Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

03/12/20 -
Fonction publique

Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le texte réglementaire détermine les modalités de prise en compte du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d'un temps partiel. Il ajoute une seconde ...
03/12/20 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues si la cause n’est pas extérieure aux parties

En l'espèce, l'allongement de la durée d'exécution du chantier résulte essentiellement des fautes commises par la commune dans la conception même de son marché de travaux. L'absence de réalisation d'un diagnostic de l'existant, ...
02/12/20 -
Rémunération

Prime de service et de rendement

Le texte réglementaire tire les conséquences des évolutions réglementaires intervenues suite notamment à la mise en place de l'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières ...
02/12/20 -
Mise en concurrence

Quelles mesures peuvent être prises pour favoriser l’achat de livres ?

Ce montant correspondant aux achats de livres non scolaires d'une bibliothèque d'un territoire de 70 000 habitants. Cette mesure permet donc aux villes petites et moyennes d'accorder plus facilement ...
01/12/20 -
Droits et obligations

Conflit d’intérêt et délégation du personnel communal

Le cas d'un adjoint au maire en charge de la délégation du personnel communal ayant un lien de parenté en ligne directe avec des employés de la commune, dont il peut-être amené à se prononcer sur l'évolution de carrière, est ...
01/12/20 -
Exécution des marchés

Accord-cadre : pas de factures à payer en l’absence de bons de commande

La cessation définitive d'émission de bons de commande ne s'analyse pas comme une résiliation du marché irrégulière. En outre, l'absence de bons de commande n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'acheteur et ...
30/11/20 -
Dialogue social

Instauration des comités sociaux d’administration

Les dispositions des titres I et II relatives à l'organisation, à la composition et aux élections des comités sociaux d'administration entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général ...
30/11/20 -
Passation des marchés

Faut-il simplifier les formalités de réponse aux consultations ?

Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l'honneur, notamment sous la forme du document unique de marché ...
27/11/20 -
Fonction publique

État d’urgence et saisie des instances consultatives du personnel

Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter les procédures consultatives préalables à l'édiction des décisions administratives nécessaires ...
27/11/20 -
Marché public de travaux

La demande en justice interrompt le délai de garantie de parfait achèvement

Il résulte des termes mêmes des dispositions et stipulations applicables à la garantie de parfait achèvement des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics qu'une demande en référé présentée par ...
26/11/20 -
Rémunération

Adaptation des modalités de versement de la prime exceptionnelle

Le texte réglementaire permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour ...
26/11/20 -
Marché public de travaux

La réception des travaux met fin à la relation contractuelle pour les travaux qui n’ont pas donné lieu à des réserves

En l’espèce, les opérations de réception des travaux ont donné lieu à des réserves qui ne concernaient pas, notamment, les infiltrations dans les murs et les plafonds, les défectuosités de l'éclairage extérieur et les enduits ...
25/11/20 -
Rémunération

Régime d’horaire des sapeurs-pompiers professionnels

Le régime d'horaire d'équivalence, prévu à l'article 4 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, constitue un mode particulier de comptabilisation du travail effectif. Il consiste à prendre en compte la totalité ...
25/11/20 -
Exécution des marchés

La prolongation de la durée du marché justifie-t-elle une rémunération supplémentaire ?

Toutefois, le titulaire d'un marché public ayant effectué des prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de celles-ci, nonobstant le caractère forfaitaire ...
24/11/20 -
Fonction publique

Gestion du temps de travail des sapeurs-pompiers

Les dispositions du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels modifié par le décret du 18 décembre 2013, n'ont ni pour objet ni pour effet ...
24/11/20 -
Commande publique

L’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession ne doit pas être automatique

Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que, pour ne pas méconnaître les objectifs de la directive du 26 février 2014, le droit français doit prévoir la possibilité pour un opérateur ...
23/11/20 -
Santé et sécurité au travail

Épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée

Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur ...
23/11/20 -
Marché public de travaux

La collectivité publique et l’entrepreneur sont responsables solidairement pour des dommages subis par un piéton lors de l’exécution de travaux publics

La victime est alors en droit de réclamer la réparation de ces dommages, soit à l'entrepreneur, soit au maître de l'ouvrage, soit à l'un et à l'autre solidairement. Il appartient, toutefois, au demandeur ...
20/11/20 -
Commande publique

Le Gouvernement n’envisage pas d’instituer un seuil de dispense de procédure pour les contrats de concession

Conformément à l'article R. 3121-1 du Code de la commande publique, transposant l'article 8 de la directive 2014/23 du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative ...
20/11/20 -
Fonction publique

Modalités de mise en œuvre de l’aide aux employeurs d’apprentis

Le texte réglementaire modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs d'apprentis est relatif à l'aide prévue aux employeurs à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues si la cause n’est pas extérieure aux parties

Prime de service et de rendement

Quelles mesures peuvent être prises pour favoriser l’achat de livres ?

Conflit d’intérêt et délégation du personnel communal

Accord-cadre : pas de factures à payer en l’absence de bons de commande

Instauration des comités sociaux d’administration

Faut-il simplifier les formalités de réponse aux consultations ?

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La demande en justice interrompt le délai de garantie de parfait achèvement

Adaptation des modalités de versement de la prime exceptionnelle

La réception des travaux met fin à la relation contractuelle pour les travaux qui n’ont pas donné lieu à des réserves

Régime d’horaire des sapeurs-pompiers professionnels

La prolongation de la durée du marché justifie-t-elle une rémunération supplémentaire ?

Gestion du temps de travail des sapeurs-pompiers

L’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession ne doit pas être automatique

Épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée

La collectivité publique et l’entrepreneur sont responsables solidairement pour des dommages subis par un piéton lors de l’exécution de travaux publics

Le Gouvernement n’envisage pas d’instituer un seuil de dispense de procédure pour les contrats de concession

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