Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/07/13 -
Statut

Augmentation des salaires des fonctionnaires de catégorie C aux 1er janvier 2014 et 2015

Le 7 février, Mme Lebranchu avait annoncé que le point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires des plus de 5 millions d'agents, resterait gelé en 2013 (elle a depuis indiqué ...
30/07/13 -
Marchés spécifiques

Un cahier pratique spécifique sur la prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics

Ce document présente notamment les particularités des Cahiers des clauses administratives générales prestations intellectuelles (CCAG PI) et techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC). Pour en savoir plus : Propriété ...
29/07/13 -
Fonction publique

Fonctionnement de la commission de réforme

Lorsque ces éléments sont insuffisants, la commission de réforme peut faire procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour statuer valablement sans que l'agent soit tenu de produire lui-même ...
29/07/13 -
Achats

Bruxelles prône l’utilisation des logiciels libres

Le simple fait d’ouvrir les procédures d’appel d’offres au-delà des fournisseurs des solutions propriétaires permet de tirer les prix vers le bas.
26/07/13 -
Droits et obligations

Droits et obligations des fonctionnaires : des nouveautés en perspective!

Ce projet de loi porte création d'un délai de prescription en matière disciplinaire, d'un dispositif des lanceurs d'alerte et supprime la possibilité pour les agents de devenir auto-entrepreneurs. Il est aussi créé une obligation ...
25/07/13 -
Fonction publique

Pacte et validation de service

Lorsqu'ils ont été exercés dans les administrations territoriales et hospitalières, les services effectués dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale sont pris ...
25/07/13 -
Exécution des marchés

Les constructeurs responsables de désordres doivent indemniser le maître d’ouvrage

Par contre, l'indemnisation de désordres mettant en cause le maître d’œuvre au titre de contrats distincts de celui passé avec le constructeur relève d’un contentieux distinct. Référence : CAA, 16 juillet 2013, req. n°12BX03133
24/07/13 -
Rémunération

Délai de transmission de la déclaration sociale nominative

Ce délai s'impose également lorsque l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de l'assuré aux indemnités journalières ou encore entre le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie ...
24/07/13 -
Exécution des marchés

Le taux des intérêts moratoires en baisse

Le taux des intérêts moratoires, qui sert de base au calcul de la pénalité financière en cas de non-respect du délai global de paiement, est le dernier taux directeur de la Banque centrale européenne (0,5 %) plus 8 points depuis ...
24/07/13 -
Commande publique

La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation

La proposition du maître d’ouvrage d’une indemnité dans une perspective transactionnelle ne peut être regardée comme exprimant une renonciation à se prévaloir de l’intangibilité du décompte général et définitif. Référence : CAA ...
23/07/13 -
Fonction publique

Nouvelles modalités d’ouverture et d’inscription aux concours

Le texte précise les conditions à remplir pour être admis à concourir ainsi que la composition et les attributions du jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Les modalités ...
22/07/13 -
Fonction publique

Inéligibilités au mandat de conseiller municipal

Le 8° alinéa de l'article 231 du Code électoral est déclaré conforme à la Constitution. Pour mémoire, cet article a pour objet de rendre inéligible au mandat de conseiller municipal, notamment, ...
22/07/13 -
Commande publique

Les modalités de transmission des factures par voie dématérialisée précisées par arrêté

La liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre des deux procédures prévues est consultable à l'adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.
19/07/13 -
Fonction publique

Entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de convoquer un fonctionnaire à un entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle. La circonstance, ...
19/07/13 -
Commande publique

La Commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale publie son rapport d’activité 2012

La commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale (CCMOSS) est un organisme consultatif qui apporte au travers de ses avis et conseils une aide et une assistance aux organismes de Sécurité sociale dans la réalisation ...
18/07/13 -
Fonction publique

Convenances personnelles et engagement de droit privé

La mise en disponibilité par la commune d'un fonctionnaire qui a demandé une disponibilité pour convenances personnelles pour être engagé par contrat de droit privé par une association, constitue ...
18/07/13 -
Procédures

Choc de simplification : vers moins de justificatifs à produire par les entreprises ?

Le 3e Comité interministériel pour la modernisation de l’État souhaite que ces mesures de simplification soient mises en place en 2014. Il préconise également une diminution des délais de paiement entre l’État et ses fournisseurs.
17/07/13 -
Achats

Un décret redéfinit les missions du Service des achats de l’État

Pour ce faire, le texte crée un comité des achats des établissements publics de l’État. Ce comité examine les opportunités de mutualisation des achats des établissements publics et toutes les questions intéressant la programmation de ...
17/07/13 -
Exécution des marchés

Certains travaux supplémentaires d’un marché forfaitaire doivent être payés

Pourtant, les travaux supplémentaires avaient été commandés sans ordre de service. Sur d’autres prestations, le juge d’appel n’accorde pas une rémunération supplémentaire estimant que les travaux rentraient bien dans le prix ...
16/07/13 -
Statut

Échelle 6: un 8e échelon remplace l’échelon spécial

Le 8e échelon est accessible à l'ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à 4 et 3 ans. Il remplace l'échelon ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Augmentation des salaires des fonctionnaires de catégorie C aux 1er janvier 2014 et 2015

Un cahier pratique spécifique sur la prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics

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Pacte et validation de service

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Délai de transmission de la déclaration sociale nominative

Le taux des intérêts moratoires en baisse

La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation

Nouvelles modalités d’ouverture et d’inscription aux concours

Inéligibilités au mandat de conseiller municipal

Les modalités de transmission des factures par voie dématérialisée précisées par arrêté

Entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle

La Commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale publie son rapport d’activité 2012

Convenances personnelles et engagement de droit privé

Choc de simplification : vers moins de justificatifs à produire par les entreprises ?

Un décret redéfinit les missions du Service des achats de l’État

Certains travaux supplémentaires d’un marché forfaitaire doivent être payés

Échelle 6: un 8e échelon remplace l’échelon spécial