Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

17/06/19 -
Commande publique

Un contrat qui repose pour partie sur une rémunération par les usagers peut-il être qualifié de marché public ?

En l'espèce, la rémunération du titulaire du marché était constituée, d'une part, par la facturation des médicaments aux résidents de trois établissements gérés par le centre communal et, d'autre part, par la facturation ...
14/06/19 -
Marché public de travaux

Le titulaire du marché doit s’assurer des compétences de son sous-traitant

Le titulaire, qui demeure personnellement responsable de l'exécution contractuelle de son marché, doit garantir au maître d'ouvrage la qualité de l'intervention de son sous-traitant. En outre, ...
13/06/19 -
Commande publique

Un contrat d’assurance relatif à la garantie dommages-ouvrage est un contrat administratif

Il entre ainsi dans le champ d'application de la réglementation des marchés publics. En conséquence, l'obligation de l’assureur dommages-ouvrage de prendre en charge l'indemnisation des dommages de nature décennale subis ...
12/06/19 -
Appel d'offres

Combien de fois faut-il réunir la commission pour un contrat de concession ?

Au cours de la phase de candidature, la commission se réunit une première fois pour ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et dresser la liste des candidats admis à présenter ...
11/06/19 -
Marché de fournitures

Marché de fournitures courantes et services : le mémoire en réclamation doit être précis

En outre, le mémoire doit indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Texte de référence : ...
07/06/19 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à indemnisation du titulaire d’un marché frappé de nullité ?

Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage ...
06/06/19 -
Exécution des marchés

Quel ordre de juridiction est compétent en cas de litige sur le paiement des sommes dues au sous-traitant ?

Il en va de même de la demande d'indemnisation, sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause d'un établissement public de coopération intercommunale, pour une demande d'indemnisation de prestations par le sous-traitant, ...
05/06/19 -
Exécution des marchés

Sous-traitance : il faut prouver la réception de la demande de paiement par l’acheteur

Si les sociétés requérantes font valoir qu'elles ont sollicité le paiement d'une facture dans le cadre de deux courriers de mise en demeure transmis simultanément au titulaire et au maître d'ouvrage, elles ne justifient pas ...
04/06/19 -
Marché public de travaux

Le montant de la garantie à première demande libérée ne peut excéder le montant relatif à la reprise des réserves d’un marché de travaux

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est, en principe, compris dans un décompte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors du décompte définitif, détermine ...
03/06/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions pour qu’un titulaire d’un contrat de concession sous-délègue une partie de l’exécution ?

L'autorité délégante doit être en mesure d'apprécier, si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation, qui va ...
31/05/19 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits à paiement d’une entreprise pour des travaux effectués sans ordre de service ?

Par ailleurs, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché, que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ...
29/05/19 -
Acheteur public

Comment inciter les acheteurs publics à encourager les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?

S'il est loisible au titulaire d'un marché public de sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du marché tout au long de son exécution, le Code de la commande publique encadre ...
28/05/19 -
Commande publique

Entrée en vigueur du Code de la commande publique

Dans le cadre d'une démarche de rationalisation et de modernisation, le nouveau Code de la commande publique permet de simplifier les règles et de renforcer la sécurité juridique des contrats, ...
28/05/19 -
Exécution des marchés

Le maître d’œuvre a-t-il droit à indemnisation en cas d’allongement de la durée du chantier ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et seule une modification de programme ou une modification ...
27/05/19 -
Dossier de consultation des entreprises

Quelle est la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage en cas d’irrégularité de la procédure ?

En l’espèce, le tribunal administratif avait prononcé l'annulation d’un marché au motif que les documents soumis à la consultation étaient trop imprécis s'agissant des variantes autorisées par l'appel d'offres et que, d'autre ...
24/05/19 -
Marché public de travaux

Des désordres esthétiques ne peuvent engager la garantie décennale des constructeurs

Concernant des travaux sur un complexe sportif, le juge d’appel confirme l’absence de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne la présence de fissures, dont un rapport d’expertise note qu'elles ne compromettent pas ...
23/05/19 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut obtenir au contentieux le versement des intérêts moratoires

Le défaut de paiement des sommes dues au principal à l'expiration du délai de paiement ouvre droit au versement d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque ...
22/05/19 -
Marché de fournitures

Il faut effectuer les vérifications préalables avant d’admettre les prestations

Au vu des vérifications préalables, il appartenait à l'acheteur d'émettre des réserves à l'admission des prestations. Par ailleurs, la collectivité pouvait, si elle l'estimait nécessaire, recourir à des personnes plus qualifiées ...
21/05/19 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente pour connaître du litige sur une cession de créance ?

Le marché, qui porte sur la réalisation de travaux publics, revêt un caractère administratif. L'action de la société, cessionnaire de la créance, dirigée contre l'établissement public et tendant ...
20/05/19 -
Procédures

Quel est le délai de recours de plein contentieux applicable à un titulaire d’un marché de location ?

Si une décision expresse a été opposé au titulaire du marché, un délai de recours de deux mois court à compter de la date de notification de cette décision. En l’espèce, pour un marché de location d’un photocopieur, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

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Marché de fournitures courantes et services : le mémoire en réclamation doit être précis

Quel est le droit à indemnisation du titulaire d’un marché frappé de nullité ?

Quel ordre de juridiction est compétent en cas de litige sur le paiement des sommes dues au sous-traitant ?

Sous-traitance : il faut prouver la réception de la demande de paiement par l’acheteur

Le montant de la garantie à première demande libérée ne peut excéder le montant relatif à la reprise des réserves d’un marché de travaux

Quelles sont les conditions pour qu’un titulaire d’un contrat de concession sous-délègue une partie de l’exécution ?

Quels sont les droits à paiement d’une entreprise pour des travaux effectués sans ordre de service ?

Comment inciter les acheteurs publics à encourager les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?

Entrée en vigueur du Code de la commande publique

Le maître d’œuvre a-t-il droit à indemnisation en cas d’allongement de la durée du chantier ?

Quelle est la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage en cas d’irrégularité de la procédure ?

Des désordres esthétiques ne peuvent engager la garantie décennale des constructeurs

Une entreprise peut obtenir au contentieux le versement des intérêts moratoires

Il faut effectuer les vérifications préalables avant d’admettre les prestations

Quelle juridiction est compétente pour connaître du litige sur une cession de créance ?

Quel est le délai de recours de plein contentieux applicable à un titulaire d’un marché de location ?