Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/09/17 -
Exécution des marchés

Le versement des intérêts moratoires est obligatoire

Face à un délai global de paiement excédant le délai de 30 jours, le juge des comptes recommande la mise en place d’un décompte du délai de paiement légal. L’acheteur doit verser ces sommes même en l’absence d’une ...
15/09/17 -
Santé et sécurité au travail

Congés de maladie et avis du comité médical

Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis ...
14/09/17 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement de travaux supplémentaires exigés par le coordinateur santé sécurité

En outre, l’entrepreneur a droit au paiement de travaux d’étanchéité, demandés par le maître d’œuvre, ne rentrant pas dans les prévisions du marché. S’y ajoute enfin le remboursement de travaux supplémentaires ...
14/09/17 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’un accident

Si la maladie d'un fonctionnaire provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à ...
13/09/17 -
MAPA

Comment attribuer les petits lots des marchés de travaux selon une procédure simplifiée?

Cette disposition introduite par le Code des marchés publics 2006 s’applique aux marchés de travaux passés sous la forme de l'appel d'offres, c'est-à-dire à l'heure actuelle pour un montant supérieur à 5 225 000 euros hors ...
13/09/17 -
Statut

L’avis des commissions administratives paritaires (CAP)

Les CAP sont des instances représentatives du personnel que l'autorité territoriale doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Elles rendent ...
12/09/17 -
Fonction publique

Mise en œuvre des allocations pour la diversité

La circulaire du 28 juillet a pour objet la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leur attribution. Les allocations pour la diversité constituent ...
12/09/17 -
Commande publique

Rennes Métropole opte pour la dématérialisation complète des marchés publics

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises devront obligatoirement répondre aux appels d’offres via la plateforme de dématérialisation E-Megalis Bretagne. Pour cela, les entreprises devront acquérir ...
11/09/17 -
Santé et sécurité au travail

Le compte professionnel de prévention (C2P) remplacera le C3P

À compter du 1er octobre 2017, le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) deviendrait le « compte professionnel de prévention » (C2P). Il sera recentré ...
11/09/17 -
Commande publique

Un projet lauréat retenu dans le cadre de l’ouverture des données publiques

Ce projet retenu mené par la Direction générale des finances publiques en partenariat avec la région Bretagne s’inscrit dans les engagements pris par la France en faveur de l’ouverture des données de la ...
08/09/17 -
Droits et obligations

Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du ...
08/09/17 -
Passation des marchés

La MIQCP donne ses conseils pour la gestion de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre

La MIQCP rappelle qu’en dessous des seuils européens, le maître d’ouvrage dispose d’un choix : il peut soit se référer explicitement à une procédure formalisée, soit définir et utiliser ...
07/09/17 -
Mise en concurrence

Le juge des comptes épingle certaines pratiques d’achat de la ville d’Istres

La juridiction a constaté que les dirigeants de trois entreprises, majoritairement attributaires de marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de la ville ou prestataires de travaux dont ...
07/09/17 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire et éviction du service

Un agent public illégalement évincé du service est fondé à demander réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte de revenu provoquée par cette éviction. Pour calculer l'indemnité due ...
06/09/17 -
Protection sociale

Protection sociale d’un sapeur-pompier volontaire

Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ...
05/09/17 -
Commande publique

Un guide à destination des membres des jury de maîtrise d’œuvre

Les objectifs principaux du guide sont de permettre à tout juré de concours d’accomplir sa mission auprès des maîtres d’ouvrage, de guider ce dernier dans certaines démarches en lui livrant quelques ...
05/09/17 -
Rémunération

Prime de fonctions et de résultats et NBI

Un employeur public est en droit de prendre en considération la circonstance qu'un de ses agents bénéficie d'une indemnité liée à l'exercice de fonctions particulières pour moduler la part ...
04/09/17 -
Exécution des marchés

Qui est responsable des dommages subis par les riverains suite à l’exécution d’un marché de travaux ?

Il n’en va différemment que dans le cas où la réception a été acquise à l'entrepreneur à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. En l’espèce, la circonstance, ...
04/09/17 -
Droits et obligations

Placement d’un agent en congé d’office

Lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 24 du décret du 30 juillet 1987, elle peut à titre conservatoire et dans ...
01/09/17 -
MAPA

Comment informer les entreprises non retenues pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT ?

Pour mettre en concurrence les achats inférieurs, il doit également communiquer les motifs détaillés dans les quinze jours suivant une demande écrite des candidats, dans les formes prévues à l’article 99 du décret ...

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