Brèves ressources humaines

  • 20/11/23 -

    Fonction publique

    Entretien préalable de licenciement d’un agent contractuel
    Les dispositions statutaires relatives aux agents contractuels ne prévoient aucun formalisme ni obligation particulière à la charge de l'employeur public quant au déroulement de l'entretien préalable ...
  • 17/11/23 -

    Droits et obligations

    Consultation du conseil de discipline et insuffisance professionnelle
    En matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir. En revanche, en cas d'insuffisance professionnelle, la seule mesure ...
  • 16/11/23 -

    Rémunération

    Prime de fidélisation territoriale
    Cette prime est versée aux agents publics, civils et militaires, qui exercent leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, ...
  • 15/11/23 -

    Droits et obligations

    Discipline et violences exercées en dehors des fonctions
    Est proportionnée la sanction de révocation prononcée à l'encontre d'un agent public qui a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2017 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque ...
  • 14/11/23 -

    Fonction publique

    Évolution de carrière et RGPD
    La Cour de cassation confirme que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et mis ...
  • 13/11/23 -

    Fonction publique

    Activités accessoires et œuvres de l’esprit
    La mission de collecte et de transmission de l'information exercée par un correspondant local de presse ne constitue pas une œuvre de l'esprit s'exerçant librement par l'agent public, en l'absence ...
  • 10/11/23 -

    Droits et obligations

    Preuve de la faute disciplinaire
    L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication ...
  • 09/11/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Période d’essai et état de santé
    L'état de santé ne peut pas justifier la rupture de la période d'essai. Il s'agit d'une discrimination qui provoque la nullité de la rupture du contrat de travail. Le salarié concerné peut ...
  • 08/11/23 -

    Rémunération

    Calcul de l’indemnité journalière maternité
    Lorsque le dernier jour travaillé de l'assuré se situe le dernier jour d'un mois civil, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte pour la détermination ...
  • 07/11/23 -

    Retraite

    Prescription en matière de contestation de départ en retraite
    En cas de départ à la retraite d'un salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l'employeur ...
  • 06/11/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Maladie professionnelle et harcèlement moral
    Alors même que l'instruction d'une demande d'un agent nécessite une expertise médicale et la consultation de la commission de réforme dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion ...
  • 03/11/23 -

    Fonction publique

    Police municipale : accès à un ERP avec une arme de service
    Un fonctionnaire de la police nationale, un officier ou un sous-officier de gendarmerie d'active peut accéder, en dehors de son service, à un établissement recevant du public en étant porteur ...
  • 02/11/23 -

    Rémunération

    Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : le décret est publié pour la FPT
    Le texte réglementaire indique que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du Code général ...
  • 31/10/23 -

    Fonction publique

    Faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire
    Si l'autorité administrative peut se fonder sur les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 mentionnées ci-dessus pour refuser de nommer ou titulariser ...
  • 30/10/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Obligation de reclassement des fonctionnaires inaptes
    Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer ...
  • 27/10/23 -

    Droits et obligations

    Discipline : blâme pour avances faites par un agent à sa collègue
    Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues ...
  • 26/10/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Discriminations grossophobes dans les tests médicaux des pompiers volontaires
    L'engagement de sapeur-pompier volontaire est un des engagements citoyens particulièrement exigeant, en termes de condition de santé, dès lors que les activités exercées peuvent comporter des risques. Aussi, ...
  • 25/10/23 -

    Dialogue social

    Seuil d’agents et comités sociaux territoriaux
    L'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique précise notamment que les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant au moins cinquante agents sont dotés d'un comité ...
  • 24/10/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Amiante : reconnaissance de nouvelles maladies professionnelles
    Le texte réglementaire crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine ...
  • 23/10/23 -

    Fonction publique

    Nouveau décret relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
    Le texte réglementaire fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur et aux contrats d'apprentissage conclus à compter ...

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