Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/08/12 -
Statut

Promotion interne des rédacteurs

Cependant les inscriptions de ces lauréats sur la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur s'imputent sur le nombre total d'inscriptions susceptibles d'être prononcées en application du quota ou de sa dérogation. ...
07/08/12 -
Commande publique

Signature électronique : Catherine Bergeal présente le nouveau dispositif

Pour autant, « ce texte ne révolutionne pas la pratique de la signature électronique ». Les certificats de signature ne sont plus limités puisque tout certificat peut être utilisé s’il répond à des exigences de sécurité ...
07/08/12 -
Commande publique

L’investissement public doit rester une priorité

Pour les collectivités locales, des investissements considérables sont nécessaires : besoins quantitatifs et qualitatifs en logement, transition énergétique et attentes liées au développement durable, notamment.
06/08/12 -
Statut

Nouveau statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Trois grades structurent le nouveau cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : rédacteur, rédacteur principal de 2e classe et rédacteur principal de 1re classe. Le recrutement par concours est possible au ...
06/08/12 -
Management

Nomination en catégorie C : la formation d’intégration est obligatoire

La formation d'intégration s'effectue au vue de l'attestation de suivi de formation d'intégration fournie par le CNFPT (articles 9 et 10 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008). Tous les stagiaires, y compris ...
06/08/12 -
Commande publique

La fourniture du NOTI 2 n’est pas obligatoire

L’entreprise attributaire peut produire au choix soit l'état annuel des certificats reçus (le NOTI 2), soit les certificats fiscaux et attestation sociale listés par l'arrêté du 31 janvier 2003. Le formulaire NOTI 2, sa ...
03/08/12 -
Fonction publique

Plafonnement de la durée des congés annuels

Selon l'article 4 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, l'absence du service pour congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs. Cette disposition s'entend comme incluant l'ensemble des jours non ...
02/08/12 -
Procédures

Suite à une procédure formalisée, est-il possible de traiter un lot infructueux en procédure adaptée ?

En effet, l'article 27-III du code autorise le recours à la procédure adaptée pour les lots déclarés infructueux inférieurs à 80 000 € HT, pour autant que le montant cumulé des lots n'excède pas 20 % de la valeur ...
01/08/12 -
Fonction publique

Les fonctionnaires et agents publics pourraient-ils travailler de chez eux ?

En application de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte ...
01/08/12 -
Rémunération

CNFPT : retour d’une cotisation à 1 % dés 2013

Sur la proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale, François Deluga, le ministre du budget Jérôme Cahuzac, en accord avec Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, un amendement ...
01/08/12 -
Achats

Délégation de service public : vers une externalisation de la restauration scolaire dans les collèges du Rhône

La délégation de service public qui concerne déjà 12 établissements s'étendra aux 88 autres demi-pensions des collèges publics du Rhône. Cette mesure est censée permettre des économies de 4 à 4,5 millions d'euros par an, ...
31/07/12 -
Fonction publique

Emplois saisonniers : peut-on recruter les enfants du personnel ?

Les collectivités territoriales peuvent être tentées de recruter les enfants du personnel comme saisonniers. Toutefois, il est important de rappeler que leur recrutement doit se faire dans le respect du principe constitutionnel d'égal ...
31/07/12 -
Procédures

Marchés de travaux : le tribunal des conflits rappelle les règles juridictionnelles de compétence

En l'espèce, la société délégataire agit pour son propre compte et non pour celui de la personne publique. Dès lors, les contrats relatifs à la construction de l'ouvrage sont des contrats de droit privé relevant de la compétence des ...
30/07/12 -
Fonction publique

Fonction publique : mise en disponibilité d’office pour raisons médicales

L'administration doit démontrer qu'aucun poste, fût-ce après aménagements, n'est susceptible d'être attribué à l'intéressé à la date à laquelle il est placé en disponibilité d'office. L'employeur doit être en capacité ...
30/07/12 -
Achats

Définition du besoin : l’OEAP publie en ligne trois nouveaux guides techniques

Le guide « Gestion de la fonction habillement dans le secteur public » a pour objectif de proposer une méthode de prise de décision de l'externalisation de la fonction habillement. Le guide « L'achat public de fruits, légumes et ...
27/07/12 -
Fonction publique

Précisions relatives à la promotion interne et au concours interne

Il en résulte que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en vertu d'une disposition ...
26/07/12 -
Rémunération

Les agents mis à disposition conservent leur rémunération

La notion de rémunération est strictement définie. Elle comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les indemnités instituées par un texte législatif ou ...
26/07/12 -
Statut

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller passer les épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ?

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2007, le Conseil d'État précise qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du ...
26/07/12 -
Commande publique

Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?

Le juge d'appel précise également que la commission d'appel d'offres doit comporter au nombre de ses membres un représentant de chaque établissement membre du groupement (CAA Bordeaux, 12 juillet 2012, req. n° 11BX01620).
25/07/12 -
Fonction publique

Autorisations spéciales d’absence et bilan de santé

Par ailleurs, selon l'article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale, tous les cinq ans, chaque personne âgée de plus de 16 ans et affiliée au régime général de la sécurité sociale peut demander à ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Promotion interne des rédacteurs

Signature électronique : Catherine Bergeal présente le nouveau dispositif

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La fourniture du NOTI 2 n’est pas obligatoire

Plafonnement de la durée des congés annuels

Suite à une procédure formalisée, est-il possible de traiter un lot infructueux en procédure adaptée ?

Les fonctionnaires et agents publics pourraient-ils travailler de chez eux ?

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