Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

22/09/11 -
Rémunération

Un stagiaire qui avait lors de sa nomination dans le cadre d’emplois, la qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire, doit-il percevoir le traitement correspondant à sa situation antérieure ?

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret 2001-640 du 18 juillet 2001, seuls les agents nommés dans un cadre d’emplois de catégorie C, qui ne bénéficiaient pas de dispense de stage et qui auparavant avaient la qualité de fonctionnaires ou ...
21/09/11 -
Droits et obligations

Un agent public à temps complet ne peut pas cumuler son emploi public avec une activité « d’extras » dans la restauration du secteur privé.

Un agent public à temps complet ne peut ainsi pas cumuler son emploi public avec une activité « d’extras » dans la restauration du secteur privé. Cette règle a été actée dans le cadre de la question écrite n°108 602 publiée au ...
20/09/11 -
Fonction publique

Assistance médicale à la procréation – don d’ovocytes : un nouveau type d’autorisation d’absence est possible

Cette nouvelle autorisation spéciale d'absence s'impose à l'employeur au bénéfice des agents publics donneuses dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Les autorisations spéciales d'absence ...
20/09/11 -
Statut

Animation : vers une modernisation du BAFA

Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de la Vie associative a participé, le 16 septembre, à la journée d'étude sur « l'évolution des métiers de l'animation, les compétences et les formations ...
19/09/11 -
Santé et sécurité au travail

Santé et sécurité au travail dans la fonction publique : des décrets d’application toujours en attente

Conformément à la directive n° 89/391/CEE du Conseil de l'Union européenne, l'employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, ...
16/09/11 -
Rémunération

Modification de la base de calcul des cotisations forfaitaires des apprentis

Cette durée est ramenée de 169 à 151,67 heures, afin de traduire le passage de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires. La date d’effet de cette nouvelle règle est fixée au 7 septembre 2011.
15/09/11 -
Dialogue social

Dialogue social dans la fonction publique: où en est-on ?

Sont notamment en instance de publication : Un décret relatif à l'intéressement collectif (articles 40 et 41), Un décret relatif au suivi post-professionnel de certains agents, qui ...
14/09/11 -
Santé et sécurité au travail

L’ONF au chevet de ses agents

Selon le communiqué du ministère de l'Agriculture, il doit être mis en place fin 2011. Il comporte plusieurs volets : - Une évaluation de la situation sociale, via un audit réalisé par les syndicats ...
13/09/11 -
Droits et obligations

La démission d’un agent doit-elle être explicitement accepté par l’autorité territoriale ?

Dans l'hypothèse où l'autorité compétente ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée non pas comme un rejet de la décision, mais comme un refus de statuer sur l'offre de démission du ...
12/09/11 -
Fonction publique

Solidarité entre collègues: le don de RTT à un parent d’enfant malade

Ce don volontaire de RTT prendrait la forme d'un transfert de droits d'un salarié placés sur un CET (Compte épargne temps) à un autre dans le cadre de la même entreprise. Les salariés bénéficiaires de ...
08/09/11 -
Dialogue social

La CGT garde un œil sur l’action de Sauvadet

L’annonce aurait été faite ce mercredi, le patron de la CGT craignant que la réforme porte atteinte à la quantité d’heures de travail consacrées par les fonctionnaires représentants syndicaux à leurs activités représentatives. ...
01/09/11 -
Rémunération

Des primes de performance pour les fonctionnaires d’État à partir de 2013

Le texte indique que cette prime concernera "les agents d'un même service dès lors que les objectifs qui lui ont été fixés ont été atteints" sur un an à compter du 1er janvier 2012. Il précise toutefois ...
30/08/11 -
Fonction publique

Absence des réservistes militaire et civil en cas de crise majeure

Le déclenchement de ce dispositif permettra de convoquer les réservistes dans un délai plus bref et pour une période d’activité plus longue que ceux jusqu’à présent en vigueur. Ce dispositif n’est pas encore opérationnel, un décret ...
29/08/11 -
Statut

Un cadre juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires

Plusieurs points y sont précisés. Ainsi, si l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) est bénévole, celui-ci à néanmoins droit à des indemnités horaires (principe d'indemnisation). Les droits et devoirs du SPV seront ...
26/08/11 -
Fonction publique

Est-il possible d’être détaché dans le cadre d’emplois des agents de police municipale au sein de la même collectivité ?

Il convient tout d’abord de rappeler que les détachements peuvent être autorisés au sein d’une même collectivité. Cependant en ce qui concerne le détachement d'un agent au sein d'un cadre d'emplois de la police municipale, il ne pourra ...
24/08/11 -
Retraite

L’IRCANTEC est également impacté par la loi sur les retraites publiée en 2010

Les catégories de mesures qui s'appliquent à la réglementation du régime sont les suivantes : dispositions relatives au report de l'âge légal et de l'âge d'annulation de la décote, mesures d'accompagnement permettant pour ...
23/08/11 -
Management

Formation professionnelle et reclassement

La question écrite n°16174 publié au Journal Officiel du Sénat du 30 juin 2011 amorce une nouvelle évolution des textes sur le reclassement qui devraient être prochainement modifiés pour prendre en compte l’accord sur la santé et la ...
22/08/11 -
Management

Avancement de grade/promotion interne : l’examen de la valeur professionnelle est obligatoire

Pour procéder à la consultation de la CAP sur un projet de tableau annuel d'avancement de grade, l'autorité territoriale n'est pas tenue de faire figurer sur ce projet l'ensemble des agents remplissant les conditions requises ...
19/08/11 -
Protection sociale

Nouvelles règles de cumul entre pensions de réversion

Il est ainsi précisé qu'à compter du 1er juillet 2011, si les deux pensions de réversion sont du chef de conjoints différents, le cumul entre une pension de réversion accordée ...
18/08/11 -
Retraite

Les taux de contribution retraite des fonctionnaires détachés vont augmenter

La circulaire n° BCRB1121307C du 1er août 2011 prévoit que le taux de contribution versé au titre des pensions des agents de l'État détachés dans la Fonction Publique serait porté en 2012 ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Un stagiaire qui avait lors de sa nomination dans le cadre d’emplois, la qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire, doit-il percevoir le traitement correspondant à sa situation antérieure ?

Un agent public à temps complet ne peut pas cumuler son emploi public avec une activité « d’extras » dans la restauration du secteur privé.

Assistance médicale à la procréation – don d’ovocytes : un nouveau type d’autorisation d’absence est possible

Animation : vers une modernisation du BAFA

Santé et sécurité au travail dans la fonction publique : des décrets d’application toujours en attente

Modification de la base de calcul des cotisations forfaitaires des apprentis

Dialogue social dans la fonction publique: où en est-on ?

L’ONF au chevet de ses agents

La démission d’un agent doit-elle être explicitement accepté par l’autorité territoriale ?

Solidarité entre collègues: le don de RTT à un parent d’enfant malade

La CGT garde un œil sur l’action de Sauvadet

Des primes de performance pour les fonctionnaires d’État à partir de 2013

Absence des réservistes militaire et civil en cas de crise majeure

Un cadre juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires

Est-il possible d’être détaché dans le cadre d’emplois des agents de police municipale au sein de la même collectivité ?

L’IRCANTEC est également impacté par la loi sur les retraites publiée en 2010

Formation professionnelle et reclassement

Avancement de grade/promotion interne : l’examen de la valeur professionnelle est obligatoire

Nouvelles règles de cumul entre pensions de réversion

Les taux de contribution retraite des fonctionnaires détachés vont augmenter