Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2

Le texte réglementaire crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie ...
15/09/20 -
Passation des marchés

Faut-il limiter la passation des marchés publics pendant la période précédant un scrutin municipal ?

Une telle restriction serait en effet de nature à compromettre la continuité de l'action et du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Selon le juge administratif, ...
15/09/20 -
Statut

Nomination des chefs de service dans la police municipale

Le recrutement par la voie de la promotion interne est un dispositif exceptionnel de recrutement, dérogatoire au concours, prévu à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ...
15/09/20 -
Achats

Faut-il abaisser le seuil de déclaration du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) ?

Actuellement, le schéma, qui détermine les objectifs de politique d'achats comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs ...
15/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Bon usage des masques face à l’épidémie de Covid-19

La circulation persistante du SARS-CoV-2 et la progression de l'épidémie de Covid-19 constatées en France au cours de l'été ont conduit à rendre le port du masque obligatoire dans tous ...
14/09/20 -
Droits et obligations

Assouplissement des règles de cumul d’emploi pour les agents publics

L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité ...
14/09/20 -
Exécution des marchés

Quelles mesures peuvent être envisagées pour rééquilibrer la charge du coût généré par les mesures sanitaires pour les entreprises du bâtiment ?

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit l'adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. Dans le cas des chantiers ...
14/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 et dialogue social

Les CHSCT doivent être consultés à la mise en place des mesures découlant du protocole comme le prévoit l'article 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et ...
11/09/20 -
Rémunération

Revalorisation de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels

Le décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 permet de porter l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers, jusqu'à présent fixée à 19 %, à 25 %. Il appartient désormais ...
11/09/20 -
Exécution des marchés

Crise sanitaire : peut-on envisager l’extension des mesures protectrices propres aux marchés publics aux marchés privés ?

Dans le cas des relations entre personnes privées, les difficultés liées à l'épidémie de Covid-19 pourraient dans certains cas, sous le contrôle du juge civil, relever du régime de la force majeure, qui ...
10/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Télétravail et personnes vulnérables

Le télétravail est la solution à privilégier lorsque les missions exercées s'y prêtent pour les agents qui présentent l'un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l'avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020 ...
10/09/20 -
Fonction publique

Aide exceptionnelle aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation

Cette aide forfaitaire est versée par l'État à l'employeur au titre d'un contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant ...
10/09/20 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente sur la créance d’un acheteur en cas de liquidation judiciaire ?

En revanche, le juge administratif demeure compétent pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance publique. En l’espèce, la Cour administrative reconnait la responsabilité de l’entreprise ...
10/09/20 -
Commande publique

Mesures de simplification envisagées pour sauver nos entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire

Pour l'achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le seuil a été porté à 100 000 € HT permettant ainsi l'acquisition ...
09/09/20 -
Fonction publique

Prise en charge financière de la période de formation des apprentis

Le texte réglementaire définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 ...
09/09/20 -
Fonction publique

Aide aux employeurs d’apprentis

Le texte réglementaire définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs d'apprentis telle que prévue par l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances ...
09/09/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité partagée entre constructeurs en cas de groupement conjoint ?

En l’espèce, les désordres, qui n'étaient pas apparents à la date de levée des réserves, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination. Il n'est pas contesté qu'ils sont imputables à la société intervenue en qualité ...
08/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Indemnisation d’un accident de service

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant ...
08/09/20 -
Exécution des marchés

Le titulaire d’un marché s’exécutant sur le domaine public doit-il détenir un titre d’occupation ?

Le contrat n’est pas non plus entaché d'une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d'un litige entre les parties, l'application des stipulations contractuelles ...
07/09/20 -
Retraite

CNRACL et prise en compte des services

Sous réserve d'être titulaire d'un emploi ou plusieurs emplois visés à l'arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active ou d'un emploi ou plusieurs emplois classés ...

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