Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/09/20 -
Retraite

CNRACL et prise en compte des services

Sous réserve d'être titulaire d'un emploi ou plusieurs emplois visés à l'arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active ou d'un emploi ou plusieurs emplois classés ...
07/09/20 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences indemnitaires pour un candidat évincé de l’absence d’annonce des critères de choix des offres ?

En l'espèce, l'acheteur n'avait pas annoncé la pondération des critères de choix des offres. En outre, il avait fondé son choix sur deux critères non prévus par le dossier de consultation. Le juge d'appel rejette la demande ...
04/09/20 -
Mise en concurrence

Le juge administratif est compétent sur les litiges portant sur les marchés passés par les assemblées parlementaires

Il résulte des travaux parlementaires que l'intention du législateur a été de rendre compatibles les dispositions de l'ordonnance avec les exigences de publicité et de mise en concurrence découlant notamment du droit de l'Union ...
04/09/20 -
Fonction publique

Formation et titularisation en période de Covid-19

Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l’exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d’emplois de catégorie A visés ...
03/09/20 -
Commande publique

Comment garantir l’approvisionnement local avec les règles de la commande publique ?

Les acheteurs publics peuvent ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d'exécution peuvent inclure des exigences ...
03/09/20 -
Fonction publique

Rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires

La rupture conventionnelle a été instituée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses modalités ont été définies par ...
02/09/20 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences de l’absence d’une mention obligatoire dans un contrat de délégation de service public ?

L'omission n'affecte pas les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné leur consentement et peut, au demeurant, être régularisée. Dès lors, une telle omission n'est pas de nature à justifier, en l'absence de toute autre ...
02/09/20 -
Statut

Droit des agents détachés

Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine. Il continue cependant à bénéficier dans ce cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine, de ses droits ...
01/09/20 -
Exécution des marchés

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de nouvelle mission confiée

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ...
01/09/20 -
Fonction publique

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le texte réglementaire précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, ...
31/08/20 -
Achats

Une convention de groupement sanitaire n’est pas un marché public

L'établissement hospitalier avait constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS), selon les modalités prévues aux articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique, avec un cabinet de radiologie. Le Conseil d'État ...
31/08/20 -
Fonction publique

Coût de l’apprentissage pour les collectivités territoriales

Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d'une mission de développement de l'apprentissage territorial. Avec la réforme de l'apprentissage et la loi de transformation de la fonction ...
28/08/20 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue du droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit ...
28/08/20 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et souscription de contrats d’assurance

Le texte réglementaire établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour ...
27/08/20 -
Achats

Quel est l’état des stocks de protection de matériels sanitaires des établissements de santé ?

Le ministère des Solidarités et de la Santé ne dispose pas, à proprement parler, d'états réguliers des stocks de masques détenus par les établissements de santé. Dans le cadre ...
27/08/20 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement et recherche effective de poste

En vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tout fonctionnaire atteint d'une maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ...
26/08/20 -
Exécution des marchés

Un arrêté fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité pour les marchés publics

À cette date, l’arrêté remplacera l’actuelle annexe 14 du Code de la commande publique. L’objectif du texte est de procéder à la nécessaire mise à jour des mentions ...
26/08/20 -
Fonction publique

Formation des élus locaux

Le texte réglementaire prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé ...
25/08/20 -
Fonction publique

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Le texte réglementaire instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ...
24/08/20 -
Procédures

Quelle est l’incidence du non-respect du délai de stand still sur la validité du marché ?

L'obligation pour le pouvoir adjudicateur, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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CNRACL et prise en compte des services

Quelles sont les conséquences indemnitaires pour un candidat évincé de l’absence d’annonce des critères de choix des offres ?

Le juge administratif est compétent sur les litiges portant sur les marchés passés par les assemblées parlementaires

Formation et titularisation en période de Covid-19

Comment garantir l’approvisionnement local avec les règles de la commande publique ?

Rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires

Quelles sont les conséquences de l’absence d’une mention obligatoire dans un contrat de délégation de service public ?

Droit des agents détachés

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de nouvelle mission confiée

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Une convention de groupement sanitaire n’est pas un marché public

Coût de l’apprentissage pour les collectivités territoriales

Quelle est l’étendue du droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Protection fonctionnelle et souscription de contrats d’assurance

Quel est l’état des stocks de protection de matériels sanitaires des établissements de santé ?

Reclassement et recherche effective de poste

Un arrêté fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité pour les marchés publics

Formation des élus locaux

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Quelle est l’incidence du non-respect du délai de stand still sur la validité du marché ?