Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 11/12/15 -

    Statut

    Centre de vacances et de loisirs: encadrement des sessions de formation
    Une instruction du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs a été publiée. Elle précise les modifications apportées ...
  • 10/12/15 -

    Marchés spécifiques

    Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de dégâts graves ?
    En n'émettant ni avis sur le choix des chevilles de fixation ni préconisation d'essais préalables, le contrôleur technique a méconnu ses obligations contractuelles, notamment celles résultant ...
  • 10/12/15 -

    Statut

    Démission d’un agent non titulaire
    Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire. Si un agent non titulaire refuse ...
  • 09/12/15 -

    Achats

    Il faut favoriser l’approvisionnement local dans la restauration collective
    L'objectif est de répondre à la crise que traversent actuellement les filières de l'élevage et du lait.   Texte de référence : Question écrite n° 89700, Réponse Journal officiel Assemblée nationale ...
  • 09/12/15 -

    Retraite

    Retraite des ouvriers des parcs et ateliers
    Le texte rappelle le régime de retraite applicable, les dispositions relatives au compte épargne temps ainsi que celles applicables aux rentes d’invalidité permanente. Les modalités d’instruction ...
  • 09/12/15 -

    Exécution des marchés

    Quelle est la responsabilité du liquidateur dans sa représentation d’une société titulaire d’un marché de travaux ?
    Par ailleurs, la circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise ...
  • 08/12/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Droit à la protection à la santé et exposition à l’amiante
    La Cour administrative d'appel énonce que la responsabilité de l'employeur peut être engagée au titre du préjudice moral (vivre dans la crainte de découvrir subitement une pathologie grave) ...
  • 07/12/15 -

    Commande publique

    Quel avenir pour le concours de maîtrise d’œuvre ?
    Même si le droit de l'Union européenne ne contient pas de dispositions particulières à la maîtrise d'œuvre, la législation nationale entend reconnaître le rôle fondamental joué par les professionnels ...
  • 07/12/15 -

    Fonction publique

    Service militaire volontaire
    Le service militaire volontaire (SMV) créé par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 est organisé en formations administratives relevant de l'arrêté de cinquième référence. À ce titre, ces formations sont soumises au règlement ...
  • 04/12/15 -

    Achats

    L’État ne sera bientôt plus son propre assureur pour ses véhicules automobiles
    Cette externalisation fait suite à la circulaire du 1er ministre du 16 février 2015 qui identifie 10 mesures pour atteindre des objectifs de mutualisation et d'optimisation ...
  • 04/12/15 -

    Rémunération

    Taux de contribution au fonds national d’aide au logement
    Le taux de la contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) assis sur les rémunérations des assurés est maintenu pendant trois ans pour les employeurs dont l'accroissement des effectifs atteint ou dépasse vingt salariés ...
  • 03/12/15 -

    Exécution des marchés

    Le manquement d’un maître d’œuvre à son devoir de conseil peut lui coûter cher
    Le juge prend en compte les nombreuses non conformités des ascenseurs installés aux prescriptions contractuelles, ainsi que la spécificité du public accueilli dans une maison d'accueil de personnes ...
  • 03/12/15 -

    Protection sociale

    Dispositions des accords d’assurance chômage
    Le salarié privé d'emploi, qui a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation et qui justifie d'une ou plusieurs périodes d'emploi ...
  • 02/12/15 -

    Commande publique

    Les résultats de la consultation sur la transposition de la directive «concession» mis en ligne
    70 contributions ont été exprimées dont près d’une majorité émane de fédérations professionnelles et entreprises. La direction des Affaires juridiques rappelle que la concertation sur le projet ...
  • 02/12/15 -

    Retraite

    La retraite à 63 ans
    L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 63 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1957. Cet âge est fixé par décret pour les assurés nés avant cette date et pour ceux nés ...
  • 01/12/15 -

    Statut

    Promotion interne des rédacteurs territoriaux
    Les agents de catégorie C, lauréats de l'examen professionnel, ont bénéficié pendant près de dix années de quotas de promotion interne très favorables et sont toujours éligibles, pour ceux qui n'auraient pas été nommés, ...
  • 01/12/15 -

    MAPA

    Le titulaire doit respecter les conditions financières du marché
    La redevance forfaitaire annuelle devait être spontanément versée par l'entreprise en contrepartie de l'exploitation publicitaire à titre exclusif du mobilier urbain.   Texte de référence : Cour administrative d'appel de ...
  • 30/11/15 -

    Commande publique

    Le futur code préservera-t-il le régime du concours de maîtrise d’œuvre ?
    Les spécificités des marchés publics de maîtrise d'œuvre seront maintenues dans le décret d'application de l'ordonnance, même si le droit de l'Union européenne ne contient aucune disposition ...
  • 30/11/15 -

    Management

    Décharge de fonction
    Les dispositions précitées de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 régissent entièrement la procédure que doit suivre l'autorité territoriale lorsqu'elle entend mettre fin au détachement d'un agent sur un des emplois fonctionnels ...
  • 27/11/15 -

    Protection sociale

    Droit au financement de la protection sociale pour les contrats aidés de droit privé
    Les agents recrutés par les collectivités territoriales sur des contrats aidés de droit privé dans le cadre du contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), ou des emplois d'avenir, font partie ...

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