Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

26/06/19 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve de la date de la réception des travaux ?

En l’espèce, la date de notification de la décision de l’acheteur prononçant la réception des travaux avec réserves n'était pas connue. Toutefois, le maître d'œuvre a adressé ...
25/06/19 -
Commande publique

Comment aider les communes rurales face aux difficultés matérielles de mise en œuvre de la dématérialisation ?

Les conséquences de l’obligation de dématérialisation sur les petites communes rurales doivent être relativisées, dans la mesure où celles-ci passent rarement des marchés d'un montant supérieur ...
24/06/19 -
Exécution des marchés

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges n’est pas un préalable obligatoire

La saisine du CCRA constitue une simple faculté permettant de suspendre les délais de prescription. En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute stipulation dérogatoire, le préalable à la saisine ...
21/06/19 -
Exécution des marchés

Le titulaire doit préciser la répartition des sommes entre lui et son sous-traitant

Selon la Cour, peu importe que la réalisation des travaux n'ait jamais été remise en cause. En outre, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le projet de décompte dénommé ...
20/06/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité du maître d’œuvre en cas de désordre non apparent

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres ...
19/06/19 -
Exécution des marchés

La prescription quadriennale éteint les demandes de paiement du titulaire d’un marché

La Cour administrative d’appel fait application de de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 selon laquelle "sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, ...
18/06/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions d’accès aux marchés publics d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Il appartient à l'entreprise, au cours de la période d'observation, d’apporter la preuve que la durée de la période d'observation, et donc de poursuite de son activité, couvre celle ...
17/06/19 -
Commande publique

Un contrat qui repose pour partie sur une rémunération par les usagers peut-il être qualifié de marché public ?

En l'espèce, la rémunération du titulaire du marché était constituée, d'une part, par la facturation des médicaments aux résidents de trois établissements gérés par le centre communal et, d'autre part, par la facturation ...
14/06/19 -
Marché public de travaux

Le titulaire du marché doit s’assurer des compétences de son sous-traitant

Le titulaire, qui demeure personnellement responsable de l'exécution contractuelle de son marché, doit garantir au maître d'ouvrage la qualité de l'intervention de son sous-traitant. En outre, ...
13/06/19 -
Commande publique

Un contrat d’assurance relatif à la garantie dommages-ouvrage est un contrat administratif

Il entre ainsi dans le champ d'application de la réglementation des marchés publics. En conséquence, l'obligation de l’assureur dommages-ouvrage de prendre en charge l'indemnisation des dommages de nature décennale subis ...
12/06/19 -
Appel d'offres

Combien de fois faut-il réunir la commission pour un contrat de concession ?

Au cours de la phase de candidature, la commission se réunit une première fois pour ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et dresser la liste des candidats admis à présenter ...
11/06/19 -
Marché de fournitures

Marché de fournitures courantes et services : le mémoire en réclamation doit être précis

En outre, le mémoire doit indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Texte de référence : ...
07/06/19 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à indemnisation du titulaire d’un marché frappé de nullité ?

Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage ...
06/06/19 -
Exécution des marchés

Quel ordre de juridiction est compétent en cas de litige sur le paiement des sommes dues au sous-traitant ?

Il en va de même de la demande d'indemnisation, sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause d'un établissement public de coopération intercommunale, pour une demande d'indemnisation de prestations par le sous-traitant, ...
05/06/19 -
Exécution des marchés

Sous-traitance : il faut prouver la réception de la demande de paiement par l’acheteur

Si les sociétés requérantes font valoir qu'elles ont sollicité le paiement d'une facture dans le cadre de deux courriers de mise en demeure transmis simultanément au titulaire et au maître d'ouvrage, elles ne justifient pas ...
04/06/19 -
Marché public de travaux

Le montant de la garantie à première demande libérée ne peut excéder le montant relatif à la reprise des réserves d’un marché de travaux

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est, en principe, compris dans un décompte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors du décompte définitif, détermine ...
03/06/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions pour qu’un titulaire d’un contrat de concession sous-délègue une partie de l’exécution ?

L'autorité délégante doit être en mesure d'apprécier, si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation, qui va ...
31/05/19 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits à paiement d’une entreprise pour des travaux effectués sans ordre de service ?

Par ailleurs, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché, que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ...
29/05/19 -
Acheteur public

Comment inciter les acheteurs publics à encourager les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?

S'il est loisible au titulaire d'un marché public de sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du marché tout au long de son exécution, le Code de la commande publique encadre ...
28/05/19 -
Commande publique

Entrée en vigueur du Code de la commande publique

Dans le cadre d'une démarche de rationalisation et de modernisation, le nouveau Code de la commande publique permet de simplifier les règles et de renforcer la sécurité juridique des contrats, ...

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Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Comment aider les communes rurales face aux difficultés matérielles de mise en œuvre de la dématérialisation ?

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Le titulaire doit préciser la répartition des sommes entre lui et son sous-traitant

Pas de responsabilité du maître d’œuvre en cas de désordre non apparent

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Quelles sont les conditions d’accès aux marchés publics d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Un contrat qui repose pour partie sur une rémunération par les usagers peut-il être qualifié de marché public ?

Le titulaire du marché doit s’assurer des compétences de son sous-traitant

Un contrat d’assurance relatif à la garantie dommages-ouvrage est un contrat administratif

Combien de fois faut-il réunir la commission pour un contrat de concession ?

Marché de fournitures courantes et services : le mémoire en réclamation doit être précis

Quel est le droit à indemnisation du titulaire d’un marché frappé de nullité ?

Quel ordre de juridiction est compétent en cas de litige sur le paiement des sommes dues au sous-traitant ?

Sous-traitance : il faut prouver la réception de la demande de paiement par l’acheteur

Le montant de la garantie à première demande libérée ne peut excéder le montant relatif à la reprise des réserves d’un marché de travaux

Quelles sont les conditions pour qu’un titulaire d’un contrat de concession sous-délègue une partie de l’exécution ?

Quels sont les droits à paiement d’une entreprise pour des travaux effectués sans ordre de service ?

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