Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 04/09/12 -

    Mise en concurrence

    Avis de publicité : une tarification au BOAMP fonction du montant du marché
    La rémunération est fixée par application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée. Par exemple, un avis pour un MAPA inférieur à 90 000 € HT est facturé 1 UP, soit ...
  • 03/09/12 -

    Fonction publique

    150 000 emplois d’avenir en 2013 et 2014
    Les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés des zones urbaines ou rurales les plus marquées par le chômage seront concernés par ces emplois. Les contrats proposés auront la forme d'un CAE d'une durée d'un an ...
  • 03/09/12 -

    Exécution des marchés

    Attention au contrôle des chambres régionales des comptes sur les avenants !
    Selon la CRC Midi-Pyrénées, dans son rapport d'observations définitif du 19 juillet 2012, la commune de Moissac était dans l'obligation pour des travaux supplémentaires importants de lancer une nouvelle consultation et de choix de ...
  • 03/09/12 -

    Marchés spécifiques

    Rapport de l’ARCEP 2011 : une libéralisation du secteur postal aux effets limités
    Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, aucun prestataire autorisé n'est apparu en mesure de prendre une place significative. Il n'en demeure pas moins que l'ensemble des marchés ayant pour objet des ...
  • 31/08/12 -

    Protection sociale

    Régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins
    Les redevances versées aux artistes du spectacle par des employeurs tel que les collectivités territoriales sont, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, qualifiés de revenus du patrimoine et soumises à ...
  • 30/08/12 -

    Parité

    Un nouveau départ pour l’Observatoire de la parité
    L'ancienne députée Danielle Bousquet, présidente de l'association « L'Assemblée des femmes », s'est vu confier le 31 juillet, par la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, une mission de préfiguration du nouvel ...
  • 27/08/12 -

    Parité

    L’égalité hommes-femmes sera prise en compte dans la préparation des lois
    Dans "les travaux préalables" et les "études d'impact" des projets de lois, quel que soit le ministère concerné, "la dimension des droits des femmes et de l'égalité (...) sera désormais systématiquement" prise en compte, ...
  • 27/08/12 -

    Commande publique

    Recensement 2012 : pensez à envoyer vos fiches de recensement !
    La seule fiche valable est celle applicable au 1er janvier 2012. Sauf pour les collectivités qui ne sont pas rattachées aux applications Chorus, Hélios ou REAP, la transmission des données doit se faire par voie dématérialisée.
  • 27/08/12 -

    Exécution des marchés

    La révision des prix peut s’appliquer hors délais contractuels
    Le juge précise également que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage et distincts de l'allongement de la durée du ...
  • 24/08/12 -

    Rémunération

    Prescription et retenues sur le traitement
    Cette prescription concerne les créances de toute nature détenues par une personne physique ou morale sur toute personne publique dotée d'un comptable public. La prescription peut être interrompue, voire suspendue et ne peut ...
  • 24/08/12 -

    Commande publique

    Comment concilier les principes de la commande publique et ceux du commerce équitable ?
    Ce document de l'Observatoire économique de l'achat public intitulé « Guide sur les achats publics issus du commerce équitable » vise à informer les acheteurs publics sur les secteurs couverts par le commerce équitable et son ...
  • 23/08/12 -

    Handicap

    Travailleurs handicapés et accès à l’emploi
    Afin d'améliorer l'accès à l'emploi des personnes handicapées dont le taux d'emploi demeure en deçà de 6 % et dont le taux de chômage atteint 20 %, un rapport d'information fait au nom de la commission ...
  • 23/08/12 -

    Partenariat public-privé

    Partenariat public-privé : le recours doit rester exceptionnel
    Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet. La possibilité de ne confier qu'une partie de la conception de l'ouvrage au ...
  • 22/08/12 -

    Statut

    Obligations des ATSEM
    Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles prévoit que les agents spécialisés des écoles maternelles ...
  • 22/08/12 -

    Exécution des marchés

    Sur qui reposent les coûts supplémentaires d’un marché liés à une nouvelle charge fiscale ?
    Dans le silence du contrat, la loi fiscale s'applique : la charge d'une taxe fiscale supplémentaire pèse sur l'acheteur public. Il en va différemment si la loi fait peser la charge fiscale sur le titulaire du marché ou si les parties au ...
  • 21/08/12 -

    Protection sociale

    Les cotisations d’assurance vieillesse vont augmenter
    Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l'employeur seront, à terme, chacune augmentées de 0,25 point. Cela concerne la CNRACL comme le régime général. La CNRACL a fixé l'échéancier d'augmentation ...
  • 21/08/12 -

    Appel d'offres

    Attention à l’analyse des offres variantes !
    Compte tenu de l'irrégularité commise, un groupement est indemnisé de la perte de chance sérieuse au regard du faible écart de points entre son offre et celle de l'entreprise attributaire (CE, 4 juillet 2012, ministre de la Défense, ...
  • 21/08/12 -

    Commande publique

    La décision de résiliation ne vaut pas mémoire en réclamation
    Cependant, en l'absence de projet de décompte de liquidation notifié au titulaire, ce dernier est recevable à présenter un mémoire en réclamation postérieurement au jugement de première instance (CAA Douai, 3 juillet 2012, ...
  • 20/08/12 -

    Fonction publique

    Arrêt maladie durant les congés : le report des congés est possible
    C'est ce que précise la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012. La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et ...
  • 20/08/12 -

    Achats

    Achat de véhicules propres : la commande publique doit être exemplaire
    Selon le ministère du Redressement productif, au moins 25 % des véhicules achetés par l'État devront être électriques ou hybrides. Tous les véhicules à usage urbain (hors véhicules d'intervention) devront être ...

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