Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

01/03/21 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire et droits du fonctionnaire

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou ...
01/03/21 -
Exécution des marchés

Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?

Dès lors, le litige relatif à l’exécution d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public et une société privée pour la location de matériel bureautique relève de la compétence de la juridiction ...
26/02/21 -
Protection sociale

Calcul du capital décès

Le texte réglementaire précise les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Il prévoit que le montant du capital ne soit plus ...
26/02/21 -
Appel d'offres

Une irrégularité fautive lors des négociations ouvre un droit à indemnité pour un candidat évincé

En l’espèce, dans le cadre de la négociation avec les candidats admis à présenter une offre, le bureau d'études techniques, membre de la commission d'analyse des offres, avait demandé aux candidats à l'attribution ...
25/02/21 -
Commande publique

Crise sanitaire : une loi balai pour ratifier l’ordonnance commande publique

L’ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020 d'urgence créait trois dispositifs transitoires afin de faire face aux conséquences économiques, financières ...
25/02/21 -
Fonction publique

Licenciement d’un agent contractuel

Il appartient à l'autorité territoriale, d'inviter l'agent contractuel qu'elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions ...
25/02/21 -
Exécution des marchés

Le droit aux intérêts moratoires s’applique à un contrat de transaction

L’article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier interdit toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut ...
24/02/21 -
Fonction publique

Mise en disponibilité d’office après droits à congé de longue durée épuisés et avis défavorable du comité médical

Lorsque le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l'une ...
24/02/21 -
Exécution des marchés

Pas de TVA sur le montant d’une indemnité due suite à résiliation pour motif d’intérêt général

Les sommes versées au titre de l'indemnité de résiliation du contrat, qui ont vocation à réparer l'absence d'amortissement de certains actifs, des charges engagées non couvertes et un manque à gagner du fait de l'inexécution ...
23/02/21 -
Santé et sécurité au travail

Travailleur isolé et dispositif de sécurité

L'employeur d'un travailleur isolé doit prendre en compte ce risque particulier et le doter d'un dispositif assurant sa prise en charge rapide par les services de secours en cas de survenance ...
23/02/21 -
Marché public de travaux

La résiliation emporte la réception des travaux

En l'espèce, pour une opération de reconstruction d'une salle omnisports, l'acheteur avait procédé à la résiliation des marchés en faisant valoir les importantes difficultés rencontrées avec les entreprises, et ...
22/02/21 -
Rémunération

Extension du versement du complément de traitement indiciaire

Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’État, des fonctions publiques d’État, territoriale et ...
22/02/21 -
Appel d'offres

Les dispositions du Code interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre irrégulière

En procédure d'appel d'offres, l'acheteur peut également inviter le candidat à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur. Sauf dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur ...
19/02/21 -
Exécution des marchés

Un sous-traitant peut être indemnisé en cas de résiliation du marché

Dans la mesure où le contrat de sous-traitance a été résilié du seul fait du maître de l'ouvrage, leur droit à indemnisation s'étend, comme pour le titulaire du marché, non seulement à tous les travaux qui ont été réalisés avant ...
18/02/21 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire et harcèlement moral

L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice ...
18/02/21 -
Passation des marchés

Les procédures françaises de passation des marchés publics à destination des citoyens européens

Ce document s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à ...
17/02/21 -
Fonction publique

Examens et concours d’accès à la fonction publique

Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l'adaptation des modalités d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics demeureront disponibles lorsqu'ils seront nécessaires ...
17/02/21 -
Commande publique

Pas d’indemnisation du préjudice moral en cas d’irrégularité d’une procédure de délégation de service public

En outre, la requérante ne disposait pas de chances sérieuses de se voir attribuer la convention de délégation de service public. Elle a droit uniquement à l’indemnisation du montant des frais engagés pour présenter ...
16/02/21 -
Santé et sécurité au travail

Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration

Ce texte réglementaire aménage, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence (1er juin 2021), les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou ...
16/02/21 -
Santé et sécurité au travail

Précisions sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

À la suite de la création d'un nouveau tableau de maladies professionnelles - le tableau n° 100 "affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2", désignant les pathologies causées par une infection ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Procédure disciplinaire et droits du fonctionnaire

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Calcul du capital décès

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Licenciement d’un agent contractuel

Le droit aux intérêts moratoires s’applique à un contrat de transaction

Mise en disponibilité d’office après droits à congé de longue durée épuisés et avis défavorable du comité médical

Pas de TVA sur le montant d’une indemnité due suite à résiliation pour motif d’intérêt général

Travailleur isolé et dispositif de sécurité

La résiliation emporte la réception des travaux

Extension du versement du complément de traitement indiciaire

Les dispositions du Code interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre irrégulière

Un sous-traitant peut être indemnisé en cas de résiliation du marché

Sanction disciplinaire et harcèlement moral

Les procédures françaises de passation des marchés publics à destination des citoyens européens

Examens et concours d’accès à la fonction publique

Pas d’indemnisation du préjudice moral en cas d’irrégularité d’une procédure de délégation de service public

Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration

Précisions sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2