Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

04/09/18 -
Santé et sécurité au travail

Rapport d’un service de médecine préventive

Conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, tout refus de suivre un avis mentionné dans le rapport du service de médecine ...
03/09/18 -
Dialogue social

Un fonctionnaire en congé maladie peut-il siéger en qualité de titulaire au sein d’organismes paritaires ?

L'état de santé d'un fonctionnaire territorial, détenteur d'un mandat syndical, peut amener celui-ci à demander le bénéfice d'un congé de maladie dans les conditions précisées par ...
31/08/18 -
Droits et obligations

Procédure suite au refus d’un salarié protégé d’accepter le contrat de droit public qui lui est proposé

Dans le cadre de la reprise par une personne publique d'une activité exercée par une personne employant des salariés de droit privé, la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui fait suite à son refus d'accepter le ...
30/08/18 -
Santé et sécurité au travail

Visite médicale d’aptitude en cas de reprise des personnels de droit privé par un établissement public

Lorsqu'une personne publique reprend dans le cadre d'un service public administratif l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé, elle doit proposer à ces salariés ...
29/08/18 -
Rémunération

Rémunération des médecins territoriaux

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, l'indice brut du 1er échelon du cadre d'emplois des médecins territoriaux ...
28/08/18 -
Fonction publique

Astreinte, temps de travail et temps de repos

Selon la CJUE, les conditions dans lesquelles les périodes d'astreinte doivent être considérées comme du temps de travail au sens de la directive n° 2003/88/CE. La CJUE s'est prononcée sur ...
22/08/18 -
Protection sociale

Un agent maintenu en disponibilité d’office a-t-il droit à une allocation de chômage ?

Un fonctionnaire qui, à l’expiration d’une période de placement en disponibilité sur sa demande, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations ...
21/08/18 -
Fonction publique

Pas de nomination d’un agent sur un emploi public sans décision expresse

La nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant d'une collectivité ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par l'autorité territoriale. ...
16/08/18 -
Fonction publique

Allocations pour la diversité dans la fonction publique

Les allocations pour la diversité constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement les personnes qui préparent un concours ...
14/08/18 -
Droits et obligations

Procédure de signalement des alertes émises par les agents publics

La circulaire précise le cadre juridique applicable aux "lanceurs d’alerte" dans la fonction publique. Elle identifie les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique ...
10/08/18 -
Dialogue social

Commissions administratives paritaires

Le texte réglementaire précise les délais dans lesquels doivent être appréciés et fixés les effectifs permettant de déterminer le nombre de représentants du personnel au sein d'une commission ...
08/08/18 -
Fonction publique

Modification des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs

Le texte réglementaire modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l’article D. 521-12 du Code de l’éducation ...
06/08/18 -
Fonction publique

Délai supplémentaire pour l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Pour certains litiges de la fonction publique et les litiges sociaux, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire. Les agents ...
03/08/18 -
Fonction publique

Garantie protection juridique et recours contentieux

Lorsque la réglementation prévoit qu’un recours administratif ou une réclamation préalable doit être présenté avant tout recours contentieux, celui-ci ou celle-ci peut être effectué par l’assureur ...
02/08/18 -
Fonction publique

Intégration ou titularisation des militaires

Désormais, en cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans ...
01/08/18 -
Rémunération

Indemnité spécifique de service

L'indemnité spécifique de service, créée en faveur des ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, est transposable aux cadres d’emplois ...
31/07/18 -
Droits et obligations

Suspension d’exécution

Lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'une mesure excluant du service un agent public et enjoint à l'administration de réintégrer cet agent, la décision de réintégration peut être ...
30/07/18 -
Droits et obligations

Réintégration après une sanction disciplinaire

Suite à l’annulation d’une sanction disciplinaire de déplacement d’office, l'employeur a l'obligation de replacer l'agent dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures ...
27/07/18 -
Fonction publique

Fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et ...
26/07/18 -
Droits et obligations

Annulation d’un licenciement disproportionné

L'arrêt illustre le contrôle effectué par le juge du fond sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics. La Cour se prononce sur la qualification juridique des faites reprochés ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Rapport d’un service de médecine préventive

Un fonctionnaire en congé maladie peut-il siéger en qualité de titulaire au sein d’organismes paritaires ?

Procédure suite au refus d’un salarié protégé d’accepter le contrat de droit public qui lui est proposé

Visite médicale d’aptitude en cas de reprise des personnels de droit privé par un établissement public

Rémunération des médecins territoriaux

Astreinte, temps de travail et temps de repos

Un agent maintenu en disponibilité d’office a-t-il droit à une allocation de chômage ?

Pas de nomination d’un agent sur un emploi public sans décision expresse

Allocations pour la diversité dans la fonction publique

Procédure de signalement des alertes émises par les agents publics

Commissions administratives paritaires

Modification des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs

Délai supplémentaire pour l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Garantie protection juridique et recours contentieux

Intégration ou titularisation des militaires

Indemnité spécifique de service

Suspension d’exécution

Réintégration après une sanction disciplinaire

Fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

Annulation d’un licenciement disproportionné