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19/10/17 -
Protection sociale
Dégressivité de la rémunération des agents territoriaux momentanément privés d’emploi
La note du 3 octobre 2017 énonce les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 ...
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18/10/17 -
Fonction publique
Pas de droit au renouvellement des contrats aidés
Les employeurs ne peuvent se prévaloir, non plus que les personnes susceptibles d'occuper des emplois aidés, d'aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien ...
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17/10/17 -
Management
La gestion des ressources humaines dans les territoires ruraux
La réponse ministérielle précise que l'existence de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées de gestion des ressources humaines aux caractéristiques et enjeux propres aux collectivités et établissements de taille ...
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16/10/17 -
Statut
Contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public
L'administration a obligation de proposer la régularisation du contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public en cas d'irrégularité de ce dernier. L'agent contractuel peut être licencié ...
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13/10/17 -
Protection sociale
Convention chômage
À cette date intervient une hausse globale de la contribution patronale de 0,05 %, ainsi que la suppression de la majoration de la contribution patronale due pour certains contrats courts. Les nouvelles règles ...
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12/10/17 -
Protection sociale
PLFSS 2018 : suppression des cotisations salariales maladie et chômage
La suppression des cotisations salariales maladie et chômage se déroulera en deux temps, avec une baisse de 2,25 points au 1er janvier 2018, puis de 0,9 point ...
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11/10/17 -
Droits et obligations
Agents publics exerçant une activité syndicale
Le texte réglementaire vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel ...
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10/10/17 -
Droits et obligations
Irrégularité de la procédure d’entretien professionnel
La signature par l'autorité hiérarchique du compte rendu d'entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ne saurait suppléer à l'absence de signature ...
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09/10/17 -
Rémunération
PLF 2018 : majoration de la CSG et jour de carence pour la fonction publique
Il est proposé de majorer de 1,7 point la part de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l’impôt ...
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09/10/17 -
Rémunération
Indemnité légale de licenciement
Le texte réglementaire revalorise l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ...
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06/10/17 -
Fonction publique
Question relative aux astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux
Aux termes de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif ...
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05/10/17 -
Statut
Cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), ce décret instaure à compter ...
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04/10/17 -
Statut
Cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), ce décret instaure, à compter ...
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03/10/17 -
Rémunération
Application du protocole « PPCR » aux sages-femmes territoriales
Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifie le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales. ...
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02/10/17 -
Statut
Cadre d’emplois des sages-femmes territoriales
Le statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est modifié afin de tenir compte des dispositions du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières ...
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29/09/17 -
Rémunération
Maintien du traitement d’un agent dans l’attente de l’avis de la commission de réforme
Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ...
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28/09/17 -
Santé et sécurité au travail
Licenciement des fonctionnaires stagiaires inaptes
Un employeur public a l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement des agents publics devenus physiquement inaptes à leur emploi avant de procéder à leur licenciement. Ce principe général ...
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27/09/17 -
Dialogue social
Mesures pour le renforcement du dialogue social
Les dispositions de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 visent à reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise, dans ...
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26/09/17 -
Statut
Licenciement des collaborateurs de cabinet
Le paragraphe II de l’article 18 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 prévoit les conditions dans lesquelles prennent fin le contrat des membres de cabinet ...
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25/09/17 -
Statut
Dispositions relatives aux emplois de collaborateur de cabinet
Le titre IV de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 présente les "dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, ...