Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 22/03/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Adaptation de poste
    Le texte rappelle le cadre juridique des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée) et les dispositions qui leur ...
  • 21/03/16 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire
    Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale. ...
  • 18/03/16 -

    Procédures

    Quels sont les motifs justifiant la réduction d’une prime dans un concours de maîtrise d’œuvre ?
    Le non-respect du règlement d’un concours de maîtrise d’œuvre justifie la réduction de 60 % de la prime allouée à un candidat. L’entreprise n’avait pas produit certaines pièces exigées par le règlement du concours, ni respecté ...
  • 18/03/16 -

    Achats

    Le site dédié aux achats publics de l’État évolue
    La nouvelle ergonomie proposée par la plate-forme « Place » doit permettre aux entreprises de trouver rapidement les marchés pouvant les intéresser et d’accéder facilement aux services et aux outils proposés. La plate-forme « Place » ...
  • 18/03/16 -

    Commande publique

    Seuls des manquements graves justifient la résiliation d’un marché de prestations intellectuelles
    Des erreurs, manquements contractuels ou insuffisances portant sur des prestations accessoires ne justifient pas la résiliation du marché aux torts du titulaire. Le titulaire obtient une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du ...
  • 18/03/16 -

    Fonction publique

    Élections des représentants des régions au CSFPT
    La direction générale des collectivités locales établit, le jeudi 24 mars 2016 au plus tard, la liste électorale du collège des représentants des régions, défini à l'article 6 ...
  • 17/03/16 -

    Droits et obligations

    Manquement au devoir de loyauté et de réserve
    Un cadre, qui au cours d'une réunion souligne publiquement les dysfonctionnements reprochés à la structure qui l'emploie et met en cause à la fois sa hiérarchie et le choix des élus, peut faire l'objet d'une sanction ...
  • 16/03/16 -

    Dialogue social

    Droit syndical dans la fonction publique territoriale
    Le texte précise les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié ...
  • 15/03/16 -

    Travaux supplémentaires

    Des essais de contrôle non prévus doivent être payés à l’entrepreneur
    Les frais liés à la réalisation d’opérations de contrôle supplémentaires imposées par le maître d’ouvrage ne peuvent être laissés à la charge de l’entreprise titulaire d’un marché de travaux. Cependant, même si les travaux ...
  • 15/03/16 -

    Protection sociale

    Assurance vieillesse et action sociale
    La circulaire Cnav 2016-5 du 20 janvier 2016 appréhende l'incidence du relèvement de 0,2 % des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage sur les parts patronale ...
  • 15/03/16 -

    Statut

    Modification du statut des fonctionnaires
    Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) est étendu aux emplois de catégorie B. Il n'était ouvert jusqu'à présent que pour l’accès ...
  • 14/03/16 -

    Commande publique

    Le projet de réforme du code est loin de faire l’unanimité !
    Le Conseil national d’évaluation des normes a émis, le 3 mars 2016, un avis défavorable sur le projet de décret portant réforme des marchés publics. Le CNEN reproche au ministère de l’Économie et des Finances de maintenir le projet de ...
  • 14/03/16 -

    MAPA

    Faut-il informer les entreprises du rejet de leur offre en procédure adaptée ?
    Même si l’obligation des entreprises non retenues ne s’applique qu’aux procédures formalisées, les acheteurs publics peuvent se soumettre volontairement à cette formalité. Conseillée par le ministère de l’Économie, l'information ...
  • 14/03/16 -

    Appel d'offres

    Un directeur d’hôpital impose le français sur les chantiers
    Pour lutter contre le recours aux salariés détachés, l’hôpital de Confolens (Charente) a introduit dans les marchés de travaux une clause imposant le français sur les chantiers. Selon Vincent You, directeur de l’hôpital et également ...
  • 14/03/16 -

    Partenariat public-privé

    Un guide pour expliquer le marché de partenariat
    Le marché de partenariat, désormais intégré au droit des marchés publics, succède aux contrats de partenariat. Le document présente un premier bilan des contrats de partenariat conclus antérieurement ...
  • 11/03/16 -

    Droits et obligations

    Licenciement pour insuffisance professionnelle au regard des compétences attendues
    De nombreuses négligences et erreurs dans l'exercice des missions, des absences qui ne sont pas justifiées, l'incapacité de gérer les priorités inhérentes aux fonctions ou encore des difficultés ...
  • 09/03/16 -

    Exécution des marchés

    Délai de paiement du secteur public local : des résultats en demi-teinte
    Dans son rapport annuel 2015, l’observatoire des délais de paiement constate que si l’État paie ses factures à 19 jours, le délai global de paiement du secteur public local s’établit lui à 28 jours. Les difficultés de trésorerie de ...
  • 09/03/16 -

    Fonction publique

    Conditions d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
    Le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 précise les conditions de diplôme des candidats au concours externe sur titres, les options que comportent les concours ainsi que ...
  • 09/03/16 -

    Statut

    Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
    Le nouveau cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comporte trois grades et six domaines d'activité. Les ingénieurs territoriaux peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics ...
  • 08/03/16 -

    Exécution des marchés

    Qui est responsable des dommages dans le cadre de l’exécution d’un contrat de maintenance ?
    La cause d’un sinistre imputable uniquement à la mauvaise exécution d’un contrat de maintenance engage la responsabilité du titulaire qui doit indemniser l’intégralité du préjudice. L’installation en question était conforme aux ...

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