Brèves ressources humaines

  • 01/10/12 -

    Fonction publique

    Licenciement pour inaptitude physique d’un non titulaire
    Le principe général du droit selon lequel, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans ...
  • 28/09/12 -

    Statut

    Non titulaire et renouvellement de contrat
    Est légal, le non renouvellement d'un agent, lequel est employé par un établissement public du 1er mars 1992 au 10 octobre 1997 sans contrat écrit, puis pour d'autres fonctions par contrat verbal à compter du ...
  • 28/09/12 -

    Fonction publique

    Budget 2013 : 12 298 postes supprimés dans les ministères non prioritaires
    La masse salariale de l'État est pratiquement stabilisée à 80,6 milliards d'euros (contre 80,4 milliards d'euros en 2012) et les dépenses de fonctionnement des ministères sont globalement réduites de 5 %, portant ...
  • 27/09/12 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident de service et remboursement des dépenses
    Le droit pour les fonctionnaires au remboursement des honoraires médicaux et des frais visés par les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est subordonné au caractère d'utilité ...
  • 26/09/12 -

    Fonction publique

    CSG ET CSGRDS sur les sommes versées aux assistants familiaux
    Les sommes versées par les conseils généraux pour couvrir les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l'enfant accueilli ne sont pas soumises à contributions et cotisations sociales lorsqu'elles sont égales ou ...
  • 25/09/12 -

    Statut

    CDI et emplois fonctionnels
    Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 3 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les dispositions dudit article 47, relatif au recrutement direct par contrat ...
  • 25/09/12 -

    Rémunération

    Fonctionnaires : le point d’indice « pas forcément » gelé en 2013
    Marylise Lebranchu fustige également la Révision générale des politiques publiques (RGPP), mise en place par le gouvernement précédent, qui fait l'objet d'un rapport qui sera remis à Matignon ce mardi. À la question ...
  • 24/09/12 -

    Statut

    Fonctionnaires : un refus de promotion pour « couronnement de carrière » doit-il être motivé ?
    Dans un arrêt en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État considère que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant ...
  • 24/09/12 -

    Statut

    Perte de revenu et non renouvellement de contrat
    Lorsque l'administration propose la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à un agent après l'expiration de son dernier contrat à durée déterminée, à supposer qu'elle puisse être regardée comme ayant méconnu ...
  • 24/09/12 -

    Fonction publique

    Le gouvernement attend le rapport sur l’après RGPP
    Jean-Marc Ayrault et la ministre de la Réforme de l'État, Marylise Lebranchu, se feront remettre mardi à partir de 19h00 le rapport sur l'après RGPP et "les conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'État" ...
  • 21/09/12 -

    Santé et sécurité au travail

    Hygiène et sécurité santé
    Ce calendrier fixe les obligations vaccinales des personnes résidant en France, introduit de nouvelles recommandations concernant certaines vaccinations, rappelle les conditions de vaccination générales et particulières, ...
  • 20/09/12 -

    Management

    Avancement de grade et décharge de service
    Les dispositions de l'article 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de l'article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ...
  • 19/09/12 -

    Management

    Notation et présence effective
    Il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, une note chiffrée ...
  • 19/09/12 -

    Fonction publique

    Fonctionnaires : décrets sur le congé parental et la retraite des handicapés
    Le premier décret prévoit que les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés peuvent, comme les fonctionnaires ayant une incapacité permanente d'au moins 80 %, bénéficier d'une retraite anticipée avant l'âge ...
  • 18/09/12 -

    Statut

    Aides publiques dématérialisées pour les CUI et CAE
    Avec ce dispositif, les employeurs pourront déclarer les différentes données relatives à leurs salariés en CUI et CAE, à savoir les nom et prénom des salariés, le numéro d'enregistrement de la convention ...
  • 17/09/12 -

    Management

    Mise à disposition et prestation de service
    La réglementation relative à la mise à disposition dans la fonction publique (notamment l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008) précise les conditions de ...
  • 17/09/12 -

    Retraite

    Retraite : un fonctionnaire atteint par la limite d’âge doit il obligatoirement prendre sa retraite ?
    1. Le recul de limite d'âge à titre personnel a) Le fonctionnaire père ou mère de 3 enfants vivants au jour de son cinquantième anniversaire a droit à un recul de limite d'âge d'une année. b) Le ...
  • 14/09/12 -

    Statut

    Statut des directeurs d’office de tourisme
    Dans les offices de tourisme gérés en EPIC, les directeurs ont un statut particulier, et ce en vertu de l'article R. 133-11 du Code du tourisme : ils ont obligatoirement le statut d'agent non titulaire ...
  • 13/09/12 -

    Parité

    Précisions sur l’égalité entre les sexes au sein de l’encadrement supérieur des grandes collectivités
    L'obligation de nomination équilibrée au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur prévue par l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ne s'applique pas, entre autres, aux établissements publics à ...
  • 13/09/12 -

    Fonction publique

    L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur les emplois d’avenir
    Sur les quelque 50 députés présents, ceux de gauche ont voté pour cette mesure qui figurait dans les engagements de campagne du candidat François Hollande, tandis que la plupart de ceux de l'UMP ont voté contre. ...

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Commande publique

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