Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

13/03/12 -
Dialogue social

Fonctionnaires : parution de la loi visant à réduire la précarité

Le gouvernement s'était engagé à ce que l'accord signé le 31 mars 2011 avec six syndicats de fonctionnaires soit traduit dans la loi. "Les engagements pris ont été tenus, puisque ce matin, le Journal officiel a ...
13/03/12 -
Rémunération

L’indemnité de gardiennage des églises ne sera pas revalorisée en 2012

Le plafond indemnitaire s'élève à 119,55 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées et à 474,22 euros pour un gardien résidant dans ...
12/03/12 -
Management

Dématérialisation du dossier individuel de l’agent public

Le dossier peut comporter des sous-dossiers et doit être unique. Chaque pièce ou document ne peut figurer qu'en un seul exemplaire, leur copie électronique, leur conservation, leur transfert ou leur consultation devant répondre à certaines ...
12/03/12 -
Management

Fonction publique : le DIF n’est pas transférable vers le secteur privé

Le protocole relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006 par le ministre de la Fonction publique et les partenaires sociaux, prévoit la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) ...
08/03/12 -
Statut

Une adéquation entre le grade détenu et les fonctions exercées est nécessaire durant le stage

Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'État précise que le stage a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière ...
05/03/12 -
Santé et sécurité au travail

Rechute d’un accident de service : charge de l’indemnisation en cas de mutation

La collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, même si cette rechute se manifeste lorsque l'agent est au service ...
05/03/12 -
Santé et sécurité au travail

À combien est évalué le coût moyen d’un accident de service?

À ces seuls coûts directs s'ajoutent l'ensemble des coûts indirects dont la charge pour l'employeur est souvent bien supérieure. Pour une maladie professionnelle, le coût moyen par agent absent au moins une fois dans l'année pour ...
05/03/12 -
Droits et obligations

Exercer une activité privée est possible durant une période de disponibilité

L'interdiction de cumul d'une activité publique avec une activité privée lucrative ne s'applique pas en cas de disponibilité. Le juge administratif a en effet rappelé (Cour administrative d'appel de Paris 29 juin 2010 n° 09PA01163) ...
02/03/12 -
Droits et obligations

Agents : refuser de travailler un samedi peut constituer une faute

Le refus de travailler un samedi par un agent n'est cependant pas punissable s'il justifie d'une raison impérieuse l'ayant mis dans l'impossibilité d'assurer le service demandé. Par contre, si le niveau de responsabilité confié à l'agent et ...
01/03/12 -
Fonction publique

Journée de carence : la circulaire d’application est publiée

La circulaire NORMFP1205478C du 24 février 2012 énonce que la disposition législative prévue par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 s'applique au 1er janvier 2012, nonobstant les ...
29/02/12 -
Fonction publique

Promotion interne des rédacteurs : les modalités de calcul sont explicitées

La réponse, publiée le 17 janvier 2012, à une question écrite du 15 mars 2011 explicite les modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux qui seront ...
28/02/12 -
Rémunération

L’administration peut-elle librement accorder à un fonctionnaire une indemnité liée à l’exercice des fonctions en cas de congé de maladie ?

Le Conseil d'État a jugé que, si les dispositions des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'État le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées ...
27/02/12 -
Fonction publique

Secteur public : le don de jours de repos aux parents d’enfants malades est envisagé

Un document de l'Assemblée nationale du 18 janvier 2012 rappelle les différents dispositifs permettant aux salariés de s'absenter dans le cadre de congés maladie, handicap ou dépendance d'un membre de leur famille, parmi lesquels ...
24/02/12 -
Rémunération

La prime au mérite gagne du terrain dans la Fonction publique

Évoquée dans le premier statut général des fonctionnaires datant de 1946, la rémunération au mérite a été introduite dans la fonction publique grâce à l'instauration de la prime de fonctions et de résultats (PFR) qui devrait être ...
21/02/12 -
Santé et sécurité au travail

Hygiène et sécurité : évolution de la fonction d’ACMO vers celle d’assistant de prévention

Cette évolution découle de l'accord sur l'hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité des agents de prévention. Les ...
20/02/12 -
Rémunération

Modification des règles relatives à l’abattement au titre des frais professionnels pour le calcul de la CSG

L'abattement est abaissé à 1,75 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 et son assiette est limitée aux salaires, primes qui y sont attachées et aux allocations de chômage. Depuis le ...
17/02/12 -
Rémunération

Maintien des primes et indemnités durant un congé de maladie ordinaire

Si les dispositions des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'État le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à ...
16/02/12 -
Rémunération

Conditions d’exonération de la contribution employeur pour l’attribution des chèques vacances et des titres restaurant

Le complément de rémunération que constitue la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de chèques-vacances est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle. La limite ...
15/02/12 -
Dialogue social

Bilan social : réactualisation des informations à présenter

Cette circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration précise les conditions dans lesquelles doit être établi au titre de l'année 2011 le rapport sur l'état des collectivités. ...
07/02/12 -
Statut

Catégorie C : création d’un échelon spécial pour les agents (hors filière technique) ressemblant à un avancement de grade

La création d’un échelon spécial (I.B. 479 – I.M. 499) dans l'échelle 6 de rémunération autres que la filière technique (qui en bénéficie déjà) est prévu dans un projet de décret (source QE n° 110 936 / JO A.N. ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Fonctionnaires : parution de la loi visant à réduire la précarité

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Dématérialisation du dossier individuel de l’agent public

Fonction publique : le DIF n’est pas transférable vers le secteur privé

Une adéquation entre le grade détenu et les fonctions exercées est nécessaire durant le stage

Rechute d’un accident de service : charge de l’indemnisation en cas de mutation

À combien est évalué le coût moyen d’un accident de service?

Exercer une activité privée est possible durant une période de disponibilité

Agents : refuser de travailler un samedi peut constituer une faute

Journée de carence : la circulaire d’application est publiée

Promotion interne des rédacteurs : les modalités de calcul sont explicitées

L’administration peut-elle librement accorder à un fonctionnaire une indemnité liée à l’exercice des fonctions en cas de congé de maladie ?

Secteur public : le don de jours de repos aux parents d’enfants malades est envisagé

La prime au mérite gagne du terrain dans la Fonction publique

Hygiène et sécurité : évolution de la fonction d’ACMO vers celle d’assistant de prévention

Modification des règles relatives à l’abattement au titre des frais professionnels pour le calcul de la CSG

Maintien des primes et indemnités durant un congé de maladie ordinaire

Conditions d’exonération de la contribution employeur pour l’attribution des chèques vacances et des titres restaurant

Bilan social : réactualisation des informations à présenter

Catégorie C : création d’un échelon spécial pour les agents (hors filière technique) ressemblant à un avancement de grade