Veille juridique / toutes les brèves juridiques

19/02/14 -
Fonction publique

Suspension ou annulation du permis de conduire des assistants familiaux

L'employeur est tenu d'être informé sans délai de toute difficulté dans l'accomplissement des tâches de transport des enfants. Cette absence d'information est de nature à remettre en cause ...
18/02/14 -
Fonction publique

Jour de carence des fonctionnaires: les députés débattront le 17 avril d’un texte UMP

Ces deux textes, qui ont fort peu de chances d'être adoptés par la majorité socialiste de l'Assemblée, seront discutés dans le cadre de la journée mensuelle consacrée à des propositions ...
18/02/14 -
Fonction publique

L’effectif des fonctionnaires, variable éventuelle d’économies, laisse entendre Najat Vallaud-Belkacem

Interrogée sur RMC et BFMTV sur les propos du sénateur PS Gaëtan Gorce selon lesquels François Hollande n'a "ni les moyens ni la volonté de dégager 50 milliards d'économies supplémentaires", ...
17/02/14 -
Retraite

Baisse du taux d’activité des seniors

L'OCDE a constaté que le taux d'emploi des seniors en France était faible. Pour inverser cette tendance, elle préconise d'aligner la mise à la retraite d'office dans le secteur public sur celle ...
17/02/14 -
Dialogue social

Jean-Marc Ayrault s’engage par écrit sur le non gel de l’avancement des fonctionnaires

"Je vous confirme ce que j'ai déclaré publiquement, à savoir qu'il n'y aura pas de baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires et qu'aucune mesure ne sera prise qui aurait pour objet de geler ...
14/02/14 -
Dialogue social

Gel des avancements: les syndicats de fonctionnaires exigent un courrier de Jean-Marc Ayrault

Dans un communiqué commun, l'ensemble des syndicats de fonctionnaires (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FAFPT, FSU, Solidaires, Unsa et FO) indiquent qu'ils "attendent un courrier" en ce sens du Premier ministre. ...
13/02/14 -
Fonction publique

Emploi et discriminations : résultats du 7e baromètre de l’Ifop

Ce baromètre relatif à la perception des discriminations dans le travail précise que trois salariés sur dix considèrent avoir été victimes de discriminations. Les discriminations recensées ...
12/02/14 -
Retraite

Compte de prévention de la pénibilité

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 instaure pour les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé, une obligation de négociation avec les partenaires ...
12/02/14 -
Commande publique

Les directives européennes définitivement adoptées

Ces directives devront être transposées dans un délai de deux ans. Elles ont pour objectifs de simplifier le droit de la commande publique, d’en faire un outil en faveur de l’innovation et de favoriser la prise en compte d’objectifs ...
12/02/14 -
Commande publique

Les marchés publics désignés comme l’un des domaines les plus vulnérables à la corruption en Europe

La Commission relève que les procédures d’infraction engagées portaient principalement sur le recours injustifié à la procédure négociée sans publicité, des discriminations, des attributions directes, un manque de transparence, des ...
11/02/14 -
Fonction publique

Revalorisation indiciaire des brigadiers chefs principaux et des chefs de police municipale

Le grade de brigadier chef principal compte désormais 9 échelons et le grade de chef de police municipale 7. Les durées minimales et maximales passées dans les échelons des grades ...
10/02/14 -
Rémunération

Modification de l’échelonnement indiciaire des agents de maîtrise territoriaux

Le décret n° 2014-84 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux, révise ...
10/02/14 -
MAPA

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de négocier pour faire compléter une offre

Dans le cadre de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre, l’offre d’un groupement candidat ne comportait pas toutes les notes explicatives demandées dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation. Le pouvoir ...
10/02/14 -
Commande publique

Le taux de l’intérêt légal 2014 publié

Ce taux trouve à s’appliquer en sanction supplémentaires au versement des intérêts moratoires lorsque ces derniers sont payés avec retard (art. 1153 du code civil). Texte de référence : Décret n° 2014-98 du 4 février ...
10/02/14 -
Mise en concurrence

Les contrats de travaux passés par un concessionnaire sont des contrats de droit privé

Par contre, l’ordre juridictionnel administratif est compétent si le délégataire agit en qualité de maître d’ouvrage délégué. Référence : CAA Bordeaux, 16 janvier 2014, req. n° 12BX00411
10/02/14 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA ?

Cette précision est apportée par la Direction générales des finances publiques et est mise en ligne sur le site du Bulletin Officiel des finances publiques.
07/02/14 -
Rémunération

L’État réduit de 20% le nombre des logements de fonction

À la suite d'une vaste réforme engagée par le précédent gouvernement, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve, qui est aussi chargé de gérer les biens immobiliers de l'État, a appliqué ...
07/02/14 -
Statut

Modification de divers cadres d’emplois de la catégorie B

Les décrets n° 92-843 du 28 août 1992, n° 95-31 du 10 janvier 1995, n° 2013-262 du 27 mars 2013 et n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statuts particuliers ...
06/02/14 -
Statut

Nouveau classement indiciaire des emplois de catégorie C

Pour les agents de catégorie C, le nombre d'échelons et les durées minimales et maximales passées dans ceux-ci sont modifiés, l'échelle 3 comportant onze échelons, les échelles 4 et 5 douze ...
06/02/14 -
Commande publique

Un accord sur la directive relative à l’e-facturation

Selon le commissaire européen Michel Barnier, les factures électroniques envoyées par une société devront être acceptées par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe.

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...