Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/04/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de sa rémunération forfaitaire ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Cependant, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ...
13/04/18 -
Statut

Préserver les droits à avancement et à promotion des agents placés en disponibilité

La position de disponibilité permet aux agents des collectivités territoriales de pouvoir prendre un congé soit à la suite d'un congé maladie, soit pour des motifs personnels, et notamment ...
13/04/18 -
Fonction publique

Compte rendu du Conseil commun de la fonction publique du 27 mars

Le texte appréhende des dispositions communes au secteur privé et au secteur public visant à favoriser le recrutement direct des travailleurs handicapés et à simplifier la déclaration sur l’emploi de ...
13/04/18 -
Exécution des marchés

Toute cession de créance doit être notifiée au comptable public

En l’espèce, une banque avait notifié la cession d’une créance qu’elle détenait sur les sommes dues à un sous-traitant directement au pouvoir adjudicateur et non à son comptable assignataire. Selon le Conseil d’État, une telle ...
12/04/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les effets d’une mise en demeure de résiliation pour faute au cas où l’entreprise obtempère temporairement aux remarques de l’acheteur ?

En l’espèce, une lettre de mise en demeure avait été adressée au titulaire afin qu’il exécute une liste de prestations et respecte les délais d'exécution. Dans un premier temps, un certain nombre de réponses ayant été ...
12/04/18 -
Fonction publique

Concours externes de certains cadres d’emplois de catégorie A

Le texte réglementaire introduit une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat présentant le concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives, de psychologue territorial, d'attaché ...
11/04/18 -
Santé et sécurité au travail

Placement en congé de maladie à plein traitement

Lorsqu’un fonctionnaire fait une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d’une pathologie, l’administration a deux mois pour se prononcer sur cette demande, trois mois ...
11/04/18 -
Partenariat public-privé

Les partenariats public-privé (PPP) présentent de multiples insuffisances et des avantages limités

Le rapport porte sur l’examen de 12 PPP cofinancés par l'UE en France, en Grèce, en Irlande et en Espagne dans les domaines du transport routier et des technologies de l'information et des communications (TIC), dont le coût total s'élevait ...
10/04/18 -
Commande publique

Contrats de concession : le respect des règles de publicité est impératif

La conclusion de ce contrat de concession ne pouvait que manifester une volonté de faire obstacle aux règles de la concurrence pour reconduire le fermier en place et lui réserver l'exclusivité de l'exploitation du service. En outre, le ...
09/04/18 -
Droits et obligations

Adaptation de l’application de la loi de transparence de la vie publique

L'application du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui soumet à une obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts les ...
09/04/18 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à paiement direct en cas de résiliation du contrat de sous-traitance ?

Le juge s’assure également que les prestations relèvent du champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui ne concerne que les prestations relatives ...
06/04/18 -
Fonction publique

Conditions d’agrément d’une assistante maternelle

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du Code de l'action sociale et des familles, les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son domicile ...
06/04/18 -
Exécution des marchés

Des frais annexes ne peuvent être imputés sur la retenue de garantie

La retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour seul but de garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire les réserves faites à la réception des travaux. En cas de carence de l'entreprise titulaire du ...
05/04/18 -
Retraite

Limite d’âge et maintien en activité

Les dispositions de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 instaurent une simple faculté laissée à l'administration de maintenir en activité, au delà de la limite d'âge, un fonctionnaire qui ...
04/04/18 -
Exécution des marchés

Pénalités de retard : il faut respecter le calendrier d’exécution du marché

Le juge administratif vérifie que le montant journalier de la pénalité de retard prévu dans le marché est conforme au mode de calcul retenu dans le décompte général. Face à un calcul erroné, la société est fondée à demander que le ...
04/04/18 -
Santé et sécurité au travail

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Le plan de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique plan s’articule autour de trois axes : prévenir les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, ...
03/04/18 -
Acheteur public

L’expression d’un sous-critère doit être précis

Par ailleurs, si un pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre des critères de sélection des offres, la méthode retenue ne peut, compte tenu du caractère très particulier des prestations demandées ...
03/04/18 -
Dialogue social

Droit de grève

Les personnels, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, et il n'appartient qu'à l'organisation syndicale ...
30/03/18 -
Exécution des marchés

Comment procéder au paiement de l’INPI en cas de dépôt par une commune d’une marque commerciale ?

Cette procédure permet au déposant, qui s'est identifié en tant que personne morale de droit public, d'obtenir de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la remise d'un document justifiant ...
29/03/18 -
Fonction publique

Assouplissement de l’obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) permet ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de sa rémunération forfaitaire ?

Préserver les droits à avancement et à promotion des agents placés en disponibilité

Compte rendu du Conseil commun de la fonction publique du 27 mars

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Quels sont les effets d’une mise en demeure de résiliation pour faute au cas où l’entreprise obtempère temporairement aux remarques de l’acheteur ?

Concours externes de certains cadres d’emplois de catégorie A

Placement en congé de maladie à plein traitement

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Contrats de concession : le respect des règles de publicité est impératif

Adaptation de l’application de la loi de transparence de la vie publique

Quel est le droit à paiement direct en cas de résiliation du contrat de sous-traitance ?

Conditions d’agrément d’une assistante maternelle

Des frais annexes ne peuvent être imputés sur la retenue de garantie

Limite d’âge et maintien en activité

Pénalités de retard : il faut respecter le calendrier d’exécution du marché

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

L’expression d’un sous-critère doit être précis

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