Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/04/13 -
Appel d'offres

La commission d’appel d’offres doit prendre position

En l’espèce, les appréciations du maître d’œuvre et du conservateur des monuments historiques présentaient des divergences notables sur le critère de la qualité. La CAO ne peut se contenter d’effectuer une moyenne des notes proposées ...
03/04/13 -
Rémunération

Attribution obsolète de prime de fonctions informatiques

En l'absence de modification du décret n° 71-343 du 29 avril 1971, la prime informatique de « traitement de l'information » ne peut être attribuée qu'aux agents remplissant, ...
03/04/13 -
Commande publique

Les directives marchés publics adoptées avant le 1er juillet ?

Le ministre estime que le paquet sur les marchés publics, prévu par l'Acte pour le marché unique I, doit être complété par l'adoption rapide de l'initiative relative à l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics de l'Union ...
02/04/13 -
Rémunération

Révision des allocations et des rentes d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires

Les dispositions fixant le calcul de la rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires et les rentes de réversion pour les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires cités à titre posthume ...
02/04/13 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire et responsabilité des centres de gestion

Lorsqu'une collectivité territoriale, qui dispose seule du pouvoir disciplinaire à l'encontre de ses agents, réunit un conseil de discipline, le centre de gestion en assure le secrétariat. ...
02/04/13 -
Mise en concurrence

Recours à l’UGAP : comment préserver l’accès des PME aux marchés publics ?

Cette question fait suite à la présentation par le ministre de l’Éducation de sa stratégie numérique pour l’école. Dans le cadre de ce plan, l’UGAP a la charge de construire une offre globale d’équipements et de prestations ...
29/03/13 -
Commande publique

Un outil pour évaluer les honoraires de maîtrise d’œuvre

L’outil est libre d’utilisation. La méthode proposée est fondée sur l’affectation d’un coefficient de complexité en fonction de l’ouvrage à réaliser. Pour en savoir plus : Site de la Mission interministérielle pour la qualité des ...
28/03/13 -
Management

Avancement de grade et décharge de service pour l’exercice de mandats syndicaux

Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et l'article 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction ...
28/03/13 -
Achats

Le gouvernement communique sur la modernisation des achats de l’État

Un plan interministériel dit de l'achat public responsable facilitera l'intégration dans la passation des marchés des clauses sociales et environnementales. Le même dispositif permettra de suivre la traduction financière de ces nouvelles ...
28/03/13 -
Marchés spécifiques

Le président d’un CCAS peut-il disposer d’une délégation générale ?

Cette disposition limitant la délégation du Conseil d’administration au président résulte de l’article R123-21 du Code de l’action sociale et de la famille. La réponse précise que ce dispositif s’applique également aux marchés ...
27/03/13 -
Management

L’expérimentation de l’entretien professionnel se poursuit jusqu’en 2014

L'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 sera prochainement modifié en ce sens. Par ailleurs, au vu du rapport qui sera présenté au CSFPT le 27 mars, il est fort probable que ...
27/03/13 -
Commande publique

Vers une obligation de déclaration d’intention d’engager des travaux de génie civil

Cette obligation permettrait aux collectivités d’anticiper sur leur territoire d’éventuels aménagements. L’obligation s’appliquerait uniquement aux marchés passés sur appel d’offres. Pour en savoir plus : Proposition de loi du 13 ...
27/03/13 -
Commande publique

Il est possible de limiter le nombre de lots attribués !

Le dossier de consultation doit indiquer les modalités d’attribution des lots. Cette attribution doit être fondée sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires. Référence : CE, 20 février 2013, ...
25/03/13 -
Retraite

Allongement de la durée de cotisation : faible impact à court terme selon le COR

Le COR avait rendu public en décembre un rapport concernant l'évolution financière des régimes de retraite à l'horizon 2060. Ces calculs prenaient en compte une durée de cotisation ...
25/03/13 -
Fonction publique

Emploi et salaires dans les collectivités territoriales

Les agents non titulaires y représentent 19 % de l'effectif total. Les effectifs augmentent de 3,1 % en moyenne par an depuis 2000. La moitié de cette augmentation est imputable depuis 2005 ...
22/03/13 -
Appel d'offres

Comment faire face à la concurrence déloyale des entreprises étrangères ?

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et pour éviter les distorsions de concurrence, le gouvernement se fixe pour objectif le renforcement des contrôles contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service ...
22/03/13 -
Fonction publique

Vers un renforcement des contrôles des arrêts de travail

La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique que les arrêts maladie soient soumis à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre ...
21/03/13 -
Droits et obligations

Publication d’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts

Lors du Conseil des ministres du 13 mars, le Premier ministre a annoncé la présentation avant l'été d'un projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique. Les droits et obligations ...
20/03/13 -
Appel d'offres

Sélection des candidatures : il faut prouver la présence des pièces demandées

L’irrégularité tenant à l’attribution à une offre irrégulière justifie l’annulation du marché. Référence : CAA Bordeaux, 12 février 2013, req. n° 11BX03355
20/03/13 -
Statut

Création du statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Les fonctionnaires civils appartenant à un cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis intégrés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

La commission d’appel d’offres doit prendre position

Attribution obsolète de prime de fonctions informatiques

Les directives marchés publics adoptées avant le 1er juillet ?

Révision des allocations et des rentes d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires

Procédure disciplinaire et responsabilité des centres de gestion

Recours à l’UGAP : comment préserver l’accès des PME aux marchés publics ?

Un outil pour évaluer les honoraires de maîtrise d’œuvre

Avancement de grade et décharge de service pour l’exercice de mandats syndicaux

Le gouvernement communique sur la modernisation des achats de l’État

Le président d’un CCAS peut-il disposer d’une délégation générale ?

L’expérimentation de l’entretien professionnel se poursuit jusqu’en 2014

Vers une obligation de déclaration d’intention d’engager des travaux de génie civil

Il est possible de limiter le nombre de lots attribués !

Allongement de la durée de cotisation : faible impact à court terme selon le COR

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Comment faire face à la concurrence déloyale des entreprises étrangères ?

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