Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 16/08/17 -

    Exécution des marchés

    Jusqu’à quand peut-on mettre en œuvre la garantie contractuelle des fournisseurs ?
    Les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société, qui a installé la machine pour le compte du fabriquant et qui n'est liée à la collectivité par aucun contrat, ne peuvent être ...
  • 16/08/17 -

    Dialogue social

    Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs
    Le texte réglementaire précise les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives ...
  • 14/08/17 -

    Santé et sécurité au travail

    Tableaux des maladies professionnelles
    Une maladie est qualifiée de professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque biologique, physique ou chimique. Une maladie est également dite professionnelle ...
  • 14/08/17 -

    Exécution des marchés

    L’entreprise doit prouver la date de réception de sa facture par l’acheteur
    En l’absence de preuve de la date de réception effective par le maître d'ouvrage des demandes de paiement, les intérêts moratoires n’ont pas à être versés à la société requérante.   Texte de référence : CAA de ...
  • 11/08/17 -

    Exécution des marchés

    Pas d’indemnisation en cas de respect des délais d’exécution
    En l’espèce, le groupement attributaire du marché se prévalait d'un surcoût résultant du refus par le maître d'ouvrage de prolonger les délais d'exécution. Selon le juge, l’entrepreneur n’a pas subi un préjudice du fait des mesures ...
  • 11/08/17 -

    Fonction publique

    Identification de l’auteur d’une décision administrative
    Le Conseil d'État considère que l'absence d'indication du prénom de l'auteur de la décision constitue une irrégularité substantielle, de nature à entraîner l'annulation de l'acte, dès lors que ...
  • 10/08/17 -

    Travaux supplémentaires

    Oui au paiement de travaux supplémentaires sans ordre de service
    Dans cette hypothèse, la Cour précise qu’il n’est pas nécessaire de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l'économie du marché. La demande indemnitaire du groupement est rejetée au motif ...
  • 10/08/17 -

    Fonction publique

    Licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques
    Le texte réglementaire est pris en application du dernier alinéa de l’article L. 323-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Il dresse une liste de licences ...
  • 09/08/17 -

    Exécution des marchés

    L’ensemble cumulé des pénalités contractuelles appliquées doit être d’un montant raisonnable
    Par contre, sur un autre lot, le juge considère que des pénalités, qui représentent environ 57 % du montant du marché, sont manifestement excessives. La Cour administrative d’appel confirme le jugement des premiers juges qui ramène ...
  • 09/08/17 -

    Retraite

    Affiliation au régime général et à l’Ircantec
    Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs, qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite, géré par une institution ...
  • 08/08/17 -

    Exécution des marchés

    Expiration du délai de garantie de parfait achèvement
    En application du CCAG travaux, lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes trois mois avant l'expiration du délai de garantie. Ces dispositions ne peuvent conduire ...
  • 08/08/17 -

    Statut

    Régime des actes administratifs
    Un agent, destinataire d'une décision administrative prise à son égard, doit en être averti. La notification est une mesure de publicité qui a pour objet de remplir ce rôle. C'est ...
  • 07/08/17 -

    Procédures

    L’entrepreneur peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre
    Le titulaire est recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers participants à la même opération de travaux, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu'ils lui ont causés. En conséquence, le Conseil ...
  • 07/08/17 -

    Droits et obligations

    État d’ébriété et sanction disciplinaire
    Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication ...
  • 04/08/17 -

    Passation des marchés

    Un contrat de bail peut-il être requalifié de marché de travaux ?
    La conclusion du contrat ne répondant pas au sens communautaire à la notion de marché ou de concession, le contrat de bail n'est pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive marchés ...
  • 04/08/17 -

    Droits et obligations

    Exposition à une sanction disciplinaire
    Le droit disciplinaire vise en principe à sanctionner des fautes professionnelles. La faute disciplinaire peut notamment découler d’un des manquements aux obligations du fonctionnaire énumérées ...
  • 03/08/17 -

    Passation des marchés

    Actualisation du formulaire DC4
    Ce formulaire DC4 non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du ...
  • 03/08/17 -

    Fonction publique

    Report de congés annuels
    Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations ...
  • 02/08/17 -

    Droits et obligations

    Préjudices envers un agent en fonction
    L'employeur public a obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions. La victime d'un tel dommage peut exercer à ce titre devant ...
  • 02/08/17 -

    Exécution des marchés

    Le titulaire est seul responsable de l’exécution du marché
    Quand bien même le sous-traitant aurait manqué à ses obligations contractuelles, le titulaire est seul responsable de l’exécution du marché. Le maître de l'ouvrage ne commet pas de faute en procédant au paiement direct du ...

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