Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

04/02/20 -
Commande publique

Le rôle de la commission de délégation de service public modifié par la loi

Antérieurement à cette nouvelle rédaction de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales issue de l’article 65 de la loi n° 2019-1461, la commission était ...
03/02/20 -
Achats

Parution du nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique

Cette nouvelle version met un accent particulier sur la « procédure expérimentale » innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est ...
31/01/20 -
Marché de fournitures

Quelles sont les conséquences d’une admission avec réfaction ?

En l'espèce, en application du cahier des clauses administratives fournitures courantes et services, l'acheteur a procédé à une admission en l'état avec réfaction sur le prix et application de pénalités. Différents échanges ...
30/01/20 -
Procédures

Tout marché public soumis au Code relève de la compétence des juridictions administratives

Le Conseil d'État revient sur la position du juge des référés du tribunal administratif en faisant une application stricte de l'article 2 de la loi « MURCEF » du 11 décembre 2001 qui dispose que les marchés passés en application ...
29/01/20 -
Exécution des marchés

La réduction des pénalités de retard par le juge n’est pas automatique

En l’espèce, le montant des pénalités de retard de 230 000 € ne présentait pas un caractère manifestement excessif au regard du montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution ...
28/01/20 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique au titre de la garantie décennale ?

Il appartient au contrôleur technique de prévenir les aléas pouvant résulter d'un défaut dans l'application notamment des textes techniques de caractère normatif. En l’espèce, les désordres litigieux doivent être regardés comme ...
27/01/20 -
Exécution des marchés

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de réception des ouvrages sans réserve

Le maître d'ouvrage n'est donc pas fondé à demander la condamnation du maître d'œuvre à l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait des fautes de conception du maître d'œuvre et correspondant au coût des travaux ...
24/01/20 -
Exécution des marchés

Proposition d’avenant ne vaut pas mémoire en réclamation

Postérieurement, le maître d'œuvre ayant réitéré ses prétentions par un mémoire en réclamation, celui-ci n'était pas forclos à saisir le comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) ...
23/01/20 -
Passation des marchés

Des manquements graves justifient la révocation d’un maire

Au vu des faits reprochés, la révocation est justifiée même si aucune des procédures pénales n'avait donné lieu, à la date du décret attaqué, à un jugement de condamnation. Il résulte de l'instruction que l'autorité ...
22/01/20 -
Commande publique

Les fiches conseils aux acheteurs de la direction des Affaires juridiques mises à jour

L'actualisation concerne également les modifications liées à l'augmentation du montant de l'avance pour les grands acheteurs publics. Source : Fiches conseils aux acheteurs, Direction des affaires juridiques
22/01/20 -
Exécution des marchés

Pas de décompte général sans décompte final

En l’espèce, le décompte de résiliation avait été notifié par l’acheteur au titulaire alors même que ce dernier n'avait pas préalablement dressé de projet de décompte final. En outre, aucune mise en demeure d'établir ...
20/01/20 -
Mise en concurrence

Une mise au point du marché peut porter sur une modification minime

La société ayant accepté une telle modification ne peut invoquer une faute du maître d’ouvrage pour justifier une demande indemnitaire pour la mise en œuvre de quantités supérieures ...
17/01/20 -
Appel d'offres

L’offre irrégulière peut être contestée à l’appui d’un recours contestant la validité d’un marché

Un tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices ...
16/01/20 -
Acheteur public

L’Autorité de la concurrence veut accentuer ses contrôles sur les marchés publics en 2020

Selon l'institution, les marchés sont en effet particulièrement exposés au risque d'ententes, qui causent un préjudice considérable aux acheteurs publics et affectent la bonne utilisation des deniers publics. ...
15/01/20 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En application des stipulations des CCAG, il peut également prétendre à une indemnité, portant sur la part des frais et investissements engagés pour le marché, et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise ...
14/01/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conséquences de la responsabilité d’entreprises groupées solidairement ?

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs, qui ont constitué un groupement ...
13/01/20 -
Marchés spécifiques

L’exécution aux frais et risques doit être prévue par les pièces particulières

Le juge fait ici application des stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel renvoie le marché. Aucune des conditions n'étant remplie, ...
10/01/20 -
Exécution des marchés

Une prolongation du délai d’exécution justifie-t-elle une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations ...
09/01/20 -
Exécution des marchés

Le bouleversement temporaire d’un contrat justifie le versement d’une indemnité d’imprévision

La circonstance que ce bouleversement trouve son origine dans le défaut d'entretien d'une route nationale incombant à l'État est sans incidence, la collectivité territoriale pouvant seulement, le cas échéant, si elle s'y croit ...
08/01/20 -
Exécution des marchés

Attention au paiement de factures pour des fournitures admises sans réserve !

S'agissant d'un marché de services dont le règlement financier ne donne pas lieu à l'établissement d'un décompte général cosigné par l'administration et son co-contractant, le pouvoir adjudicateur ne peut demander la condamnation ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le rôle de la commission de délégation de service public modifié par la loi

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Tout marché public soumis au Code relève de la compétence des juridictions administratives

La réduction des pénalités de retard par le juge n’est pas automatique

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique au titre de la garantie décennale ?

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de réception des ouvrages sans réserve

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Des manquements graves justifient la révocation d’un maire

Les fiches conseils aux acheteurs de la direction des Affaires juridiques mises à jour

Pas de décompte général sans décompte final

Une mise au point du marché peut porter sur une modification minime

L’offre irrégulière peut être contestée à l’appui d’un recours contestant la validité d’un marché

L’Autorité de la concurrence veut accentuer ses contrôles sur les marchés publics en 2020

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Quelles sont les conséquences de la responsabilité d’entreprises groupées solidairement ?

L’exécution aux frais et risques doit être prévue par les pièces particulières

Une prolongation du délai d’exécution justifie-t-elle une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le bouleversement temporaire d’un contrat justifie le versement d’une indemnité d’imprévision

Attention au paiement de factures pour des fournitures admises sans réserve !