Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

29/11/12 -
Passation des marchés

Le régime du versement de l’avance précisé par Bercy

Le document précise également que l'acheteur peut verser une avance dans les cas où celle-ci n'est pas obligatoire. Il est également possible de majorer le taux de l'avance sous certaines limites et conditions. Pour en savoir plus : Fiche ...
28/11/12 -
Statut

Les modalités d’application de la résorption de l’emploi précaire sont publiées

Le décret fixe : les conditions générales d'accès aux grades des cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés pour les agents non titulaires ; les dispositions spécifiques aux sélections ...
28/11/12 -
Rémunération

Régime indemnitaire et jour de carence

L'application du jour de carence sur le régime indemnitaire doit conduire à retenir un trentième de ces indemnités. Aucun dispositif de compensation de ce jour de carence n'a été institué par la loi. Par conséquent, ...
27/11/12 -
Rémunération

Remboursement des frais d’hébergement

L'assemblée délibérante de la collectivité doit fixer, en métropole, le barème du taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal prévu par le texte ...
27/11/12 -
Commande publique

La Commission consultative d’évaluation des normes contre le projet de réforme des directives européennes

En l'absence d'amélioration significative du bon fonctionnement du marché intérieur, la CCEN souhaite appeler l'attention des instances européennes sur les importantes réserves exprimées par les membres représentant les élus. Pour en savoir ...
27/11/12 -
Achats

Modernisation de l’achat public : il faut développer l’utilisation de la carte d’achat !

La participation à cet évènement est gratuite. La manifestation, qui se déroulera à Bercy, est subordonnée à une inscription préalable avant le 30 novembre sur le site de l'APECA (Association des professionnels européens de la carte ...
26/11/12 -
Statut

Les emplois d’avenir face au principe d’égal accès aux emplois publics

Le Conseil constitutionnel a indiqué, le 24 octobre 2012, que les emplois conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée constituaient des emplois publics au sens de la Déclaration ...
26/11/12 -
Droits et obligations

Conséquence du non retrait d’un courrier recommandé

Le fait, pour le destinataire d'un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n'empêche pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié. Une fois le délai de 15 jours expiré après ...
26/11/12 -
Rémunération

SFT : faut-il le partager entre les deux parents séparés en cas de garde alternée ?

En l'espèce, un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire, père d'un enfant, assure la garde alternée de cet enfant avec la mère, elle-même fonctionnaire de l'Éduction nationale, de laquelle il s'est séparé. ...
26/11/12 -
Commande publique

Groupement d’intérêt public (GIP) Maximilien : un site pour faciliter l’accès des entreprises d’Île-de-France aux marchés publics

La création du Groupement d'intérêt public (GIP) Maximilien a été votée à l'unanimité des groupes politiques. Ce GIP assurera la gestion du portail www.maximilien.f qui permettra de présenter l'ensemble ...
23/11/12 -
Commande publique

Du nouveau sur les pièces communicables

La fiche revient sur les notions de documents préparatoires et achevés, sur les informations couvertes par le secret de la vie privée et sur celles protégées par le secret en matière industrielle et commerciale. La DAJ dresse enfin une liste ...
23/11/12 -
Statut

La formation initiale des policiers municipaux ne s’applique pas aux gendarmes

Un militaire de la gendarmerie détaché au sein de la police municipale n'est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois imposée aux policiers municipaux. Il est détaché pour occuper spécifiquement ...
23/11/12 -
Commande publique

Clauses sociales : quel est le rôle du facilitateur ?

Ce document présente le métier de facilitateur à travers les missions et activités qui lui sont rattachées. Le bon usage des clauses sociales suppose, en effet, l'intervention d'un facilitateur qui remplit une fonction d'intermédiaire entre ...
22/11/12 -
Fonction publique

Les décharges d’activité de service remplacées par un « crédit temps syndical »

L'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reprend, sous la notion de "crédit de temps syndical", les décharges d'activité de service précédemment prévues par l'article 100. La mise ...
22/11/12 -
Commande publique

L’UGAP empêche-t-elle les PME d’accéder aux marchés publics?

Ces résultats s'inscrivent dans le cadre du pacte PME et des différents mécanismes prévus par le Code des marchés publics pour permettre aux PME de répondre aux besoins des organismes publics ...
21/11/12 -
Droits et obligations

Plainte pour harcèlement moral classée sans suite

Il résulte de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l'employeur ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire ...
21/11/12 -
Procédures

Comment mettre fin à une procédure ?

Si la déclaration sans suite prononcée par le pouvoir adjudicateur peut intervenir à tout moment, l'infructuosité relève de la compétence de la commission d'appel d'offres. Les deux fiches techniques mises en ligne par la direction des ...
19/11/12 -
Statut

Régime indemnitaire des éducateurs spécialisés de jeunes enfants

À compter du 4 novembre 2012, le montant moyen de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) est calculé par application à un montant de référence annuel d'un coefficient ...
19/11/12 -
Fonction publique

Alimentation du CET par des congés annuels non pris du fait de maladie

Deux situations sont susceptibles de se présenter pour qu'un agent puisse alimenter son compte épargne-temps (CET) s'il bénéficie d'un reliquat de congés annuels non pris au terme de l'année civile du fait ...
16/11/12 -
Retraite

Recrutement des agents non titulaires au-delà de 65 ans

Pour les agents non titulaires nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, la limite d'âge a été augmentée de quatre mois. Pour les agents non titulaires nés entre le 1er janvier 1952 et ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le régime du versement de l’avance précisé par Bercy

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Régime indemnitaire et jour de carence

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