Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/03/20 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de dommages sur des ouvrages voisins ?

En l'espèce, à l'occasion des travaux de terrassement effectués en vue de la construction d'un immeuble collectif à usage d'habitation par un office public de l'habitat, un talus s'était affaissé ...
03/03/20 -
Commande publique

Comment mesurer statistiquement la portée réelle du principe d’allotissement ?

Par ailleurs, l'observatoire économique de la commande publique (OECP) mène actuellement une étude statistique et qualitative sur la sous-traitance dans les marchés publics, afin notamment de mieux appréhender ...
02/03/20 -
Fonction publique

Licenciement et lieu de travail

L'autorité territoriale peut, en cas de changement d'organisation du service, modifier unilatéralement l'affectation de l'agent non titulaire, qui se trouve dans une situation légale et réglementaire, dans l'intérêt du service et pour ...
02/03/20 -
MAPA

Une fiche juridique pour expliquer le nouvel avis de publicité MAPA

Cette fiche fait suite à la publication de l'arrêté du 12 février 2020 précisant les mentions obligatoires et facultatives devant figurer dans un avis de publicité MAPA supérieur ...
28/02/20 -
Laïcité

Laïcité dans la Fonction publique

Les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du Code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter ...
28/02/20 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité d’un co-traitant qui n’a pas participé aux missions relatives à la construction

En principe, les entreprises, qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement ...
27/02/20 -
Fonction publique

Versement de l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales

En application de l'article L. 5424-1 du Code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Un agent public ...
27/02/20 -
Marché public de travaux

Peut-on réceptionner les travaux puis mentionner, au titre des réserves, « inexécution partielle des travaux » ?

Les réserves peuvent porter sur des malfaçons ou imperfections mais elles peuvent également, conformément au CCAG travaux, porter sur des prestations non exécutées, qui ont été prévues par ...
26/02/20 -
Fonction publique

Frais de transport des vacataires

Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, qu'elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement ...
26/02/20 -
Appel d'offres

Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global

En l'espèce, pour un marché de maîtrise d'œuvre, le prix proposé par la société requérante n'était inférieur que de 12 % au prix proposé par la société déclarée attributaire du marché. ...
25/02/20 -
Droits et obligations

Enquête administrative

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, ...
25/02/20 -
Exécution des marchés

Un maître d’ouvrage ne peut être tenu responsable des difficultés économiques d’une société

En conséquence, le maître d'ouvrage n'a commis aucune faute en ne prévoyant le remplacement d'un titulaire de marché qu'à compter de sa liquidation et en assurant la conclusion ...
24/02/20 -
Santé et sécurité au travail

Arrêt maladie et prolongation d’activité

Un agent placé en congé de longue durée à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ne peut être regardé comme remplissant la condition d'aptitude physique requise pour bénéficier d'une prolongation d'activité. Par suite, ...
24/02/20 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences du recours irrégulier au dialogue compétitif ?

En l’espèce, la condition permettant au pouvoir adjudicateur de recourir à la procédure du dialogue compétitif n'était pas remplie. En effet, le marché de travaux relatifs à la rénovation ...
21/02/20 -
Retraite

Pension de retraite

La pension de retraite peut notamment être révisée ou supprimée dans un délai d’un an, à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé, en cas d’erreur de droit. Hormis ...
21/02/20 -
Exécution des marchés

Pas de droit à indemnisation en cas d’accord-cadre conclu sans minimum

En outre, un compte rendu de réunion, qui présente un caractère trop imprécis quant à la nature des prestations demandées et aux quantités des éléments de signalétique requis, ne peut être ...
20/02/20 -
Fonction publique

Droit de grève

Lorsque des agents exerçant leurs fonctions dans les services publics visés à l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 ont déclaré leur intention de participer à une grève, ...
20/02/20 -
Procédures

Des contrats de vente sont des contrats de droit privé

En conséquence, la demande d’annulation des deux contrats de vente ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, ...
19/02/20 -
Statut

Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public

Les collaborateurs de groupes d'élus des assemblées délibérantes de certaines collectivités territoriales ont été institués par l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ...
19/02/20 -
Exécution des marchés

Pas d’avenant valable en l’absence de validation de la collectivité publique

Par suite, pour un marché à prix global et forfaitaire, la société ne peut prétendre au paiement de la somme qu'elle réclame au titre des travaux effectués en application du projet ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de dommages sur des ouvrages voisins ?

Comment mesurer statistiquement la portée réelle du principe d’allotissement ?

Licenciement et lieu de travail

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Laïcité dans la Fonction publique

Pas de responsabilité d’un co-traitant qui n’a pas participé aux missions relatives à la construction

Versement de l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales

Peut-on réceptionner les travaux puis mentionner, au titre des réserves, « inexécution partielle des travaux » ?

Frais de transport des vacataires

Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global

Enquête administrative

Un maître d’ouvrage ne peut être tenu responsable des difficultés économiques d’une société

Arrêt maladie et prolongation d’activité

Quelles sont les conséquences du recours irrégulier au dialogue compétitif ?

Pension de retraite

Pas de droit à indemnisation en cas d’accord-cadre conclu sans minimum

Droit de grève

Des contrats de vente sont des contrats de droit privé

Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public

Pas d’avenant valable en l’absence de validation de la collectivité publique