Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

29/04/20 -
Achats

Pas de responsabilité contractuelle du titulaire après l’expiration du délai de garantie

L’acheteur avait renvoyé le matériel défectueux à la société pour qu'elle procède à sa maintenance, alors même que les relations contractuelles, notamment en ce qui concerne les prestations de maintenance préventive prévues ...
28/04/20 -
Marché public de travaux

Un maire d’une petite commune et titulaire de marchés publics est-il éligible au conseil municipal ?

Toutefois, l'inéligibilité ne couvre pas en principe les entreprises, qui soumissionnent à des marchés publics, dans la mesure où ces marchés donnent lieu à une relation ponctuelle. ...
27/04/20 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des travaux liée aux intempéries ou défaillance d’un autre constructeur qui ne sont pas le fait du maître d’ouvrage

En outre, les travaux dont la requérante demandait l’indemnisation étaient compris dans le marché dont la société avait la charge. Leur prix était donc inclus dans le prix global et forfaitaire ...
24/04/20 -
Commande publique

Oui à la soumission immédiate des ordres des professions médicales au Code de la commande publique

En principe, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie de décret, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe ...
23/04/20 -
Procédures

Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la régularité d’un protocole transactionnel

Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En l'espèce, la transaction relative ...
22/04/20 -
Exécution des marchés

Pas de droit à paiement direct pour un sous-traitant de second rang

Toutefois, il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution de prestations par un sous-traitant de rang supérieur, de mettre en demeure le sous-traitant de premier rang ...
21/04/20 -
Dossier de consultation des entreprises

Un pouvoir adjudicateur peut écarter une candidature en raison des manquements constatés dans l’exécution d’un marché précédent

Toutefois, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier ...
20/04/20 -
Commande publique

La date limite du recensement économique reportée au 30 juin 2020

Cette date s'applique aux déclarations via les formulaires de saisie REAP et aux déclarations par les fichiers de données xls et csv. L'OECP encourage tout de même tous les acheteurs ...
17/04/20 -
Commande publique

Pas d’application du régime des offres anormalement basses aux contrats de concession

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction, qu'à supposer que des prestations supplémentaires soient effectivement commandées au titulaire aux conditions figurant dans son bordereau de prix unitaires, une telle circonstance serait, ...
16/04/20 -
MAPA

Pas d’obligation de remettre une offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT

Cette mesure a pour but de faciliter l'accès des PME aux marchés publics des collectivités territoriales, dès lors qu'elles n'auront pas l'obligation de remettre une offre dématérialisée pour ...
16/04/20 -
Commande publique

Les chambres de commerce et d’industrie peuvent-elles commercialiser des certificats de signature électronique ?

Par ailleurs, l'activité de commercialisation des certificats de signature électronique constitue le complément normal des missions des chambres de commerce dès lors que cette mission s'inscrit dans ...
15/04/20 -
Procédures

Le rejet d’une demande indemnitaire doit préciser les délais et voies de recours

La décision de rejet ne comportant pas la mention des voies et délais de recours, le délai de deux mois n'est pas opposable à la société requérante. Si le principe de sécurité ...
14/04/20 -
Appel d'offres

L’offre des candidats doit respecter les obligations fixées par le CCTP

En conséquence, la société requérante, qui ne justifie pas de la perte d'une chance sérieuse d'obtenir le marché en litige, n'est pas fondée à invoquer son éviction irrégulière de la procédure d'attribution ...
10/04/20 -
Marché public de travaux

Les travaux réalisés gratuitement, et financés par la valorisation des certificats d’économie d’énergie, sont-ils soumis à la réglementation des marchés ?

Cela permet aux organismes publics, notamment aux offices publics de l’habitat, de comparer ces offres, dont le nombre augmente sur le marché, et de sélectionner celle qui paraît la plus pertinente ...
10/04/20 -
Marché public de travaux

Une erreur grossière du maître d’œuvre dans la rédaction du dossier de consultation engage sa responsabilité

Le juge relève une erreur grossière imputable au maître d'œuvre, dont la mission comprenait, non seulement la fourniture de tous les plans et documents nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, ...
09/04/20 -
Appel d'offres

Une méthode de notation peut-elle neutralisée le critère de la valeur technique ?

En l'espèce, le règlement de la consultation prévoit que les offres sont évaluées à partir de deux critères, le prix, pondéré à hauteur de 80 %, et la valeur technique de l'offre, ...
08/04/20 -
Commande publique

Contrats de concession : quelles sont les données essentielles qui doivent être mises en ligne ?

Outre que cette obligation participe au pouvoir de contrôle de l'autorité concédante sur l'exécution de la concession, elle s'inscrit dans le cadre de la politique d'ouverture des données ...
07/04/20 -
Appel d'offres

Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions

En l'espèce, pour un marché d'assurance, le juge d'appel considère que l'offre de l'attributaire n'était pas irrégulière au motif que les éléments produits permettaient au pouvoir adjudicateur de calculer ...
03/04/20 -
Exécution des marchés

Un retard de livraison justifie la résiliation du marché

Concernant la régularité de la résiliation, si, suite à une mise en demeure de l'acheteur, le titulaire propose un programme actualisé de livraisons, qui ne fait l'objet d'aucune réserve du pouvoir adjudicateur, alors cette mise ...
02/04/20 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant

Si l'étendue de l'indemnisation peut être déterminée par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que ces stipulations ...

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[ép. 240] Les variantes en commande publique

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Pas d’application du régime des offres anormalement basses aux contrats de concession

Pas d’obligation de remettre une offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT

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Le rejet d’une demande indemnitaire doit préciser les délais et voies de recours

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