Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 24/12/15 -

    Fonction publique

    Crédit d’heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
    La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les dispositions relatives au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux. Elle accorde un droit à crédit ...
  • 23/12/15 -

    Commande publique

    Que fait le ministère de la Défense en faveur des travailleurs handicapés ?
    Le ministère de la Défense est le premier département ministériel à notifier un marché public pour le déploiement de la téléphonie adaptée au profit de ses agents sourds et malentendants. Le ministère a également mis en place des ...
  • 23/12/15 -

    Fonction publique

    Condamnation pénale et information de l’administration
    L'information peut être effectuée y compris pour une condamnation à titre non définitif, pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, ou faisant l'objet de la saisine ...
  • 22/12/15 -

    Rémunération

    Bénéfice du supplément familial de traitement
    Dans l'arrêt n° 13BX01708, la Cour administrative de Bordeaux précise que le SFT est un droit pour les agents qui en remplissent les conditions d'octroi. Elle indique qu'il résulte des dispositions de l'article 10 du décret n° ...
  • 22/12/15 -

    Exécution des marchés

    Faut-il informer le titulaire d’un marché résilié de l’émission d’un titre exécutoire ?
    Le principe de loyauté des relations contractuelles n'impose pas à la personne publique d'informer préalablement son cocontractant des mesures d'exécution du contrat qu'elle entend prendre. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur réclamait ...
  • 22/12/15 -

    Protection sociale

    Protection universelle maladie
    Pour la complémentaire santé, un amendement visant à labelliser les contrats a été adopté. Le caractère prépondérant du montant des primes et des cotisations pour sélectionner les contrats ...
  • 21/12/15 -

    Commande publique

    Un arrêté fixe la tarification des avis de publicité au BOAMP
    Un arrêté du 18 décembre fixe la rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et de la dématérialisation des procédures d'achat en fonction du montant estimé du marché. Le coût de la publicité est ...
  • 21/12/15 -

    Management

    Appréciation de la valeur professionnelle en cas de décharge totale de service
    Le critère premier pour apprécier l'avancement de l'agent déchargé de fonction pour exercer un mandat syndical est l'avancement moyen des autres fonctionnaires du même corps ou cadre d'emplois. Cet avancement ne saurait en aucun cas ...
  • 18/12/15 -

    Passation des marchés

    L’état d’urgence actuel peut justifier la passation de marchés sans mise en concurrence
    Selon Bercy, suite aux attentats du 13 novembre, l’urgence impérieuse peut être invoquée pour passer des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence au titre de l’article 35-II-1 du Code des marchés publics. Dans cette ...
  • 18/12/15 -

    Retraite

    Volontariat civil et reprise d’ancienneté
    Le volontariat civil est considéré comme une activité à temps plein incompatible avec toute activité rémunérée publique ou privée, seules demeurant autorisées les productions d'œuvres scientifiques, littéraires ...
  • 17/12/15 -

    Subventions

    Bercy publie la septième édition du « Vade-mecum des aides d’État »
    Dans son édition 2015, le Vade-mecum fait le point sur la modernisation du cadre juridique des aides d’État et les principales nouveautés apportées par les décisions de la Commission et du juge européen. Élaboré par la Direction des ...
  • 17/12/15 -

    Fonction publique

    Loi de finances 2016
    L'article 34 bis, relatif notamment à la réduction dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG), liée à la prime d'activité et modifiant l'article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale, est supprimé. Un nouvel ...
  • 16/12/15 -

    Rémunération

    Indemnité de départ volontaire
    Tout agent de la fonction publique qui quitte définitivement la fonction publique (démission) peut percevoir une indemnité de départ volontaire s'il remplit certaines conditions. Celles-ci varient selon le motif à l'origine du départ ...
  • 16/12/15 -

    Procédures

    Tous les participants à la réalisation d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité recherchée
    Le pouvoir adjudicateur peut  mettre en cause la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage. Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend ...
  • 15/12/15 -

    Exécution des marchés

    Le refus de poursuivre une mission justifie la résiliation aux torts du marché
    La circonstance que le pouvoir adjudicateur n'ait pas fait droit à la demande d'avenant proposée par le titulaire pour tenir compte de l'allongement de la durée de sa mission au-delà ...
  • 15/12/15 -

    Statut

    Refonte des concours des administrateurs territoriaux
    La nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux font l'objet d'une refonte globale afin d'adapter le recrutement ...
  • 14/12/15 -

    Exécution des marchés

    Opération Paris-plages : les marchés publics de la ville de Paris dénoncés par la CRC
    La direction de la communication éprouvant des difficultés à évaluer précisément les besoins, les prestations demandées aux entreprises dépassent tous les ans les montants prévus aux actes d'engagement. Mais au lieu de conclure ...
  • 14/12/15 -

    Statut

    Agent non titulaire et nomination pour ordre
    La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions ...
  • 11/12/15 -

    Marchés spécifiques

    Faut-il avoir la qualité d’intermédiaire en assurance pour assister un maître d’ouvrage ?
    L'activité de conseil peut ainsi être confiée à un co-contractant qui n'a pas la qualité d'intermédiaire en assurance, profession réglementée. En conséquence, le marché pouvait être attribué ...
  • 11/12/15 -

    Statut

    Centre de vacances et de loisirs: encadrement des sessions de formation
    Une instruction du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs a été publiée. Elle précise les modifications apportées ...

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