Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

09/10/19 -
Exécution des marchés

Une personne publique ne peut renoncer à son pouvoir d’émettre un titre exécutoire

Elle ne peut non plus renoncer contractuellement à sa faculté de saisir le juge administratif. En l’espèce, en application d’une clause d'une convention de délégation de service public relatif au règlement amiable des litiges, ...
08/10/19 -
Exécution des marchés

Pratique de la sous-traitance : le questionnaire est en ligne

Conçu autour d'une vingtaine de questions, ce questionnaire doit permettre d'appréhender les pratiques (ex : à quel moment et comment se noue la relation de sous-traitance entre opérateurs économiques ? À quel moment et de quelle ...
07/10/19 -
Commande publique

Syntec Ingénierie publie un guide sur l’innovation dans la commande publique

Ce guide se propose de présenter aux acheteurs les différents outils juridiques existants (procédure avec négociation, dialogue compétitif, partenariat d'innovation) pour favoriser la commande publique innovante, ...
04/10/19 -
Commande publique

Le projet de transformation numérique de la commande publique, lauréat du fond de transformation de l’action publique (FTAP)

Le projet est porté conjointement par la direction des Affaires juridiques (DAJ), la direction des achats de l'État (DAE) et l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État). ...
03/10/19 -
MAPA

Le Conseil d’évaluation des normes favorable au relèvement du seuil à 40000 € hors taxe

Au titre de la simplification, le projet de décret relève à 40 000 € HT le seuil en deçà duquel les acheteurs peuvent conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence ...
02/10/19 -
Marché public de travaux

Les constructeurs peuvent-ils rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage ?

En cas de convention de maîtrise d'ouvrage, la responsabilité de l'acheteur, et non celle de son mandataire, peut seule être engagée, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés ...
01/10/19 -
Exécution des marchés

La facture d’un sous-traitant approuvée par le titulaire du marché doit être payée

Les circonstances, d'une part, que la facture, qui vise le marché principal, n'a pas été clairement libellée au nom de l'acheteur, et d'autre part que le sous-traitant n'a pas transmis sa demande ...
30/09/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les mentions minimales que doit contenir un marché écrit ?

Selon la Cour des comptes, il n'est pas possible de considérer que le devis, non signé, figurant à l'appui de la pièce comptable et le bon de commande, signé du seul commanditaire, sur la foi desquels ...
27/09/19 -
Exécution des marchés

Pas de condamnation du comptable public en l’absence de préjudice financier pour l’organisme public

Le comptable avait procédé au paiement d'une facture sans avoir disposé des bons de commande correspondants. Il résulte des dispositions législatives et règlementaires relatives à la responsabilité ...
26/09/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard ne trouvent pas à s’appliquer en cas d’imprudence du maître d’ouvrage

En l'espèce, la maîtrise d'œuvre et le pouvoir adjudicateur ont fait preuve d'imprudence dès lors qu'elles connaissaient la non-conformité de l'offre variante du groupement d'entreprises retenu. Le report du début des travaux, qui ...
25/09/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions pour qu’une personne publique soit candidate à l’attribution d’un contrat de concession ?

Afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence, il incombe au juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le contrat n'a pas été ...
24/09/19 -
Commande publique

Faut-il étendre le régime des marchés réservés à certaines structures employant des travailleurs handicapés ?

Sur l'accès aux marchés publics, le cadre du recours au marché réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés est clairement établi par le nouveau Code de la commande publique. ...
23/09/19 -
Exécution des marchés

La réforme des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) est lancée

La ministre a affirmé son souhait que les futurs CCAG favorisent l'accès des PME aux marchés publics en améliorant les conditions d'exécution financière des contrats, promeuvent le développement durable ...
20/09/19 -
Exécution des marchés

Jusqu’où s’étend le contrôle du comptable public sur les pièces justificatives ?

En procédant au paiement d'une prestation d'un établissement public, au vu d'une part d'un acte d'engagement émanant d'une personne n'ayant pas délégation pour y procéder et appuyé, d'autre part, ...
19/09/19 -
Commande publique

L’OECP annonce le lancement d’une étude sur la sous-traitance

L'objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et qualitative, qui permettra notamment d'affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande ...
18/09/19 -
Exécution des marchés

Oui à l’engagement de la responsabilité du comptable qui paie sans pièces écrites produites à l’appui des factures

En l'espèce, au moment des paiements, le comptable ne disposait pas d'un contrat ou d'un ensemble de documents en tenant lieu. En conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière ...
17/09/19 -
Exécution des marchés

Il appartient au juge administratif d’établir le décompte général et définitif

La Cour administrative a, par erreur et sans porter d'appréciation juridique sur ce point, soustrait du décompte général et définitif, une somme due à l'entrepreneur. Cette erreur, qui n'est pas imputable aux parties, a eu ...
16/09/19 -
Procédures

Un décret de révocation d’un maire est-il légal en l’absence de jugement pénal ?

La Chambre a relevé "une situation très critique du pilotage de l'administration communale, devenu chaotique à bien des égards" et de graves dysfonctionnements de cette administration sous ...
13/09/19 -
Commande publique

La commande publique doit encourager le développement d’une filière de bioéconomie

Ce décret doit être pris en application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte qui dispose que « La commande publique tient compte notamment ...
13/09/19 -
Achats

L’INPI doit revoir son processus des achats

La Cour constate que les conditions de passation des marchés, leur pilotage et leur régularité sont fragilisés par une procédure d'instruction à laquelle ne participent pas les instances ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Les constructeurs peuvent-ils rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage ?

La facture d’un sous-traitant approuvée par le titulaire du marché doit être payée

Quelles sont les mentions minimales que doit contenir un marché écrit ?

Pas de condamnation du comptable public en l’absence de préjudice financier pour l’organisme public

Les pénalités de retard ne trouvent pas à s’appliquer en cas d’imprudence du maître d’ouvrage

Quelles sont les conditions pour qu’une personne publique soit candidate à l’attribution d’un contrat de concession ?

Faut-il étendre le régime des marchés réservés à certaines structures employant des travailleurs handicapés ?

La réforme des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) est lancée

Jusqu’où s’étend le contrôle du comptable public sur les pièces justificatives ?

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Oui à l’engagement de la responsabilité du comptable qui paie sans pièces écrites produites à l’appui des factures

Il appartient au juge administratif d’établir le décompte général et définitif

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