Brèves marchés publics

27/04/18 -
Passation des marchés

Comment apprécier l’impartialité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ?

Par contre, le juge reconnait la procédure irrégulière au motif que le marché a été attribué à une offre manifestement anormalement basse sans que le pouvoir adjudicateur ait demandé à l'entreprise ...
26/04/18 -
Exécution des marchés

Marchés à forfait : les fautes du maître d’ouvrage ouvrent un droit à indemnité au profit de l’entrepreneur

En l’espèce, l'allongement des délais d'exécution trouve son origine dans les modifications importantes apportées au projet par le maître d'ouvrage. En particulier, des modifications substantielles ont été ...
25/04/18 -
Commande publique

Quelle est la responsabilité de l’acheteur qui ne désigne pas un coordonnateur santé-sécurité en cas de dommages de travaux publics ?

En l'espèce, la commune de Deauville n'avait pas désigné un coordonnateur SPS, comme elle en avait l'obligation en application de l'article R. 4532-2 du Code du travail. Cependant, l'accident résulte ...
23/04/18 -
Commande publique

Cantines scolaires : concilier les principes de la commande publique avec le développement d’une alimentation biologique et issue des circuits courts

L'objectif est de respecter l'engagement du président de la République « d'atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d'ici 2022 ». La démarche d'approvisionnement ...
20/04/18 -
Exécution des marchés

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans un titre exécutoire en recouvrement de pénalités de retard ?

Le calcul des pénalités doit reposer sur la base d'un décompte précis et justifié du nombre de jours de retard, compte tenu des prolongations de délais accordées et déduction faite, le cas échéant, des jours d'intempéries, par ...
19/04/18 -
Exécution des marchés

Oui à la résiliation du contrat d’un maître d’œuvre qui ne réalise pas l’intégralité de sa mission

Le pouvoir adjudicateur n’ayant pas manqué à ses obligations contractuelles, le juge écarte l’application de la clause du cahier des clauses administratives particulières qui ouvrait un droit au versement d’une indemnité ...
18/04/18 -
Achats

Bercy actualise ces tableaux de présentation des seuils de procédure

Outre les nouveaux seuils de publicité, les tableaux de la rubrique « Conseil aux acheteurs » détaillent, en fonction de la procédure applicable, les délais de remise des candidatures ...
17/04/18 -
Commande publique

Contrats de partenariat : les justifications du recours doivent être concrètes et précises

La seule invocation, par l’acheteur, de la complexité qui résulterait de la multiplicité des travaux et des prestations envisagées et de leurs difficultés techniques ne saurait suffire à justifier le recours au contrat de partenariat, en ...
16/04/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de sa rémunération forfaitaire ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Cependant, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ...
13/04/18 -
Exécution des marchés

Toute cession de créance doit être notifiée au comptable public

En l’espèce, une banque avait notifié la cession d’une créance qu’elle détenait sur les sommes dues à un sous-traitant directement au pouvoir adjudicateur et non à son comptable assignataire. Selon le Conseil d’État, une telle ...
12/04/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les effets d’une mise en demeure de résiliation pour faute au cas où l’entreprise obtempère temporairement aux remarques de l’acheteur ?

En l’espèce, une lettre de mise en demeure avait été adressée au titulaire afin qu’il exécute une liste de prestations et respecte les délais d'exécution. Dans un premier temps, un certain nombre de réponses ayant été ...
11/04/18 -
Partenariat public-privé

Les partenariats public-privé (PPP) présentent de multiples insuffisances et des avantages limités

Le rapport porte sur l’examen de 12 PPP cofinancés par l'UE en France, en Grèce, en Irlande et en Espagne dans les domaines du transport routier et des technologies de l'information et des communications (TIC), dont le coût total s'élevait ...
10/04/18 -
Commande publique

Contrats de concession : le respect des règles de publicité est impératif

La conclusion de ce contrat de concession ne pouvait que manifester une volonté de faire obstacle aux règles de la concurrence pour reconduire le fermier en place et lui réserver l'exclusivité de l'exploitation du service. En outre, le ...
09/04/18 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à paiement direct en cas de résiliation du contrat de sous-traitance ?

Le juge s’assure également que les prestations relèvent du champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui ne concerne que les prestations relatives ...
06/04/18 -
Exécution des marchés

Des frais annexes ne peuvent être imputés sur la retenue de garantie

La retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour seul but de garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire les réserves faites à la réception des travaux. En cas de carence de l'entreprise titulaire du ...
04/04/18 -
Exécution des marchés

Pénalités de retard : il faut respecter le calendrier d’exécution du marché

Le juge administratif vérifie que le montant journalier de la pénalité de retard prévu dans le marché est conforme au mode de calcul retenu dans le décompte général. Face à un calcul erroné, la société est fondée à demander que le ...
03/04/18 -
Acheteur public

L’expression d’un sous-critère doit être précis

Par ailleurs, si un pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre des critères de sélection des offres, la méthode retenue ne peut, compte tenu du caractère très particulier des prestations demandées ...
30/03/18 -
Exécution des marchés

Comment procéder au paiement de l’INPI en cas de dépôt par une commune d’une marque commerciale ?

Cette procédure permet au déposant, qui s'est identifié en tant que personne morale de droit public, d'obtenir de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la remise d'un document justifiant ...
29/03/18 -
Appel d'offres

Pas de dialogue compétitif pour le renouvellement d’un marché ordinaire

En l’espèce, la nature et le volume des prestations d’un marché ayant pour objet la fabrication, l’approvisionnement et la distribution de vêtements sont restés similaires au marché initial. L’introduction dans le nouveau marché ...
28/03/18 -
Commande publique

Quelles mesures relatives au déploiement du DUME sont envisagées en 2018 ?

Le document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (e-DUME) devra pouvoir être reçu par les acheteurs à partir du 1er avril 2018. Le e-DUME est un formulaire électronique destiné à être utilisé dans les ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves marchés publics

Comment apprécier l’impartialité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ?

Marchés à forfait : les fautes du maître d’ouvrage ouvrent un droit à indemnité au profit de l’entrepreneur

Quelle est la responsabilité de l’acheteur qui ne désigne pas un coordonnateur santé-sécurité en cas de dommages de travaux publics ?

Cantines scolaires : concilier les principes de la commande publique avec le développement d’une alimentation biologique et issue des circuits courts

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans un titre exécutoire en recouvrement de pénalités de retard ?

Oui à la résiliation du contrat d’un maître d’œuvre qui ne réalise pas l’intégralité de sa mission

Bercy actualise ces tableaux de présentation des seuils de procédure

Contrats de partenariat : les justifications du recours doivent être concrètes et précises

Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de sa rémunération forfaitaire ?

Toute cession de créance doit être notifiée au comptable public

Quels sont les effets d’une mise en demeure de résiliation pour faute au cas où l’entreprise obtempère temporairement aux remarques de l’acheteur ?

Les partenariats public-privé (PPP) présentent de multiples insuffisances et des avantages limités

Contrats de concession : le respect des règles de publicité est impératif

Quel est le droit à paiement direct en cas de résiliation du contrat de sous-traitance ?

Des frais annexes ne peuvent être imputés sur la retenue de garantie

Pénalités de retard : il faut respecter le calendrier d’exécution du marché

L’expression d’un sous-critère doit être précis

Comment procéder au paiement de l’INPI en cas de dépôt par une commune d’une marque commerciale ?

Pas de dialogue compétitif pour le renouvellement d’un marché ordinaire

Quelles mesures relatives au déploiement du DUME sont envisagées en 2018 ?

Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...