Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

17/05/19 -
Passation des marchés

Le juge des référés précontractuels n’est pas compétent pour relever un manquement aux règles de publicité pour un contrat passé par une société d’autoroute

Si les missions de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d'autoroutes visent à satisfaire des besoins d'intérêt général, la société ...
16/05/19 -
Procédures

Une publicité insuffisante n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux

Le recours en contestation de la validité du contrat doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter ...
15/05/19 -
Commande publique

Une proposition de loi déposée pour un accès effectif des PME à la commande publique

La proposition prévoit que les acheteurs publics puissent avoir recours à une assistance externe pour piloter et coordonner le marché alloti. Selon l'exposé des motifs, cette assistance ne constitue par ...
14/05/19 -
Commande publique

Les obligations de dématérialisation défavorisent-elles les artisans locaux ?

Dans sa réponse, le ministre de l'Économie rappelle que le principe de dématérialisation de la procédure de passation des marchés comporte quelques exceptions, notamment pour les marchés dont ...
13/05/19 -
Marché public de travaux

Marché de maîtrise d’œuvre : comment calculer les pénalités contractuelles pour dépassement du seuil de tolérance ?

Le respect de cet engagement est contrôlé, après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures ...
10/05/19 -
Passation des marchés

Quels sont les documents communicables dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché ?

Si les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, ...
09/05/19 -
Procédures

Une demande en référé interrompt le délai de la garantie décennale

Le principe posé à l'article 2241 du Code civil selon lequel "Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisine, signifiés à celui qu'on veut empêcher ...
07/05/19 -
Appel d'offres

Ne pas indiquer la nature des prestations sous-traitées peut rendre une offre irrégulière

La Cour administrative d’appel précise que la circonstance qu'une offre ait été examinée et classée, ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur se prévale de l'irrégularité de cette offre devant le juge ...
06/05/19 -
Commande publique

À quelles conditions un délégataire peut-il être indemnisé des biens exploités à l’issue du contrat de délégation de service public ?

Cette solution est justifiée par le fait que les biens ainsi acquis ont fait l'objet d'une rétribution au concessionnaire. En effet, d'une part, le concessionnaire peut amortir le coût ...
03/05/19 -
Marché public de travaux

Le marché peut prévoir une extension de la garantie de parfait achèvement

En principe, la réception sans réserves d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. ...
02/05/19 -
Passation des marchés

Une collectivité peut conclure un protocole transactionnel s’il porte sur le fonctionnement du service

En l’espèce, un litige portant sur la conclusion du bail emphytéotique était survenu entre la commune et un OPH. Les parties ont mis un terme à leurs désaccords en signant un protocole ...
30/04/19 -
Exécution des marchés

La décision de résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention préalable du tribunal de commerce

Même si le cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait une résiliation pour faute du marché en cas de constat d'un manquement grave ou répété de la part du cocontractant, l’office public ne pouvait ...
29/04/19 -
Mise en concurrence

Le principe d’impartialité s’applique aux conventions d’aménagement

Les vices entachant la convention litigieuse, tirés de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, révèlent une volonté de la personne publique de favoriser ...
26/04/19 -
Appel d'offres

Peut-on organiser des commissions de délégation de service public en visioconférence ?

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n'a pas modifié les règles applicables au fonctionnement de la commission de délégation de service ...
25/04/19 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de délégation de maîtrise d’ouvrage ?

Dans ces conditions, et alors même qu'elle est dirigée contre des sociétés de droit privé avec lesquelles elle n'a pas de lien contractuel, l'action en responsabilité engagée par une université sur ...
24/04/19 -
Procédures

Faire un référé précontractuel n’empêche pas un recours en contestation de la validité du marché

Sur le fond, la Cour d'appel considère, que la méthode de notation mise en place est irrégulière, au motif qu'elle n'est pas de nature à conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit ...
23/04/19 -
Commande publique

Il faut oser la commande publique

Cette version actualisée du guide tend à expliquer aux entreprises les moyens d’accès aux consultations lancées (supports principaux de publicité utilisés), les soutiens de l'État aux achats ...
23/04/19 -
Travaux supplémentaires

Pas de rémunération complémentaire pour des travaux supplémentaires non justifiés

En principe, une entreprise peut demander à être indemnisée des travaux supplémentaires qui lui ont été commandés en cours de chantier. S'agissant de travaux exécutés sur un ordre de service ...
19/04/19 -
Procédures

Le préjudice lié à une entente peut donner lieu à indemnisation de la collectivité publique

En l’espèce, l'entente a entraîné sur le marché de la fabrication de panneaux de signalisation routière un surprix, d'un ordre de grandeur variant, a minima, de 5 à 10 % ainsi que le corrobore la baisse des prix constatée ...
18/04/19 -
Exécution des marchés

Résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre : le mémoire en réclamation doit être adressé dans le délai prévu par le CCAG PI

La société demandait également la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que le pouvoir adjudicateur a fait preuve de mauvaise foi en résiliant le marché ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Le juge des référés précontractuels n’est pas compétent pour relever un manquement aux règles de publicité pour un contrat passé par une société d’autoroute

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Marché de maîtrise d’œuvre : comment calculer les pénalités contractuelles pour dépassement du seuil de tolérance ?

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Une demande en référé interrompt le délai de la garantie décennale

Ne pas indiquer la nature des prestations sous-traitées peut rendre une offre irrégulière

À quelles conditions un délégataire peut-il être indemnisé des biens exploités à l’issue du contrat de délégation de service public ?

Le marché peut prévoir une extension de la garantie de parfait achèvement

Une collectivité peut conclure un protocole transactionnel s’il porte sur le fonctionnement du service

La décision de résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention préalable du tribunal de commerce

Le principe d’impartialité s’applique aux conventions d’aménagement

Peut-on organiser des commissions de délégation de service public en visioconférence ?

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Faire un référé précontractuel n’empêche pas un recours en contestation de la validité du marché

Il faut oser la commande publique

Pas de rémunération complémentaire pour des travaux supplémentaires non justifiés

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