Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 26/07/12 -

    Statut

    Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller passer les épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ?
    Dans un arrêt en date du 2 juillet 2007, le Conseil d'État précise qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du ...
  • 26/07/12 -

    Commande publique

    Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?
    Le juge d'appel précise également que la commission d'appel d'offres doit comporter au nombre de ses membres un représentant de chaque établissement membre du groupement (CAA Bordeaux, 12 juillet 2012, req. n° 11BX01620).
  • 25/07/12 -

    Fonction publique

    Autorisations spéciales d’absence et bilan de santé
    Par ailleurs, selon l'article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale, tous les cinq ans, chaque personne âgée de plus de 16 ans et affiliée au régime général de la sécurité sociale peut demander à ...
  • 24/07/12 -

    Fonction publique

    Le nombre de fonctionnaires attirés par l’emploi privé est stable en 2011
    En 2011, la Commission a été saisie de 3 314 dossiers, plus des deux tiers des demandes étant liées à des cumuls d'activité, la Commission y voyant le succès du statut d'auto-entrepreneur. Dans les trois ...
  • 24/07/12 -

    Droits et obligations

    Traitement des excès de vitesse avec un véhicule de la collectivité
    L'identification des véhicules s'effectue à partir du Fichier national des immatriculations (FNI) et l'avis de contravention au Code de la route est envoyé à la collectivité, propriétaire du véhicule dont le conducteur a ...
  • 23/07/12 -

    Fonction publique

    Collaborateurs de service public et administrés
    Lorsque les administrés sont conduits à participer à l'exercice d'une mission de service public, ils peuvent obtenir réparation des préjudices qu'ils subissent au cours de leur activité, alors même qu'aucune faute ne peut être reprochée à ...
  • 20/07/12 -

    Rémunération

    Modalités de versement de l’indemnité de mutation
    Le juge précise que le texte ne fixe aucun délai précis pour le paiement de cette indemnité. La collectivité d'accueil a de ce fait la possibilité d'opposer la prescription quadriennale (le paiement ne pourra plus lui être réclamé au ...
  • 20/07/12 -

    Appel d'offres

    L’analyse des offres doit respecter la pondération avancée
    En l'espèce, deux offres étaient équivalentes sur le critère de la valeur technique pondéré à 70 %. L'attribution à l'offre notablement plus chère que celle de la société requérante prive celle-ci d'une chance sérieuse d'obtenir le ...
  • 19/07/12 -

    Rémunération

    NBI et effet rétroactif
    Un arrêt du Conseil d'État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu'il avait jugé de la non-rétroactivité d'une NBI. Le juge a désormais estimé que dès lors que ni la loi, ni ...
  • 19/07/12 -

    Commande publique

    Les commandes doivent être adressées au titulaire d’un marché à bons de commande
    Certains travaux, objets du marché à bons de commande, avaient été confiés à une autre entreprise sans justification légale. La mesure de résiliation du marché aux tors du titulaire est fautive. La société a droit à une indemnité ...
  • 18/07/12 -

    Fonction publique

    Cnil : des plaintes en hausse pour 2011
    Au-delà de ce volume important jamais inégalé, l'année 2011 a été marquée par de « nouvelles tendances quant à l'objet des plaintes », et notamment une augmentation notable des plaintes « liées à ...
  • 18/07/12 -

    Fonction publique

    Les collectivités territoriales et l’emploi
    La sénatrice (PS) Patricia Schillinger, membre de la Délégation aux collectivités territoriales et à la Décentralisation, a rédigé un rapport sur les collectivités et l'emploi. Elle y émet quelques propositions pour ...
  • 18/07/12 -

    Exécution des marchés

    Un avenant de 12 % est-il légal ?
    Par contre, le coût des travaux supplémentaires suite à des actes de vandalisme ne peut incomber à la collectivité publique s’ils ont pour raison une insuffisante surveillance du chantier (CAA Marseille, 28 juin 2012, req. ...
  • 17/07/12 -

    Droits et obligations

    Intérêt général et refus de protection fonctionnelle en raison de l’intérêt général
    Le conseil d'État a jugé que l'existence d'un climat gravement et durablement conflictuel au sein d'un service, qui résultait au moins pour partie du comportement de cet agent, et le fait que l'action en diffamation engagée par ...
  • 17/07/12 -

    Fonction publique

    Mise à disposition de policiers municipaux auprès d’un EPCI
    Par ailleurs, une mise à disposition d'agents de police municipale par les communes à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants de la loi ...
  • 17/07/12 -

    Passation des marchés

    La retenue de garantie peut-elle couvrir un abandon de chantier ?
    Le retard pris par le titulaire dans l'exécution d'un marché ne peut en lui-même justifier la restitution de la retenue de garantie. Par contre, la reprise des travaux non exécutés pour un montant excédant son montant justifie le ...
  • 16/07/12 -

    Fonction publique

    Transparence en cas de refus d’embauche lors d’un recrutement
    Le droit de l'Union européenne doit être interprété comme ne prévoyant pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont ...
  • 16/07/12 -

    Commande publique

    Il faut être clair sur l’indication du délai de suspension de signature !
    Cette méconnaissance prive la société requérante de son droit d'exercer un recours précontractuel et rend recevable son référé contractuel (CE, 29 juin 2012, req. n° 357617).
  • 13/07/12 -

    Fonction publique

    Comité d’entreprise et fonctionnaires mis à disposition dans le privé
    Depuis une loi du 20 août 2008, le Code du travail prévoit que les agents mis à disposition du privé ne peuvent être éligibles au comité d'entreprise de l'entreprise d'accueil. La Cour de cassation précise ...
  • 13/07/12 -

    Commande publique

    Recensement des marchés : report au 31 juillet 2012
    La transmission de la fiche de recensement des marchés notifiés peut se faire par voie dématérialisée pour les acheteurs qui déclarent directement leurs marchés à l'OEAP. Pour les collectivités locales, l'envoi s'effectue sur support ...

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