Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

29/08/17 -
Travaux supplémentaires

Pas de sujétions imprévues pour des travaux supplémentaires ne bouleversant pas l’économie du marché

Les sujétions imprévues, dont la cause est extérieure aux parties, doivent présentées un caractère exceptionnel et imprévisible. En l’espèce, les travaux en cause sont évalués, pour la partie non prise ...
29/08/17 -
Santé et sécurité au travail

Congé de longue maladie d’office

En application de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de longue maladie de trois ans si l'affection qui l'empêche de travailler ...
28/08/17 -
Passation des marchés

Un préfet peut obtenir du juge la suspension de l’exécution d’un marché

En conséquence, le juge d’appel ordonne la suspension de l’exécution du marché jusqu'à ce que le tribunal administratif statue sur la demande du préfet. Texte de référence : CAA de Marseille, Juge ...
28/08/17 -
Procédures

Oui à la résiliation anticipée d’un marché à l’initiative du titulaire

Avant la résiliation, la société avait mis en mesure l’acheteur de s'opposer à la rupture des relations contractuelles en invoquant des motifs d'intérêt général. Le pouvoir adjudicateur ne contestait pas non ...
28/08/17 -
Droits et obligations

Faits de nature à justifier une sanction

L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents ...
25/08/17 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard sont-elles applicables en l’absence de préjudice subi par l’acheteur ?

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais ...
25/08/17 -
Statut

Procédure de radiation des cadres pour abandon de poste

La mise en disponibilité d'un fonctionnaire peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie, s'il ne peut être procédé au reclassement du fonctionnaire. ...
24/08/17 -
Exécution des marchés

Quel coefficient de majoration doit être retenu pour calculer l’indemnisation due à une administration ?

La Cour administrative d’appel ne pouvait retenir un mode de retraitement identique pour le calcul des frais généraux. En conséquence, le ministre des Finances et des Comptes publics est fondé à demander l'annulation ...
24/08/17 -
Santé et sécurité au travail

Reprise d’activité après un congé de longue maladie

Durant un congé de longue maladie (trois ans maximum pour une même affection), le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an. Le traitement est réduit de moitié pendant les deux années ...
23/08/17 -
Exécution des marchés

Un marché au contenu illicite ne peut être régularisé

Le juge doit, après avoir pris en considération la nature des vices affectant la validité d’un marché, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de ...
23/08/17 -
Rémunération

Réforme de l’indemnité de conseil

Le texte détaille les modalités d’attribution de l’indemnité de conseil. Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable ...
22/08/17 -
Procédures

Seule une réception sans réserve met fin aux rapports contractuels

Sauf stipulation contraire, la réception est l’acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter les travaux avec ou sans réserve. Ainsi, seule une réception sans réserve des travaux, mettant fin aux rapports contractuels entre le ...
22/08/17 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi lorsqu'il a été médicalement constaté qu'ils se trouvent de manière définitive atteint d'une inaptitude physique peuvent prétendre ...
21/08/17 -
Procédures

Attention à l’illégalité des clauses portant occupation du domaine public

La circonstance que le contrat prévoit la délivrance, par une communauté urbaine, de permissions de voirie pour l'installation des mobiliers d'affichage, n'a pas eu pour effet de conférer à la commune un tel pouvoir. Des clauses ...
21/08/17 -
Statut

Mobilité des agents publics

Le droit de la fonction publique territoriale régit la mutation des agents publics. Il prévoit qu'un agent public ne peut changer d'employeur qu’à sa demande. Toutefois, il n'est pas adapté ...
18/08/17 -
Passation des marchés

Peut-on rechercher la responsabilité contractuelle d’un repreneur d’une société en redressement judiciaire ?

Selon les dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire "ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements ...
18/08/17 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité des maladies professionnelles au service

Les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 indiquent qu'un contractuel en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé ...
17/08/17 -
Procédures

Attention à la procédure à suivre pour justifier le secret-défense

La question portait sur la possibilité de communiquer au juge administratif les pièces du marché, l'offre de l'entreprise attributaire, ainsi que l'acte d'engagement. Ces documents avaient été classés secret-défense par ...
16/08/17 -
Exécution des marchés

Jusqu’à quand peut-on mettre en œuvre la garantie contractuelle des fournisseurs ?

Les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société, qui a installé la machine pour le compte du fabriquant et qui n'est liée à la collectivité par aucun contrat, ne peuvent être ...
16/08/17 -
Dialogue social

Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs

Le texte réglementaire précise les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas de sujétions imprévues pour des travaux supplémentaires ne bouleversant pas l’économie du marché

Congé de longue maladie d’office

Un préfet peut obtenir du juge la suspension de l’exécution d’un marché

Oui à la résiliation anticipée d’un marché à l’initiative du titulaire

Faits de nature à justifier une sanction

Les pénalités de retard sont-elles applicables en l’absence de préjudice subi par l’acheteur ?

Procédure de radiation des cadres pour abandon de poste

Quel coefficient de majoration doit être retenu pour calculer l’indemnisation due à une administration ?

Reprise d’activité après un congé de longue maladie

Un marché au contenu illicite ne peut être régularisé

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Seule une réception sans réserve met fin aux rapports contractuels

Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Attention à l’illégalité des clauses portant occupation du domaine public

Mobilité des agents publics

Peut-on rechercher la responsabilité contractuelle d’un repreneur d’une société en redressement judiciaire ?

Imputabilité des maladies professionnelles au service

Attention à la procédure à suivre pour justifier le secret-défense

Jusqu’à quand peut-on mettre en œuvre la garantie contractuelle des fournisseurs ?

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