Brèves marchés publics

01/10/19 -
Exécution des marchés

La facture d’un sous-traitant approuvée par le titulaire du marché doit être payée

Les circonstances, d'une part, que la facture, qui vise le marché principal, n'a pas été clairement libellée au nom de l'acheteur, et d'autre part que le sous-traitant n'a pas transmis sa demande ...
30/09/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les mentions minimales que doit contenir un marché écrit ?

Selon la Cour des comptes, il n'est pas possible de considérer que le devis, non signé, figurant à l'appui de la pièce comptable et le bon de commande, signé du seul commanditaire, sur la foi desquels ...
27/09/19 -
Exécution des marchés

Pas de condamnation du comptable public en l’absence de préjudice financier pour l’organisme public

Le comptable avait procédé au paiement d'une facture sans avoir disposé des bons de commande correspondants. Il résulte des dispositions législatives et règlementaires relatives à la responsabilité ...
26/09/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard ne trouvent pas à s’appliquer en cas d’imprudence du maître d’ouvrage

En l'espèce, la maîtrise d'œuvre et le pouvoir adjudicateur ont fait preuve d'imprudence dès lors qu'elles connaissaient la non-conformité de l'offre variante du groupement d'entreprises retenu. Le report du début des travaux, qui ...
25/09/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions pour qu’une personne publique soit candidate à l’attribution d’un contrat de concession ?

Afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence, il incombe au juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le contrat n'a pas été ...
24/09/19 -
Commande publique

Faut-il étendre le régime des marchés réservés à certaines structures employant des travailleurs handicapés ?

Sur l'accès aux marchés publics, le cadre du recours au marché réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés est clairement établi par le nouveau Code de la commande publique. ...
23/09/19 -
Exécution des marchés

La réforme des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) est lancée

La ministre a affirmé son souhait que les futurs CCAG favorisent l'accès des PME aux marchés publics en améliorant les conditions d'exécution financière des contrats, promeuvent le développement durable ...
20/09/19 -
Exécution des marchés

Jusqu’où s’étend le contrôle du comptable public sur les pièces justificatives ?

En procédant au paiement d'une prestation d'un établissement public, au vu d'une part d'un acte d'engagement émanant d'une personne n'ayant pas délégation pour y procéder et appuyé, d'autre part, ...
19/09/19 -
Commande publique

L’OECP annonce le lancement d’une étude sur la sous-traitance

L'objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et qualitative, qui permettra notamment d'affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande ...
18/09/19 -
Exécution des marchés

Oui à l’engagement de la responsabilité du comptable qui paie sans pièces écrites produites à l’appui des factures

En l'espèce, au moment des paiements, le comptable ne disposait pas d'un contrat ou d'un ensemble de documents en tenant lieu. En conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière ...
17/09/19 -
Exécution des marchés

Il appartient au juge administratif d’établir le décompte général et définitif

La Cour administrative a, par erreur et sans porter d'appréciation juridique sur ce point, soustrait du décompte général et définitif, une somme due à l'entrepreneur. Cette erreur, qui n'est pas imputable aux parties, a eu ...
16/09/19 -
Procédures

Un décret de révocation d’un maire est-il légal en l’absence de jugement pénal ?

La Chambre a relevé "une situation très critique du pilotage de l'administration communale, devenu chaotique à bien des égards" et de graves dysfonctionnements de cette administration sous ...
13/09/19 -
Commande publique

La commande publique doit encourager le développement d’une filière de bioéconomie

Ce décret doit être pris en application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte qui dispose que « La commande publique tient compte notamment ...
13/09/19 -
Achats

L’INPI doit revoir son processus des achats

La Cour constate que les conditions de passation des marchés, leur pilotage et leur régularité sont fragilisés par une procédure d'instruction à laquelle ne participent pas les instances ...
12/09/19 -
Marché public de travaux

Peut-on obtenir indemnisation des travaux réalisés aux frais avancés du maître d’ouvrage pour des désordres constatés à la réception ?

Ni l'architecte, ni le maître d'ouvrage d'une importante communauté d'agglomération ne pouvaient sérieusement ignorer les conséquences d'une décision de lever des réserves sur la possibilité ...
11/09/19 -
Appel d'offres

Le non respect du cadre de réponse à une option rend l’offre irrégulière

La sélection de l'offre irrégulière est la cause directe de l'éviction de la société requérante. En effet, son offre a été classée en deuxième position lors de l'analyse des offres. ...
10/09/19 -
Procédures

Comment traiter sans mise en concurrence avec les ateliers et chantiers d’insertion ou avec les associations intermédiaires ?

Cette faculté, associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant), offre aux acheteurs ...
09/09/19 -
Exécution des marchés

Comment se calcule le délai de prescription quadriennale ?

En conséquence, l'exception de prescription quadriennale opposée par l'acheteur doit être écartée alors même que l'entrepreneur a saisi le tribunal administratif d'une demande indemnitaire plus de sept ans après l'exécution ...
06/09/19 -
Marché public de travaux

Des travaux liés à du vandalisme peuvent ne pas donner lieu à rémunération de l’entrepreneur victime

La société requérante n'établit pas avoir été empêchée de mettre en place une protection de ses ouvrages, alors qu'elle en avait l'obligation en application des stipulations du CCAP. Elle n'est pas non plus fondée à soutenir ...
05/09/19 -
Commande publique

Que pensez-vous du DUME ?

L’objectif de l’enquête est de déterminer les améliorations à apporter au formulaire européen. L'enquête, réalisée en anglais et dans toutes les autres langues officielles de l'UE par traduction ...

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