Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

06/07/18 -
Passation des marchés

La réduction du nombre de lots peut être justifiée pour des raisons financières

La décision, prise par le groupement de commandes de répartir les prestations de traitement des déchets collectés en conteneurs en deux lots géographiques, n'a pas eu pour effet de restreindre les possibilités d'attribution du marché aux ...
05/07/18 -
Procédures

La signature d’un marché ne relève pas des affaires courantes

Le contrat entaché d’incompétence a ensuite fait l’objet d’une résiliation pour motif d’intérêt général. Le titulaire est indemnisé du préjudice commercial équivalent au coût des équipements initiaux, devenus inutiles, dont il ...
04/07/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits à paiement des travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix global et forfaitaire ?

Toutefois, l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art et dont la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au ...
03/07/18 -
Exécution des marchés

Pas de pénalités de retard en cas d’avenant prolongeant le délai d’exécution

La conclusion des avenants postérieurement à la signature des plannings contractuels ont privé d’effet les délais d'exécution imposés qui ne peuvent, dès lors, servir de fondement à l'application de pénalités de ...
02/07/18 -
Exécution des marchés

Pas de libération de la garantie à première demande en cas de réserves non levées

En l’espèce, la réception des ouvrages a été prononcée avec réserves. L’entrepreneur n'ayant pas procédé à leur levée dans le délai qui lui a été imparti, l'établissement bancaire qui lui ...
29/06/18 -
Procédures

Oui à la condamnation solidaire de l’architecte, du contrôleur technique et de l’entrepreneur !

En l’espèce, des travaux de construction ont dû être interrompus car les bâtiments édifiés présentaient des malfaçons d'un nombre et d'une gravité telles qu'ils étaient instables et devaient être entièrement démolis. ...
28/06/18 -
Appel d'offres

La commission d’appel d’offres peut attribuer la même note sur le critère de la valeur technique

La commission d'appel d'offres avait bien motivé les deux notes en relevant que les deux sociétés avaient produit un mémoire technique clair et précis et que leurs compétences étaient en adéquation ...
27/06/18 -
Procédures

Un groupement d’entreprises a-t-il qualité pour agir en justice?

Par contre, un membre d'un groupement conjoint avec d'autres sociétés dispose de la qualité pour agir et pour demander au tribunal administratif l'annulation d’un marché de conception-réalisation. ...
26/06/18 -
Commande publique

Évaluation des désordres : le juge ne remet pas en cause l’estimation de l’homme de l’art

Le pouvoir adjudicateur estimait que l’évaluation de l’expert reposait sur des erreurs ou des insuffisances au niveau de la méthode adoptée ou au niveau de la détermination de l'étendue des travaux de reprise. Selon le juge, il ...
25/06/18 -
Exécution des marchés

Révision des prix : pas de remise en cause de l’indice choisi par l’acheteur

En l’espèce, l'indice de révision du prix conduisait, compte tenu des fluctuations des cours d’une matière première, à un solde négatif du marché en faveur de l’acheteur. Si l'emploi de la matière première ne représente que 8 % ...
22/06/18 -
Procédures

Pas de recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant la conclusion d’un avenant

En l’espèce, un tiers au contrat souhaitait contester l’acte prolongeant la durée d’un contrat de concession. L’action, ouverte à tout tiers à un contrat administratif, de former devant le juge du contrat un recours de pleine ...
21/06/18 -
Exécution des marchés

Non reconduction ne signifie pas résiliation

En l’espèce, une société contestait la validité de la décision par laquelle une commune, avec laquelle elle avait conclu une convention d'occupation du domaine public reconductible tacitement, avait fait usage de la faculté de s'opposer à ...
20/06/18 -
Exécution des marchés

Une baisse des prix d’un marché ne qualifie pas une offre d’anormalement basse

Ce motif invoqué par un candidat évincé n'est pas suffisant pour estimer que le pouvoir adjudicateur devait suspecter une offre anormalement basse et donc solliciter de la société retenue des précisions et justifications. ...
19/06/18 -
Marchés spécifiques

Un arrêté modifie les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux

L’adoption du texte est justifiée par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. ...
18/06/18 -
Commande publique

Une entreprise condamnée pour entente ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par la collectivité

Pour déterminer le surcoût, le juge prend en considération l’estimation d’un expert qui a établi l’existence et l’étendue des surprix de 5 à 10 % minimum au regard de l’ordre de grandeur retenu par l’autorité de la ...
15/06/18 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation pour imprévision si l’économie du marché n’est pas bouleversée

En outre, au titre des sujétions techniques imprévues, l’entrepreneur peut solliciter le règlement des charges exposées pour l'exécution du marché, lesquelles peuvent inclure les sommes versées à ses prestataires. Dès lors, en l'absence ...
14/06/18 -
Procédures

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Peu importe que le dommage n’était pas entièrement apparent dans son étendue au moment de la réception et que les désordres ont ensuite présenté un caractère évolutif dans le temps. L’absence ...
13/06/18 -
Exécution des marchés

Pas de liberté contractuelle pour sanctionner le maître d’œuvre pour manquement à son engagement sur le coût prévisionnel des travaux

Le décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre ne prévoit pas la possibilité d'introduire dans le contrat de maîtrise d'œuvre des stipulations permettant une réduction de la rémunération du maître d'œuvre ...
12/06/18 -
Marchés spécifiques

Résiliation d’un marché de maîtrises d’œuvre : de simples échanges ne valent pas mémoire en réclamation

Aucun des échanges n'exposait, de façon précise et détaillée, les chefs de contestation ni n'indiquait les bases et montants des sommes dont le paiement est demandé. La Cour juge la demande indemnitaire irrecevable au motif que ...
11/06/18 -
Exécution des marchés

L’acheteur doit prendre en compte la TVA en cas d’offre remise par une entreprise étrangère

L'absence de prise en compte de la TVA dans le coût du marché a été de nature, dans les circonstances particulières de l'espèce, à vicier le consentement du pouvoir adjudicateur. Ce vice ...

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Oui à la condamnation solidaire de l’architecte, du contrôleur technique et de l’entrepreneur !

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Évaluation des désordres : le juge ne remet pas en cause l’estimation de l’homme de l’art

Révision des prix : pas de remise en cause de l’indice choisi par l’acheteur

Pas de recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant la conclusion d’un avenant

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Une baisse des prix d’un marché ne qualifie pas une offre d’anormalement basse

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Pas d’indemnisation pour imprévision si l’économie du marché n’est pas bouleversée

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Pas de liberté contractuelle pour sanctionner le maître d’œuvre pour manquement à son engagement sur le coût prévisionnel des travaux

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