Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 29/10/15 -

    Statut

    Refus de titularisation
    L'autorité administrative a le droit de mettre en garde le stagiaire afin qu'il sache, avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable sur sa manière de servir se confirme. Elle peut ...
  • 28/10/15 -

    Achats

    La plate-forme des achats de l’État lance une bourse à la co-traitance
    La bourse à la co-traitance permet de connaître les autres entreprises intéressées pour apporter une réponse collective à un marché sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises.
  • 28/10/15 -

    Fonction publique

    Modalités d’attribution d’un logement de fonction
    Aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois ...
  • 27/10/15 -

    Procédures

    Une décision de résiliation aux torts ne relève pas des affaires courantes
    Dès lors, la décision résiliant le marché a été prise par une autorité incompétente. Par contre, la délégation de signature permettait au directeur de signer la lettre de mise en demeure avant résiliation. Texte de référence : CAA ...
  • 27/10/15 -

    Statut

    Mutation interne
    La Haute Juridiction précise que les décisions de changement d'affectation d'un agent constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours dès lors qu'elles ne portent atteinte ni aux droits ni aux prérogatives ...
  • 26/10/15 -

    Passation des marchés

    Quelles sont les règles régissant les achats d’énergie ?
    À compter du 1er janvier 2016, les acheteurs publics devront mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour leurs sites dont la consommation excède 36 KvA. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "Règles applicables ...
  • 26/10/15 -

    Retraite

    Retraire anticipée
    Lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension, ...
  • 23/10/15 -

    Commande publique

    Un nouveau rapport sénatorial prône un meilleur accès des PME aux marchés publics
    Parmi les mesures chocs, on peut citer le relèvement sur 3 ans du seuil de dispense de procédure, la hausse du montant de l'avance obligatoire ou encore la généralisation des variantes techniques. Texte de référence : Consulter le rapport ...
  • 23/10/15 -

    Rémunération

    Frais de déplacement
    Le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifie le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics ...
  • 22/10/15 -

    Procédures

    Relèvement du seuil de dispense de procédure : Bercy actualise sa documentation
    La mise à jour concerne principalement les fiches techniques "Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 € HT ?" et "Les marchés à procédure adaptée".
  • 22/10/15 -

    Parité

    Bilan social
    L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport ...
  • 21/10/15 -

    Statut

    Assermentation des agents territoriaux
    Une assermentation de cette nature a pour objet de confier à un agent de la fonction publique territoriale des pouvoirs de police judiciaire. Or, conformément à l'article 28 du Code ...
  • 21/10/15 -

    Commande publique

    Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du code des marchés publics
    Cette ordonnance transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de la directive ...
  • 20/10/15 -

    Travaux supplémentaires

    Des travaux ordonnés verbalement doivent être payés !
    Les travaux supplémentaires commandés verbalement doivent être remboursés sur la base du montant total, déduction faite du bénéfice. Texte de référence : CAA Paris, 28 septembre 2015, req. n° 14PA00735
  • 20/10/15 -

    Fonction publique

    Organisation des concours
    Lorsqu'une collectivité territoriale non affiliée sollicite le centre de gestion de son département pour l'organisation d'un concours décentralisé de sa compétence et si celui-ci n'organise pas ...
  • 19/10/15 -

    Fonction publique

    Avis favorable du CSFPT
    Il s'agit du projet de texte relatif aux emplois de direction des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, du projet de texte ayant pour objet d’approuver ...
  • 19/10/15 -

    Partenariat public-privé

    Quels sont les risques du recours au contrat de partenariat ?
    Selon la Cour, si les contrats de partenariat peuvent répondre aux difficultés budgétaires à court terme de certaines collectivités, ils ne permettent pas de les résoudre et génèrent de fortes contraintes à long terme. Il n’est ...
  • 16/10/15 -

    Appel d'offres

    La Commission européenne communique le projet des nouveaux seuils européens
    Le seuil fournitures et services pour les entités adjudicatrices et pour les marchés de Défense et de sécurité est remonté à 418 000 € HT. Bercy annonce l’adoption d’un décret pour formaliser en interne les changements.
  • 16/10/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Reclassement et disponibilité d’office pour maladie
    Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emplois ou corps s'ils ont été déclarés ...
  • 15/10/15 -

    Exécution des marchés

    Attention au respect de l’obligation de visite des lieux avant le dépôt d’une offre !
    La société requérante ne justifiant pas avoir réalisé les vérifications préalables, elle ne peut invoquer une insuffisance dans la détermination des besoins par le maître d’ouvrage. Les difficultés matérielles ne bouleversant pas ...

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