Brèves marchés publics

04/09/19 -
Marché public de travaux

La « passivité » du maître de l’ouvrage exonère-t-elle la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ?

En l'espèce, l'expert judiciaire avait relevé dans son rapport que l'acheteur avait fait preuve de "passivité" dans la gestion des désordres pourtant apparus dans les deux jours suivant la mise ...
03/09/19 -
Marché public de travaux

Des désordres esthétiques, qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs

La collectivité estimait, pour un marché de dallages, que des fissures apparues étaient incompatibles avec une circulation piétonne sécurisée et affectaient l'esthétique du site dans lequel s'intégrait l'aménagement ...
02/09/19 -
Exécution des marchés

Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?

En jugeant que le maître d’ouvrage était fondé à appliquer des pénalités de retard à l’entrepreneur au motif que des retards avaient été constatés tâche par tâche lors de réunions ...
30/08/19 -
Marché public de travaux

Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Les architectes, qui ne se sont pas davantage assurés de ce que les conditions de stabilité du terrain étaient suffisantes alors que le risque avait été clairement identifié dans un rapport ...
29/08/19 -
Procédures

Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?

Le fait qu'elle n'a pas, par ailleurs, saisi le juge du contrat de demandes tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle impute au caractère fautif de ces résiliations ainsi qu'au règlement de ses marchés, ne sauraient ...
28/08/19 -
Procédures

Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur

En l'espèce, une Cour administrative d'appel avait rejeté les conclusions indemnitaires d'un pouvoir adjudicateur relatives à la prolongation de la location des installations de chantier et à la mise en place de costières. Selon ...
27/08/19 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut-elle obtenir indemnisation dans l’exécution d’un marché à forfait en cas de faute de la personne publique commise dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ?

En outre, le délai initialement prévu de dix-huit mois, dont un mois de préparation, ne semblait pas irréaliste et n'avait pas appelé de remarques de la part de la société requérante à la signature du marché. ...
26/08/19 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un marché de location par la personne publique ?

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité ...
23/08/19 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l’ouvrage

Les désordres constatés, postérieurement à la levée des réserves, étaient de même nature et ont la même cause que ceux apparus durant les travaux et ceux constatés à la date de réception avec réserves. Par suite, ...
22/08/19 -
Exécution des marchés

Quel document vaut projet de décompte final ?

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le document transmis ne constituait pas un simple état d'acompte mensuel mais le projet de décompte final. En conséquence, le pouvoir adjudicateur était en mesure d'établir et de ...
22/08/19 -
Commande publique

Comment faciliter l’application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique ?

La Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. ...
21/08/19 -
Appel d'offres

Il faut annoncer la pondération des critères et sous-critères de choix des offres

L'importance de la pondération opérée entre les critères et sous-critères a eu une influence déterminante sur la présentation des offres des candidats et sur la sélection de l'attributaire, eu égard au très faible écart ...
20/08/19 -
Commande publique

Il faut développer l’accès des entreprises d’insertion aux marchés publics

L'introduction de clauses sociales repose à la fois sur une définition plus précise des attentes du donneur d'ordre en matière d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi, et sur un contrôle ...
19/08/19 -
Appel d'offres

Une offre inférieure à près de 30 % de l’estimation de l’administration n’est pas forcément anormalement basse

Par suite, en ne rejetant pas l'offre retenue comme anormalement basse, le pouvoir adjudicateur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni, dès lors, méconnu le principe d'égalité entre les candidats ...
16/08/19 -
Mise en concurrence

La décision d’attribution du marché doit être impartiale

Tel n'est pas le cas, en l'espèce, de l'attribution d'un marché à une société ayant proposé le prix le plus bas avec une note technique très proche de celle de la société requérante, rien ne permettant d'affirmer ...
16/08/19 -
Appel d'offres

L’offre doit respecter les spécifications techniques imposées

Rendue sous l'empire du Code des marchés publics d'avant 2016, le pouvoir adjudicateur était tenu de rejeter son offre comme irrégulière. Dans le cadre du nouveau Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a ...
14/08/19 -
Passation des marchés

Le régime dérogatoire pour la passation des marchés de reconstruction de Notre-Dame de Paris se met en place

Par ordonnances, l’exécutif est habilité pour cette opération particulière à adapter les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation ...
13/08/19 -
Exécution des marchés

Pas d’avenant obligatoire pour augmenter la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme

Ce droit n'est subordonné ni à l'intervention d'un avenant, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre. ...
12/08/19 -
Exécution des marchés

Exiger le paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation

En application du cahier des clause administratives générales fournitures courantes et services, le titulaire disposait d'un délai deux mois à compter de la mise en demeure de paiement des factures pour adresser son mémoire ...
09/08/19 -
Exécution des marchés

Peut-on retenir la retenue de garantie si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?

En conséquence, le mandataire liquidateur de l'entrepreneur est fondé à demander la restitution de la retenue de garantie qui avait donné lieu à compensation unilatérale du maître de l'ouvrage au titre du paiement du solde ...

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Brèves marchés publics

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Des désordres esthétiques, qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs

Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?

Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?

Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur

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Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un marché de location par la personne publique ?

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l’ouvrage

Quel document vaut projet de décompte final ?

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Il faut annoncer la pondération des critères et sous-critères de choix des offres

Il faut développer l’accès des entreprises d’insertion aux marchés publics

Une offre inférieure à près de 30 % de l’estimation de l’administration n’est pas forcément anormalement basse

La décision d’attribution du marché doit être impartiale

L’offre doit respecter les spécifications techniques imposées

Le régime dérogatoire pour la passation des marchés de reconstruction de Notre-Dame de Paris se met en place

Pas d’avenant obligatoire pour augmenter la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme

Exiger le paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation

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Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

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