Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

07/01/20 -
Achats

Une nouvelle sous-direction créée à la Direction des achats de l’État

Cette sous-direction définit et met en œuvre la politique des achats de l'État, élabore les stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre effective. Elle assure, ...
06/01/20 -
Marché de fournitures

La garantie des vices cachés prévue par le Code civil s’applique à un marché public de fournitures

En l'espèce, les conditions d'engagement de la garantie par l'acheteur des vices cachés de la chose vendue prévues par l'article 1641 du Code civil étaient remplies. En conséquence, le vendeur doit réparer l'intégralité ...
03/01/20 -
Exécution des marchés

L’envoi en temps utile du mémoire en réclamation fait échec à la forclusion du délai de 45 jours

En l'espèce, la société requérante a remis le pli contenant le décompte général assorti d'un mémoire en réclamation aux services postaux le 10 septembre, soit, en tenant compte du délai normal d'acheminement des courriers ...
02/01/20 -
MAPA

En procédure adaptée, la négociation n’est pas obligatoire

Le moyen tiré de l'absence de négociation, en méconnaissance du règlement de la consultation, ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. En outre, le juge rappelle que le délai de stand still ne s’applique pas au marché ...
31/12/19 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conséquences de la réception sur des désordres apparents ?

En outre, le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner ...
30/12/19 -
Procédures

Le litige entre un transporteur de matériaux et le titulaire d’un marché relève de la compétence de la juridiction judiciaire

Un tel contrat n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. En outre, il ne comporte aucune clause, qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution ...
27/12/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de réception des travaux

Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre prévues par les stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations ...
26/12/19 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit présenter sa facture en temps utile

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé ...
24/12/19 -
Commande publique

Le seuil de transmission au contrôle de légalité aligné sur le seuil européen applicable aux marchés de fournitures courantes et services

Le seuil de référence est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées. ...
23/12/19 -
Exécution des marchés

Il faut répondre explicitement à un mémoire en réclamation de l’entrepreneur

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification du décompte général, la société titulaire a présenté un mémoire en réclamation auquel le pouvoir adjudicateur ...
20/12/19 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige entre l’entrepreneur et son fournisseur

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève en principe de la compétence de la juridiction administrative sauf lorsque les parties sont unies par ...
19/12/19 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des travaux d’urgence antérieurs à l’arrêté péril imminent

À l'inverse, les travaux sur les immeubles réalisés sans contrat écrit n'engagent pas la responsabilité extra-contractuelle de la commune en l'absence de preuve sur l'identité du commanditaire. En outre, il résulte du Code ...
18/12/19 -
Achats

Quels sont les enjeux de la mutualisation des achats ?

Le guide présente l'intérêt de la mutualisation des achats afin de rendre les achats plus économes, les clés de la réussite ainsi que les outils à mettre en œuvre dans le cadre ...
17/12/19 -
Exécution des marchés

Ordre de service ne vaut pas avenant

En l'espèce, la modification principale du calendrier d'exécution des travaux avait été prononcée par un ordre de service alors que la CCAP prévoyait expressément l'accord du titulaire du marché ...
16/12/19 -
Appel d'offres

Les nouveaux seuils européens sont publiés

Pour les fournitures et services, le seuil est désormais fixé à 214 000 € HT pour les collectivités locales, 139 000 € HT pour l'État, 428 000 € HT pour les entités ...
13/12/19 -
Marché public de travaux

Des désordres apparents lors de la réception font obstacle à la mise en jeu de la garantie décennale

L'acheteur ne pouvait ignorer la gravité des dommages en cause, apparents au moment de la réception des travaux prononcée sans réserve. Dans ces conditions, la garantie décennale n'est pas susceptible de s'appliquer ...
12/12/19 -
Commande publique

Les marchés publics comme levier pour promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises

L'État pourrait ainsi renforcer l'impact d'une telle notation en expérimentant l'effet d'un bonus financier comme accélérateur des évolutions attendues par la création d'un label commun. Qu'elles soient fiscales, sociales, ou d'accès ...
11/12/19 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art

Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation ...
10/12/19 -
Exécution des marchés

Qui du fournisseur initial ou de l’entreprise de maintenance est responsable des désordres sur une installation ?

En l'espèce, à la date de constatation des désordres, le fournisseur était encore tenu tant par la garantie de bon fonctionnement que par une garantie spécifique de trois ans sur les installations prévue par le contrat le liant ...
09/12/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité d’un intervenant pour manquement à son devoir de conseil s’il n’a pas la qualité de maître d’œuvre

En conséquence, l'acheteur n'est pas fondé à soutenir que la société avait la qualité de maître d'œuvre et aurait manqué à son obligation de conseil en n'informant pas le maître d'ouvrage ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le sous-traitant doit présenter sa facture en temps utile

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Il faut répondre explicitement à un mémoire en réclamation de l’entrepreneur

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige entre l’entrepreneur et son fournisseur

Pas d’indemnisation des travaux d’urgence antérieurs à l’arrêté péril imminent

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