Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 19/05/16 -

    Achats

    L’achat groupé de gaz naturel, ça marche !
    Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) vient d’attribuer à des prix très inférieurs aux tarifs réglementés son marché groupé de gaz naturel au profit de 565 acheteurs publics ...
  • 19/05/16 -

    Fonction publique

    Dépenses de personnel
    L'instruction précise les principes de neutralité, d'exhaustivité et le caractère obligatoire et reprend également la liste des structures auxquelles ces dispositions sont applicables et la forme ...
  • 18/05/16 -

    Statut

    Mutation interne et mesure d’ordre intérieur
    Le Conseil d'État a jugé qu'un changement d'affectation qui ne constitue pas une sanction déguisée, qui ne traduit aucune discrimination, qui n'entraîne ni diminution des responsabilités, ...
  • 18/05/16 -

    Passation des marchés

    De la prison avec sursis pour recel de favoritisme en Corse
    La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation à 8 mois de prison avec sursis assortie de 10 000 € d’amende pour le gérant d’une société de services ayant bénéficié d’un avantage injustifié dans la cadre d’un marché ...
  • 17/05/16 -

    Commande publique

    Il faut plus d’achat socialement responsable !
    Une plaquette de la Fédération des entreprises d’insertion en partenariat avec Alliances Ville Emploi tend à promouvoir le commerce équitable, la diversité, l’emploi des personnes handicapées et l’insertion des personnes éloignées de ...
  • 13/05/16 -

    Passation des marchés

    L’emploi de la langue française sur les chantiers, gage de sécurité ?
    Le maire de Chalon, Gilles Platret, souhaite rendre obligatoire l’usage de la langue française dans les marchés publics de travaux passés par la ville. Le maire a demandé à ses services d’intégrer dans les cahiers des charges des ...
  • 13/05/16 -

    Statut

    Préjudice pour refus de promotion
    L'avancement de grade n'est pas un droit pour un agent. Il correspond à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois et permet d'accéder à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevés. L'avancement de grade ...
  • 12/05/16 -

    Partenariat public-privé

    Le Conseil d’État censure le contrat de partenariat du nouveau stade de Bordeaux
    La Haute-assemblée estime que l’information préalable des conseillers municipaux sur le coût prévisionnel du contrat a été insuffisante. En effet, le calcul du « coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle » doit ...
  • 12/05/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident de service et cessation d’activité
    Le fonctionnaire territorial, y compris stagiaire, placé en congé de maladie en raison d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, peut être mis d'office à la retraite par anticipation si, au terme de tous ses droits ...
  • 11/05/16 -

    Commande publique

    Peut-il y avoir prise de possession d’ouvrages avant la réception des travaux ?
    Une situation d’urgence peut justifier la prise de possession d’ouvrages scolaires pour permettre l’accueil des enfants scolarisés. En cas d’urgence, l’article 41-8 du Cahier des clauses administratives  générales travaux permet de ...
  • 11/05/16 -

    Statut

    Aide à domicile
    Les professionnels chargés de la direction d'un ou de plusieurs services réputés autorisés, en fonction au 24 avril 2016, qui ne justifient pas des qualifications prévues, disposent d'un délai ...
  • 10/05/16 -

    Achats

    Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Intérieur précisé par arrêté
    Un arrêté du 2 mai 2016 fixe les seuils sur les projets de marchés au-delà desquels l’avis conforme du responsable ministériel des achats est obligatoire. Les seuils d’intervention sont fixés à 350 000 € HT pour les projets de ...
  • 10/05/16 -

    Commande publique

    Des PME françaises sélectionnées pour construire la solution logicielle d’archivage de l’État
    La Direction des achats de l’État a mis en place une stratégie de sourcing pour permettre aux PME disposant de l’expertise technique dans l’open source d’accéder aux marchés. Cette démarche s’inscrit dans le cadre  du programme ...
  • 10/05/16 -

    Passation des marchés

    Un décret fixe les règles de passation des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes
    Un décret du 3 mai décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d'autoroutes en renvoyant au droit de la commande publique sous réserve d'adaptations ponctuelles motivées par une meilleure régulation ...
  • 10/05/16 -

    Exécution des marchés

    Une demande de prolongation du délai d’exécution impose une demande formelle
    Pour pouvoir être exonéré des pénalités de retard, le titulaire doit avoir demandé, dans les conditions prévues par les CCAG, une prolongation du délai ou avoir informé le pouvoir adjudicateur des raisons de son retard à livrer. Le ...
  • 10/05/16 -

    Commande publique

    Recensement économique des marchés publics 2015 : la date limite approche !
    L’Observatoire économique de la commande publique rappelle que la date limite pour transmettre  les fiches de recensement des marchés notifiés en 2015 est fixée au 31 mai 2016. Cette date limite concerne la transmission des fiches ...
  • 10/05/16 -

    Fonction publique

    Troisième concours et apprentissage
    La voie de recrutement par les concours de troisième voie concerne principalement les catégories  A. 1,5 % des lauréats des concours sont issus du troisième concours pour la fonction publique de l'État, ce pourcentage s'élevant ...
  • 09/05/16 -

    Dialogue social

    Exercice du droit syndical et IRCANTEC
    L'article 51 du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités précise que, pour l'exercice de leur mandat, les salariés ne relevant pas des ministères ...
  • 09/05/16 -

    Achats

    Les interceptions judiciaires par voie électronique coûtent trop cher à l’État
    Devant le coût des interceptions judiciaires, la Cour des comptes préconise la passation d’accords-cadres à bons de commandes conclus à prix forfaitaire couvrant toutes les réquisitions de toutes les administrations concernées. Il ...
  • 09/05/16 -

    Procédures

    Une impossibilité matérielle peut justifier la non-communication de documents à un tiers
    Un pouvoir adjudicateur peut, malgré un jugement d’un tribunal administratif, ne pas communiquer des documents de la passation d’un marché s’il démontre qu’il est dans l'impossibilité matérielle de communiquer ces documents. Il ne ...

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