Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 22/02/16 -

    Statut

    Contractuels de la fonction publique et conventions collectives
    Les dispositions des conventions collectives de travail ne sont pas applicables aux agents publics qui sont régis par des dispositions du statut général et des dispositions réglementaires. ...
  • 19/02/16 -

    Commande publique

    Les pratiques de la ville de Levallois-Perret ne respectent pas les règles de la commande publique
    Selon la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, l’absence de nomenclature des achats a conduit la ville à conclure sans marché des prestations qui auraient dû donner lieu à des appels d’offres européens. Plus précisément, ...
  • 19/02/16 -

    Achats

    L’UGAP sanctionnée pour non-réalisation d’un minimum prévu dans un marché à bons de commande
    Si le montant minimal des prestations d’un marché à bons de commande n'est pas atteint, le titulaire a droit à être indemnisé de la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant minimum. Devant les difficultés ...
  • 19/02/16 -

    Fonction publique

    Restaurants inter-administratifs
    Le texte remplace la circulaire FP/4 n° 1859 du 12 juin 1995 sur l'organisation et le fonctionnement des restaurants inter-administratifs suite, notamment, aux évolutions du cadre juridique découlant de la loi ...
  • 18/02/16 -

    Procédures

    Le juge administratif précise la responsabilité des membres d’un groupement conjoint
    L’absence de répartition des tâches et de ventilation des sommes présume que l’acte d’engagement institue une solidarité entre les sociétés membres d’un groupement conjoint. Le maître d’ouvrage pouvait donc rechercher la ...
  • 18/02/16 -

    Commande publique

    Le poids de la commande publique se stabilise en 2015
    Selon une étude de l’Assemblée des communautés de France et la Caisse des Dépôts, après une forte baisse entamée depuis 2012,  la commande publique a légèrement rebondi en 2015 pour s’établir à plus de 67 milliards d’euros. La ...
  • 18/02/16 -

    Retraite

    Régime de retraite
    Le texte s'applique aux assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2016. Les assurés qui ont validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime ...
  • 17/02/16 -

    Achats

    Les achats responsables progressent
    L’étude quantitative a été réalisée auprès d’un échantillon de 351 responsables achats, dont 105 issus des organisations publiques. Le questionnement constate également une amélioration significative ...
  • 17/02/16 -

    Handicap

    Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
    Les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services ...
  • 16/02/16 -

    Passation des marchés

    Attention à la méthode de notation mise en place !
    Est irrégulière une formule de notation qui conduit  à attribuer la note maximale au candidat ayant proposé le meilleur prix, et une note nulle au candidat ayant proposé l'offre la plus chère, quel que soit  l'écart de prix entre les deux ...
  • 16/02/16 -

    Statut

    Mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels
    Le texte autorise les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent, à déroger, ...
  • 15/02/16 -

    Passation des marchés

    Quelle mesure de publicité pour une délégation de service public passée en zone transfrontalière ?
    Une publicité dans un quotidien régional et dans un magazine spécialisé suffit si l’information est accessible à tous les opérateurs raisonnablement vigilants. Le contrat avait pour objet le dépannage et remorquage des véhicules sur ...
  • 15/02/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Réduction des dangers et des risques liés au travail
    Un programme national doit promouvoir le développement d'une culture de prévention et contribuer à la protection des travailleurs en éliminant ou en réduisant au minimum les dangers ...
  • 15/02/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Mesures de contrôle et de prévention de la grippe saisonnière
    L'instruction donne la liste des personnes pour lesquelles la  vaccination antigrippale est recommandée. Elle rappelle la stratégie de vaccination des professionnels de santé et de toute personne en contact régulier avec des sujets ...
  • 11/02/16 -

    Commande publique

    Faut-il renforcer le contrôle de légalité des marchés publics ?
    Dans son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes constate que dans certains départements les actes de la commande publique ne font pas l’objet d’un contrôle effectif. Comme pour d’autres catégories d’actes, le juge financier ...
  • 11/02/16 -

    Statut

    Détachement et intégration
    Le texte rappelle les conditions requises pour un détachement dans le corps des personnels de direction, détachement prévu par l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et qui concerne, notamment, les fonctionnaires ...
  • 10/02/16 -

    Acheteur public

    Comment permettre aux collectivités locales d’acheter directement sur « les foires et marchés » ?
    Les directives européennes et le droit national ne permettent pas aux acheteurs de réserver l'accès des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires à une catégorie particulière d'opérateurs économiques. Les acheteurs ne ...
  • 10/02/16 -

    Statut

    Cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels
    Les conditions de perception de l'indemnité de responsabilité à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2019 sont fixées par le décret n° 2016-75 du 29 janvier 2016. Les conditions d'accès aux concours internes de recrutement ...
  • 09/02/16 -

    MAPA

    Peut-on attribuer un marché à une offre excédant l’estimation de l’administration ?
    La circonstance qu’une offre soit supérieure à l'estimation du pouvoir adjudicateur n'est pas de nature à la rendre inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché sont suffisants. En l’espèce, un marché de maîtrise ...
  • 08/02/16 -

    Acheteur public

    Bercy publie 5 documents techniques d’aide à la rédaction des marchés
    Les groupes d’étude des marchés habillement, restauration collective, et ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre publient 5 recommandations ou spécifications techniques pour aider les acheteurs à définir leur besoin. Parmi les documents, ...

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