Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 20/04/15 -

    Droits et obligations

    Condamnation pénale d’un agent public
    La Haute Juridiction précise que lorsque l'administration apprend que des mentions avaient été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un agent avec lequel elle a conclu un contrat de recrutement, il lui appartient, ...
  • 17/04/15 -

    Achats

    Le Conseil d’analyse économique présente au Premier ministre ses recommandations en matière de commande publique
    Dans une note du 15 avril 2015, le CAE formule ses recommandations afin de renforcer la transparence des procédures et d’améliorer la concurrence par une simplification des candidatures. Les auteurs proposent également de développer la ...
  • 17/04/15 -

    Protection sociale

    Versement du capital décès aux ayants droits
    Le Code de la sécurité sociale prévoit en son article D. 712-19, que les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité avant l'âge légal d'ouverture de ses droits à pension, soit 62 ans, bénéficient d'un capital décès ...
  • 16/04/15 -

    Commande publique

    Décret sur la lutte contre le travail illégal : Bercy actualise son guide des bonnes pratiques et le formulaire NOTI 1
    Ces modifications interviennent après l’entrée en vigueur du décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre ...
  • 16/04/15 -

    Droits et obligations

    Liberté d’expression des fonctionnaires et procédure disciplinaire
    Un agent a publié un livre mettant en cause de façon polémique le fonctionnement du service public auquel il appartenait. Le juge administratif a considéré que la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de dix-huit mois ...
  • 15/04/15 -

    Commande publique

    Y compris en maîtrise d’œuvre, les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché !
    Les avenants aux marchés de maîtrise d'œuvre conclus à prix provisoires doivent respecter la règle générale de l'article 20 du code selon laquelle les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie initiale du marché. Il en est ainsi ...
  • 15/04/15 -

    Statut

    Accès aux corps de la sécurité intérieure
    Tous les corps des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité intérieure sont accessibles aux fonctionnaires civils mentionnés par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ...
  • 14/04/15 -

    Commande publique

    Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?
    Outre les sanctions prévues par le code pénal, le contrôle des conflits d’intérêts sera renforcé avec la transposition de la directive du 26 février 2014 qui prévoit l'exclusion des candidats de la procédure en cas de conflits ...
  • 14/04/15 -

    Droits et obligations

    Procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires
    Sont distingués dans la circulaire les avis de l'engagement de poursuites contre l'agent qui doivent être effectués le plus en amont possible de la communication de pièces qui peut déroger au secret de l'enquête. Le texte distingue ...
  • 13/04/15 -

    Commande publique

    Le rapport de la DAJ de Bercy fait le point sur son activité marché public 2014
    Outre la présentation des textes adoptés en 2014, le rapport de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie présente le chantier de transposition des directives européennes, ainsi que les orientations voulues par le ...
  • 13/04/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Commission de réforme et accident de service
    Dans la fonction publique territoriale, la commission de réforme est sollicitée dans de nombreuses situations : accidents de service, maladies professionnelles, mise à la retraite pour invalidité, allocations d'invalidité ...
  • 10/04/15 -

    Commande publique

    Marché global ou marché alloti ?
    Un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché global d’équipements et matériels pour une multitude de sites si la division en lots rend plus onéreuse l’exécution des prestations. Pour le juge administratif, la division par lots selon ...
  • 10/04/15 -

    Fonction publique

    Transfert de personnel et arrêt de maladie
    La Haute juridiction a indiqué que dans le cadre du transfert d'un agent d'une commune vers un EPCI, l'agent en congé de maladie à cette date doit être transféré en l'état, l'agent étant en position d'activité. Il remplit ...
  • 09/04/15 -

    Commande publique

    Le procès du sénateur décédé Jean Germain concernait pour partie les marchés publics
    Le sénateur et ancien maire de Tours, retrouvé mort avant l’ouverture de son procès, était poursuivi pour complicité de prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics dans le cadre de l’organisation de mariages pour des ...
  • 09/04/15 -

    Retraite

    Avantages familiaux de retraite
    La Haute Juridiction a jugé que les fonctionnaires ayant interrompu leur carrière pendant au moins deux mois consécutifs pour s'occuper de leur enfant et bénéficiant d'une bonification d'ancienneté et/ou d'un départ anticipé ...
  • 08/04/15 -

    Acheteur public

    Faut-il baisser le seuil de mise en place du schéma des achats socialement responsables ?
    En deçà de 100 millions d’euros HT, les contraintes liées à l’adoption  d’un schéma des achats publics socialement responsables apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs publics. Le montant retenu ...
  • 08/04/15 -

    Retraite

    Majoration de pension
    Lorsque la durée d'assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 du Code des pensions et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, ...
  • 07/04/15 -

    Commande publique

    Une déclaration de François Hollande sur l’attribution d’un marché fait polémique
    La date limite de remise des offres concernant des prestations d’appui à distance et portant sur la création de 100 à 150 emplois était fixée au 30 mars 2015, soit 3 jours ...
  • 07/04/15 -

    Fonction publique

    La rupture conventionnelle n’est pas possible dans le secteur public
    La rupture conventionnelle constitue une forme organisée de rupture amiable qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. En droit public, la poursuite ...
  • 07/04/15 -

    Droits et obligations

    Faute personnelle justifiant un refus de protection fonctionnelle
    En vertu d'un principe général du droit qui s'applique à tous les agents publics, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder ...

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