Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 20/08/15 -

    Protection sociale

    Prestations d’action sociale
    Aux termes de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération ». Elles ne ...
  • 20/08/15 -

    Commande publique

    Le droit aux intérêts moratoires s’applique-t-il aux relations entre pouvoir adjudicateur et l’UGAP ?
    Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, le lien contractuel entre centrale d’achat et pouvoir adjudicateur répond à la définition d’un marché public. Dès lors, en cas de retard ...
  • 19/08/15 -

    Fonction publique

    Congé de reclassement
    Le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 institue en faveur des personnels à statut ouvrier du ministère de la Défense un congé de reclassement. Le congé ...
  • 18/08/15 -

    Commande publique

    L’avis de publicité d’un marché à bons de commande doit indiquer une estimation de l’étendue des prestations
    En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de différer et de prolonger la date limite de remise des plis d’une consultation lancée sur appel d’offres.   Texte de référence ...
  • 18/08/15 -

    Protection sociale

    Chèques-vacances au bénéfice des agents de l’État
    Les majorations de traitement qui leur sont appliquées ont souvent pour effet de les rendre inéligibles en portant leur revenu fiscal de référence au-delà des plafonds retenus par le barème ...
  • 17/08/15 -

    Laïcité

    Droit et obligations des fonctionnaires
    Le Conseil d'État a estimé que l'inscription du respect du principe de laïcité parmi les obligations professionnelles des fonctionnaires avait toute sa place au nouvel article 25 de la loi ...
  • 14/08/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Congé longue maladie et longue durée
    La Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé « qu'un fonctionnaire ne peut exercer, lorsqu'il est placé en congé de maladie ou de longue maladie, un travail rémunéré » (arrêt n° 03VE01708 du 13 décembre 2005). ...
  • 13/08/15 -

    Commande publique

    Comment régler les prestations d’une tranche conditionnelle qui n’a pas été affermie ?
    Le créancier de l’administration peut aussi utiliser la voie du référé-provision (art. R. 541-1 du Code de la justice administrative). Le paiement par le comptable interviendra  au vu de la décision de justice revêtue ...
  • 13/08/15 -

    Retraite

    Période d’engagement dans une réserve opérationnelle militaire
    L'article L. 63 du Code de la défense dispose que le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté ...
  • 12/08/15 -

    Statut

    Établissement public industriel et commercial
    Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont des services publics de nature industrielle et commerciale. Or le Conseil d'État a établi de longue date que les agents des établissements publics ...
  • 11/08/15 -

    Commande publique

    La vente d’un bien immobilier n’est pas soumise au Code des marchés publics
    Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de procéder à des mesures de publicité ou de mise en  concurrence préalable, y  compris lorsque cette cession comprend en contrepartie ...
  • 11/08/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Présomption d’origine professionnelle d’une maladie
    Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale : "Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies ...
  • 10/08/15 -

    Statut

    Compétences correspondant au grade d’un agent
    Les adjoints techniques territoriaux principaux doivent se voir confier des tâches d'encadrement, de direction d'équipes ou des travaux d'organisation et de coordination, en vertu du III de l'article 4 du décret du 15 mai 2007. ...
  • 07/08/15 -

    Commande publique

    Le SAE attribue le premier Cloud de l’État à Orange
    Pour cette consultation, lancée en avril 2015, les candidats étaient évalués sur des critères de performance technique, environnementale et financière, ainsi que sur la mise œuvre ...
  • 07/08/15 -

    Dialogue social

    Montant des crédits de temps syndical
    L'arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé. Les modalités d'attribution de crédit ...
  • 06/08/15 -

    Commande publique

    Peut-on prévoir un escompte en cas de délai de paiement réduit ?
    Les clauses d’escomptes ne sont applicables qu’au titulaire du marché. Elles ne peuvent bénéficier d’office aux sous-traitants, sauf si les actes spéciaux de sous-traitance le prévoient ...
  • 06/08/15 -

    Dialogue social

    Attribution de crédit de temps syndical
    Le texte prévoit l'attribution à titre pérenne de moyens syndicaux qui, jusqu'au terme de la période qui s'est achevée suite au renouvellement général des instances de représentation du personnel résultant des élections ...
  • 05/08/15 -

    Droits et obligations

    Droit à communication du dossier individuel
    L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose que « les fonctionnaires ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant ...
  • 04/08/15 -

    Protection sociale

    Indemnisation chômage
    Conformément à l'avenant du 29 mai 2013, modifiant l'article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, qui a ensuite été repris à l'article 4 de la Convention du 14 mai 2014, le taux ...
  • 03/08/15 -

    Fonction publique

    Données gérées par les policiers municipaux
    Conformément aux déclarations du ministre de l'Intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la CNIL a été saisie pour avis, d'un projet de décret ...

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