Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/12/13 -
Commande publique

Le juge précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale

En l’espèce, il s’agissait de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage. Le Conseil d’État précise également que l’obligation de conseil du maître d’œuvre ne se limite pas à une obligation ...
23/12/13 -
Rémunération

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé au 1er janvier 2014

Le décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 fixe à compter du 1er janvier 2014, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire à 9,53 € pour les salariés concernés de la métropole, la Guadeloupe, la ...
23/12/13 -
Retraite

Liquidation des pensions de retraite et reclassement statutaire

Le montant de la pension de retraite est calculé sur la base du traitement soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe, et échelon effectivement détenus depuis six mois ...
23/12/13 -
Statut

Non titulaire et mise à disposition

Un projet de décret, qui sera examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, prévoit d'instaurer une possibilité de mise à disposition auprès des collectivités territoriales ...
23/12/13 -
Commande publique

Deux nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés mis en ligne

Le second document intitulé « Guide de la révision des prix des marchés publics d’habillement » s’attache à aider l’acheteur dans la recherche d’indices représentatifs et fournit une assistance pour l’élaboration de ...
20/12/13 -
Fonction publique

Rapport Pêcheur: les orientations du gouvernement seront bientôt connues

Les évolutions pourraient porter sur : - la création de cadres professionnels et statuts communs aux trois fonctions publiques, - l'intégration d'une partie du régime indemnitaire dans l'espace indiciaire, - l'amélioration du ...
20/12/13 -
Appel d'offres

Comment lutter contre les prix bas pratiqués par les entreprises étrangères ?

Par ailleurs, le code des marchés publics actuel permet à l’acheteur d'apprécier la performance globale du marché et de porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies. Référence : Question écrite ...
20/12/13 -
Commande publique

Comment rétablir un dispositif de réservation des marchés publics aux SCOP ?

L’allotissement et les mesures financières adoptées sur les délais de paiement sont également des moyens qui doivent permettre aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) de plus facilement accéder aux marchés. Référence ...
19/12/13 -
Commande publique

Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics annoncés par Bercy

Le seuil pour les fournitures et services des entités adjudicatrices sera porté à 414 000 € HT. Un décret et un arrêté modifieront le code des marchés publics et ses textes d’application d’ici la fin de l’année.
19/12/13 -
Retraite

Retraite pour invalidité

La décision de mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de la part du fonctionnaire concerné lorsqu'il est ...
18/12/13 -
Statut

Formation des sapeurs-pompiers professionnels

L'arrêté du 30 septembre 2013 fixe les dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers professionnels officiers et non officiers hors membres du service de santé et de secours ...
17/12/13 -
Fonction publique

Perte d’emploi fonctionnel et allocation d’aide au retour à l’emploi

Lorsqu'une administration met fin au détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade, plusieurs choix s'offrent ...
17/12/13 -
Statut

Progression des emplois d’assistant(e) maternel(le)

En 2012, un salarié sur cinq travaillant pour des particuliers occupait un emploi d'assistante maternelle. Les assistantes maternelles ont, en moyenne, 47 ans. Une sur huit travaille pour un employeur ...
16/12/13 -
Appel d'offres

Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire !

En l’espèce, la période d’observation fixée par le jugement du tribunal de commerce était inférieure au délai d'exécution du marché fixé à 20 mois à compter de la date de démarrage des travaux. Dès lors, l’entreprise retenue ne ...
16/12/13 -
Retraite

Un décret fixe la durée d’assurance pour les agents devant prendre leur retraite à taux plein

Ce décret fixe à 166 trimestres la durée de cotisation pour les assurés ou agents nés en 1957 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (taux plein). Rappelons que ce nombre de trimestres est déterminé de ...
16/12/13 -
Rémunération

Chèques cadeaux et bons d’achats

Cette distribution doit être effectuée dans le cadre législatif et réglementaire de l'action sociale. Elle doit tenir compte des revenus et de la situation familiale de chaque agent ...
16/12/13 -
MAPA

Comment limiter le coût des annonces pour les petites communes ?

La publicité par voie dématérialisée est fonction du montant du marché, de sa nature et de l’état de la concurrence dans le domaine considéré. Ce n’est qu’au-delà de 90 000 € que la publicité doit être effectuée au ...
13/12/13 -
Exécution des marchés

La DGFIP rappelle aux établissements publics les règles relatives aux délais de paiement

Le document précise les différents délais existants selon la nature juridique de l’établissement public, détaille les règles de calcul (point de départ et de fin) du délai de paiement, ainsi que les différents incidents pouvant survenir. ...
12/12/13 -
Statut

Nomenclature des emplois territoriaux 2013

Une nouvelle codification répertorie les agents recrutés sur un emploi d'avenir. Les modifications concernant la filière sociale ainsi que le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ...
12/12/13 -
Commande publique

Feu vert du Sénat aux Sociétés d’économie mixte à opération unique

Ces SEM à contrat unique, qui ont reçu le soutien du gouvernement, doivent encore avoir le feu vert de l'Assemblée pour pouvoir entrer en vigueur. "Il ne s'agit nullement de créer un nouveau type ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Le juge précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé au 1er janvier 2014

Liquidation des pensions de retraite et reclassement statutaire

Non titulaire et mise à disposition

Deux nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés mis en ligne

Rapport Pêcheur: les orientations du gouvernement seront bientôt connues

Comment lutter contre les prix bas pratiqués par les entreprises étrangères ?

Comment rétablir un dispositif de réservation des marchés publics aux SCOP ?

Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics annoncés par Bercy

Retraite pour invalidité

Formation des sapeurs-pompiers professionnels

Perte d’emploi fonctionnel et allocation d’aide au retour à l’emploi

Progression des emplois d’assistant(e) maternel(le)

Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire !

Un décret fixe la durée d’assurance pour les agents devant prendre leur retraite à taux plein

Chèques cadeaux et bons d’achats

Comment limiter le coût des annonces pour les petites communes ?

La DGFIP rappelle aux établissements publics les règles relatives aux délais de paiement

Nomenclature des emplois territoriaux 2013

Feu vert du Sénat aux Sociétés d’économie mixte à opération unique