'un titre exécutoire pour avoir recouvrement de telles pénalités auprès du titulaire du marché. Il en va de même lorsque ce décompte est arrêté par ...
20/07/20 -
Commande publique

Pas d’indemnisation pour le titulaire d’un marché régulièrement résilié pour faute

En l'espèce, le titulaire n'invoque pas utilement l'irrégularité de la mesure de résiliation litigieuse, à l'appui de sa demande indemnitaire, laquelle tend seulement à la réparation de son préjudice au ...
17/07/20 -
Travaux supplémentaires

Rémunération du maître d’œuvre : comment apprécier le taux de tolérance ?

Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire, ni enfin d'aucun principe, que le montant des travaux supplémentaires ne résultant pas de modifications imposées par le maître de l'ouvrage ...

L'analyse des spécialistes

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Vers l’introduction de critères de favoritisme géographique ?

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Pas de remise des pénalités de retard qui représentent moins de 2% du montant du marché

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