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22/07/24 -
Dialogue social
Droit de grève et organisation des services publics
L'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu'à ...
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19/07/24 -
Statut
Examen professionnel de secrétaire général de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ...
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19/07/24 -
Santé et sécurité au travail
Quelles mesures pour l’instauration d’un congé menstruel ?
De réelles avancées ont été acquises, au cours de la dernière décennie, qui vont dans le sens d'une meilleure prise en compte de la santé des femmes au travail, avec une prise de conscience ...
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18/07/24 -
Parité
Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
Le texte réglementaire définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise ...
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17/07/24 -
Parité
Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT
Il a pour objet de mettre en application les dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 ...
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16/07/24 -
Rémunération
Frais de déplacements temporaires avancés par les personnels civils de l’État : communication des pièces justificatives
Le texte réglementaire prévoit le principe général de non-conservation des pièces justificatives des frais de repas, sauf dérogations éventuellement prévues par arrêté ministériel. Il précise également que ...
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15/07/24 -
Fonction publique
Conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
Le texte réglementaire vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et ...
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12/07/24 -
Retraite
Différences de traitement concernant la pension de réversion
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, ...
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12/07/24 -
Rémunération
JO-JOP 2024 : majoration des primes et indemnités liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir
Au titre de l'année 2024, les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret ...
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11/07/24 -
Rémunération
JO 2024 : indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires
En application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours ...
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11/07/24 -
Rémunération
Publication au JO de l’arrêté relatif au versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle aux sapeurs-pompiers professionnels
Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 8 juillet 2024 est fixé à 1 600 € bruts. Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle majorée ...
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11/07/24 -
Rémunération
JO 2024 : indemnités des sapeurs-pompiers professionnels et des militaires
Le texte réglementaire permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés ...
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10/07/24 -
Droits et obligations
Extension du dispositif de la protection fonctionnelle aux agents publics entendus en audition libre
Les deux derniers alinéas de l'article L. 134-4 du Code général de la fonction publique sont contraires à la Constitution. L'abrogation de ces dispositions prend effet ...
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10/07/24 -
Retraite
Prolongation d’activité d’un fonctionnaire âgé
Il résulte de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger ...
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09/07/24 -
Protection sociale
Protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la FPE
Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 est relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État. Le texte réglementaire fixe le régime ...
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08/07/24 -
Fonction publique
Heures supplémentaires et jeux Olympiques
L'arrêté du 28 juin 2024 porte règlement spécifique des indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'Intérieur dans le cadre des jeux ...
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05/07/24 -
Fonction publique
Modification de certaines dispositions du Code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le texte réglementaire a pour objet de rendre applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux missions ...
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04/07/24 -
Handicap
Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser ...
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03/07/24 -
Rémunération
Régime indemnitaire de certains personnels enseignants et d’éducation
Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les corps enseignants du second degré de s'engager dans une première mission complémentaire de remplacement de courte durée dont le volume horaire ou ...
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02/07/24 -
Rémunération
Régime indemnitaire des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres
En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le texte réglementaire prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres ...