Brèves ressources humaines

02/11/18 -
Droits et obligations

Restrictions du cumul d’emplois pour les fonctionnaires

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires interdit aux fonctionnaires d'exercer, à titre professionnel, une activité ...
31/10/18 -
Statut

Modification des modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels

Le texte réglementaire modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés. Il précise la durée de ...
30/10/18 -
Droits et obligations

Modalités d’exercice du droit de grève

L'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que "les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent". En l'absence d'une telle réglementation, ...
29/10/18 -
Dialogue social

Remontée des résultats des élections des représentants du personnel

Le texte précise les modalités d’organisation de la remontée des résultats des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux commissions ...
26/10/18 -
Statut

Conditions de titularisation de certains agents dans la fonction publique territoriale

L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois ...
25/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Refus d’une contre-visite par un agent placé en congé de maladie

Si l'administration constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure, respectant ...
24/10/18 -
Fonction publique

Désignation d’un maire comme délégué à la protection des données

L'article 38 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) autorise le délégué à la protection des données (DPD) à exécuter d'autres missions et tâches au sein ...
23/10/18 -
Statut

Détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Le texte réglementaire précise les règles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Les détachements dans ...
22/10/18 -
Handicap

Amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Le texte réglementaire simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation ...
19/10/18 -
Statut

Recrutement des administrateurs et attachés territoriaux au sein des offices publics de l’habitat

Le chapitre premier du décret tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat et porte modifications des cadres d’emplois d’administrateurs et d’attachés ...
18/10/18 -
Protection sociale

Agrément des accords d’assurance chômage

Le texte réglementaire facilite l'adaptation du régime d'assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Il définit en outre les conditions d'agrément des accords d'assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également ...
18/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Généralisation des formations aux gestes de premiers secours

La circulaire a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement de former 80 % des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021. Elle précise dans ...
17/10/18 -
Statut

Actualisation des dispositions relatives aux formations professionnelles

Le texte réglementaire vise à actualiser les dispositions du Code du sport relatives aux formations professionnelles des diplômes d'État de l'animation et du sport. Le texte met ces dispositions en conformité, notamment, avec ...
17/10/18 -
Droits et obligations

Droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte

La révélation par voie de presse de dysfonctionnements dans un service public ne peut ouvrir droit à la protection légale de l'agent public lanceur d'alerte, dès lors que, à supposer que celui-ci ait ...
16/10/18 -
Protection sociale

Droit aux indemnités de chômage pour un agent ayant retrouvé un emploi après une démission

Lorsqu'un agent a, après une démission, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé ...
15/10/18 -
Fonction publique

Absence d’un agent contractuel pendant sa période d’essai

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État tel que modifié par le décret n° 2014-1318 ...
12/10/18 -
Statut

Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale

Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité ...
12/10/18 -
Statut

Conditions de nomination et d’avancement dans un emploi fonctionnel

Le texte réglementaire a pour objet d'actualiser les dispositions statutaires applicables aux sous-directeurs des administrations parisiennes et aux administrateurs de la ville de Paris. Il vise ...
11/10/18 -
Fonction publique

Recrutement d’un directeur général des services commun à deux entités

En vertu de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), une ou plusieurs ...
11/10/18 -
Fonction publique

Action publique 2022 : mise en œuvre de mesures de simplification

Le texte réglementaire procède à une révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme "action publique 2022". En effet, ...

L'analyse des spécialistes

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Détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

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Droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte

Droit aux indemnités de chômage pour un agent ayant retrouvé un emploi après une démission

Absence d’un agent contractuel pendant sa période d’essai

Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale

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La Cour des comptes dresse un rapport au vitriol du "fonds friches"

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