Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

12/01/12 -
Fonction publique

Impact des congés de maladie sur les droits à congés annuels

Le 22 novembre 2011, la C.J.U.E a ainsi jugé qu'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, empêché de prendre son congé annuel payé durant ladite période, ne saurait avoir le droit de cumuler de manière ...
12/01/12 -
Statut

Recrutement de ressortissants étrangers

La taxe qui doit être acquittée par tout employeur qui embauche un travailleur étranger doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la délivrance des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle et ...
11/01/12 -
Statut

Réunion du CSFPT du 21 décembre 2011

Avis favorables au projet de décret relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale et au projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois ...
10/01/12 -
Dialogue social

Nouvelles modalités de composition et de fonctionnement des CAP et des CTP

Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du renouvellement général, excepté en cas d'élections ponctuelles anticipées pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure ...
09/01/12 -
Protection sociale

Les taux 2012 des prestations individuelles d’action sociale ont été publiés.

En application des dispositions de l’article L2321-1-4° bis du C.G.C.T, les montants arrêtés constituent une dépense obligatoire pour les collectivités. Il appartient aux assemblées délibérantes de déterminer le type des actions et le ...
06/01/12 -
Fonction publique

L’attestation pôle emploi doit être dématérialisée à partir du 1er janvier 2012

L’obligation et les modalités de transmission électronique sont précisées par le décret n° 2011-138 du 1er février 2011, l’arrêté ministériel du 14 juin 2011 et la circulaire UNEDIC n° 2011-27 du 1er août 2011. Il existe une seule ...
05/01/12 -
Statut

Scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Il est ainsi prévu : - de scinder le cadre d'emplois en deux pour bien distinguer les A+ et les valoriser (leur grille terminerait en HEC) - de revaloriser les modalités de recrutement par un concours plus sélectif ...
04/01/12 -
Rémunération

Extension de la prime de responsabilité

Le bénéfice de la prime de responsabilité prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 actuellement réservée aux fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général des services (DGS), va être étendue à ceux occupant un ...
03/01/12 -
Statut

Les projets de décrets statutaires des rédacteurs enfin connus

Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit ainsi que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’ancien examen ...
02/01/12 -
Santé et sécurité au travail

Contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurance maladie

L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 avait fixé les principes de l'expérimentation du contrôle ...
30/12/11 -
Statut

Modification du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (catégorie A – Filière médico-sociale)

Le décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ...
27/12/11 -
Fonction publique

Maladie et congés : le droit au report n’est pas illimité dans le temps

Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la Cour de Justice de l'Union européenne a posé le principe de droit au report des congés d'un travailleur empêché de travailler en raison de son état de santé. Cette ...
26/12/11 -
Protection sociale

Démission suivie d’une période de réemploi : l’employeur public doit assumer seul la charge et la gestion de l’allocation chômage

Par contre, les dispositions de la question Ecrite n° 111 526, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 29 novembre 2011 précisent qu’un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi (une reprise ...
26/12/11 -
Retraite

Retraite CNRACL : des recettes moins dynamiques en 2010 qu’en 2009

Il précise que les comptes de la CNRACL sont devenus déficitaires de 491 M€ en 2009 et constate pour ce même régime de retraite, des recettes moins dynamiques en 2010 qu'en 2009. La comparaison des régimes du ...
22/12/11 -
Fonction publique

Vers la naissance d’un Conseil commun de la fonction publique

Le Conseil serait composé de trois collèges : le collège des représentants des organisations syndicales, le collège des représentants des employeurs territoriaux et celui des représentants ...
21/12/11 -
Statut

Échelle 6 : l’échelon spécial bientôt étendu à tous les cadres d’emplois ?

Actuellement seuls les grades d'adjoint technique principal de 1re classe et d'adjoint technique principal de 1re classe des établissements d'enseignement bénéficient de cet échelon spécial affecté de l'indice brut 499 (indice ...
21/12/11 -
Fonction publique

Prestations d’action sociale : les modalités de mise en œuvre du chèque emploi service universel (Cesu) pour la garde des jeunes enfants sont précisées

La circulaire du 28 novembre 2011 précise les principes généraux, les bénéficiaires, les conditions d'obtention et d'utilisation ainsi que les modalités de la mise en œuvre par l'État du chèque emploi ...
20/12/11 -
Santé et sécurité au travail

Seul l’exercice des fonctions dans une collectivité publique permet d’accéder à la protection contre les attaques et menaces de tiers

N’ouvrent, ainsi, pas droit au bénéfice de cette protection, les faits se rattachant à des fonctions exercées en qualité de directeur de la prospective et des relations internationales par un fonctionnaire maintenu en position de ...
19/12/11 -
Fonction publique

Indemnités journalières – régime général: le Gouvernement fait marche arrière

Un nouveau décret à paraitre en 2012 abaissera à 41,24 € par jour l’indemnité journalière maximale (au lieu de 48,43 € par jour en 2011). Le montant maximal de l’indemnité journalière sera aussi calculé non plus sur 50 % du plafond ...
16/12/11 -
Statut

Précarité : le projet de loi examiné au Sénat fin janvier

Présenté en septembre en Conseil des ministres, le texte, qui doit faire l'objet d'une procédure d'urgence (un seul examen par chambre), devait initialement être examiné à l'automne par le Parlement. Ce retard dans son examen faisait craindre ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Impact des congés de maladie sur les droits à congés annuels

Recrutement de ressortissants étrangers

Réunion du CSFPT du 21 décembre 2011

Nouvelles modalités de composition et de fonctionnement des CAP et des CTP

Les taux 2012 des prestations individuelles d’action sociale ont été publiés.

L’attestation pôle emploi doit être dématérialisée à partir du 1er janvier 2012

Scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Extension de la prime de responsabilité

Les projets de décrets statutaires des rédacteurs enfin connus

Contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurance maladie

Modification du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (catégorie A – Filière médico-sociale)

Maladie et congés : le droit au report n’est pas illimité dans le temps

Démission suivie d’une période de réemploi : l’employeur public doit assumer seul la charge et la gestion de l’allocation chômage

Retraite CNRACL : des recettes moins dynamiques en 2010 qu’en 2009

Vers la naissance d’un Conseil commun de la fonction publique

Échelle 6 : l’échelon spécial bientôt étendu à tous les cadres d’emplois ?

Prestations d’action sociale : les modalités de mise en œuvre du chèque emploi service universel (Cesu) pour la garde des jeunes enfants sont précisées

Seul l’exercice des fonctions dans une collectivité publique permet d’accéder à la protection contre les attaques et menaces de tiers

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Précarité : le projet de loi examiné au Sénat fin janvier