Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/08/19 -
Commande publique

Il faut développer l’accès des entreprises d’insertion aux marchés publics

L'introduction de clauses sociales repose à la fois sur une définition plus précise des attentes du donneur d'ordre en matière d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi, et sur un contrôle ...
20/08/19 -
Fonction publique

Formation des policiers municipaux

La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. ...
19/08/19 -
Fonction publique

Publication d’un décret relatif au régime d’assurance chômage

Le décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Le texte définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, ...
19/08/19 -
Appel d'offres

Une offre inférieure à près de 30 % de l’estimation de l’administration n’est pas forcément anormalement basse

Par suite, en ne rejetant pas l'offre retenue comme anormalement basse, le pouvoir adjudicateur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni, dès lors, méconnu le principe d'égalité entre les candidats ...
19/08/19 -
Droits et obligations

Délai de convocation au conseil de discipline

Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l'article 2 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, constitue ...
16/08/19 -
Mise en concurrence

La décision d’attribution du marché doit être impartiale

Tel n'est pas le cas, en l'espèce, de l'attribution d'un marché à une société ayant proposé le prix le plus bas avec une note technique très proche de celle de la société requérante, rien ne permettant d'affirmer ...
16/08/19 -
Santé et sécurité au travail

Présence d’un médecin spécialiste au sein de la commission de réforme

Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où il est manifeste, ...
16/08/19 -
Appel d'offres

L’offre doit respecter les spécifications techniques imposées

Rendue sous l'empire du Code des marchés publics d'avant 2016, le pouvoir adjudicateur était tenu de rejeter son offre comme irrégulière. Dans le cadre du nouveau Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a ...
14/08/19 -
Fonction publique

Campagne de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’État

Afin de relancer la dynamique des recrutements d'apprentis dans la fonction publique de l'État, la circulaire n° 6097-SG du 8 juillet 2019 fixe des objectifs quantitatifs de recrutements pour ...
14/08/19 -
Passation des marchés

Le régime dérogatoire pour la passation des marchés de reconstruction de Notre-Dame de Paris se met en place

Par ordonnances, l’exécutif est habilité pour cette opération particulière à adapter les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation ...
13/08/19 -
Droits et obligations

Licenciement pour faute

En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt ...
13/08/19 -
Exécution des marchés

Pas d’avenant obligatoire pour augmenter la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme

Ce droit n'est subordonné ni à l'intervention d'un avenant, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre. ...
12/08/19 -
Exécution des marchés

Exiger le paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation

En application du cahier des clause administratives générales fournitures courantes et services, le titulaire disposait d'un délai deux mois à compter de la mise en demeure de paiement des factures pour adresser son mémoire ...
09/08/19 -
Exécution des marchés

Peut-on retenir la retenue de garantie si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?

En conséquence, le mandataire liquidateur de l'entrepreneur est fondé à demander la restitution de la retenue de garantie qui avait donné lieu à compensation unilatérale du maître de l'ouvrage au titre du paiement du solde ...
08/08/19 -
Droits et obligations

Harcèlement moral et engagement de la responsabilité de l’administration

La circonstance que les agissements visés par les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence ...
08/08/19 -
Exécution des marchés

L’acheteur peut être indemnisé du préjudice lié à une mauvaise exécution du marché

En l'espèce, la mise en service d'un matériel n'a jamais pu intervenir en raison de graves vices de conception. La société, qui n'a pas exécuté les prestations objet du marché dont elle était ...
07/08/19 -
Exécution des marchés

Il faut prouver le caractère excessif des pénalités de retard

Au vu de l'argumentation des parties, il incombe alors au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la ...
06/08/19 -
Fonction publique

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Peuvent justifier une procédure de licenciement professionnel d'un agent le manque d'assiduité, de ponctualité et d'implication dans les fonctions ainsi que la baisse de notation. Les absences imprévues et la faible qualité ...
05/08/19 -
Fonction publique

Mutations comportant changement de résidence

L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont ...
05/08/19 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires ?

En l'espèce, la demande de la société est rejetée au motif qu'elle ne démontre pas que la réalisation de travaux d'agrandissement n'aurait pas été intégralement comprise dans son prix. Par contre, suite à la validation par le maître ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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L’offre doit respecter les spécifications techniques imposées

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Licenciement pour faute

Pas d’avenant obligatoire pour augmenter la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme

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Harcèlement moral et engagement de la responsabilité de l’administration

L’acheteur peut être indemnisé du préjudice lié à une mauvaise exécution du marché

Il faut prouver le caractère excessif des pénalités de retard

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