Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/04/12 -
Mise en concurrence

Sondage Ifop : oui au favoritisme des PME !

Dans le domaine de l'eau, secteur jugé peu concurrentiel, 79 % des personnes interrogées sont d'accord pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics de distribution de l'eau. Source : Image et perception ...
03/04/12 -
Santé et sécurité au travail

Le juge administratif est compétent en matière d’accident de service

La Cour de cassation a jugé que le litige ayant trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, n'entrait ...
03/04/12 -
Commande publique

La mairie de Paris attaque le permis de construire du « Pentagone français »

"La ville de Paris a déposé mardi 3 avril un recours contre l'arrêté de modification du PLU et le permis de construire délivré par l'État", a-t-elle annoncé dans un communiqué, confirmant une information du Figaro.fr. La ville ...
02/04/12 -
Fonction publique

FPT : un recrutement ayant depuis quitté la collectivité entre-t-il dans le calcul des quotas de promotion interne ?

La seule condition posée pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d'un fonctionnaire territorial, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir droit à cette nomination n'a pas été atteint durant la ...
02/04/12 -
Statut

CJUE : CDI et renouvellement de l’engagement

La CJUE rappelle que l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée laisse aux États membres le soin de déterminer les conditions de transformation des CDD (contrats à durée déterminée) en CDI (contrats à durée ...
30/03/12 -
Dossier de consultation des entreprises

Marchés publics: quand le DCE peut-il être mis en consultation libre?

Le principe posé à l’article 41 du code des marchés publics reste la gratuité du DCE. Le paiement ou la consultation directe doivent être réservés au cas où le dossier n’est pas intégralement accessible par voie dématérialisée. ...
30/03/12 -
Rémunération

Mayotte : Sarkozy favorable à l’indexation des salaires des fonctionnaires

Dans un entretien à Mayotte Hebdo publié à la veille d'une visite sur l'île de son rival PS François Hollande, le président-candidat de l'UMP prend cet engagement : "Je suis d'accord pour que les fonctionnaires de Mayotte puissent ...
30/03/12 -
Fonction publique

Un droit individuel au congé parental

En créant un droit individuel au congé parental pour les deux parents, le projet de décret tend à promouvoir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et à favoriser la pleine implication des deux parents dans ...
29/03/12 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire: la première liste des contrats et règlements labellisés devrait être publiée le 31 juillet 2012

Cette décision constitue une des étapes de mise en œuvre du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale ...
29/03/12 -
Commande publique

La Commission européenne souhaite plus de réciprocité

Alors que les Etats de l’Union européenne ont ouvert à 90% du volume de leurs marchés publics, ces taux sont beaucoup plus faibles pour les Etats-Unis (32%), le Japon (28%) ou encore le Canada (16%).
29/03/12 -
Partenariat public-privé

Le Loiret innove avec une nouvelle forme de PPP pour ses collèges

"C'est plus complexe qu'une procédure classique mais cela permet de tirer les coûts vers le bas, avec une différence de l'ordre de 20 %", a souligné le président du Conseil général Éric Doligé (UMP) lors de la signature du ...
28/03/12 -
Fonction publique

Droit à congés annuels et congé parental

Par ailleurs, le droit de l'Union, et notamment l'accord-cadre sur le travail à temps partiel qui figure à l'annexe de la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997, s'oppose à une disposition nationale selon laquelle, lorsque le temps de travail ...
28/03/12 -
Mise en concurrence

Marchés de défense: le modèle d’avis de publicité est disponible

Ce texte intéresse les acheteurs publics soumis à la troisième partie du code des marchés publics. L’arrêté précise certaines informations obligatoires devant figurer dans l’avis de marché.
27/03/12 -
Santé et sécurité au travail

Congé de maladie et contrôle médical

L'administration peut, lors d'une demande initiale de congé de maladie ou à chaque demande de renouvellement, vérifier, pour l'avenir, le bien-fondé de celle-ci en faisant procéder à une contre-visite suivie, le cas échéant, d'une saisine ...
27/03/12 -
MAPA

Le délai de «stand still» ne s’applique pas aux MAPA

Par ailleurs, le juge administratif confirme, qu’en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut retenir, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur la qualification et l’expérience du candidat. ...
26/03/12 -
Rémunération

Pourrait-on juridiquement réduire de 25 % le traitement des fonctionnaires ?

Par cette décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la réduction de 25 % des salaires des fonctionnaires ressortissants roumains ne leur a pas fait supporter « une charge ...
26/03/12 -
Fonction publique

La mise à disposition de fontaines d’eau sur les lieux de travail est assujettie à la libre appréciation de l’employeur

Dans le cadre de ses obligations pour l'utilisation des lieux de travail, l'employeur doit mettre à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson.Cependant, la mise à disposition de fontaines d'eau sur les lieux de ...
26/03/12 -
Parité

Fonction publique : un projet de décret pour respecter les quotas de femmes

Le texte procède de la loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique adoptée par le Parlement le 1er mars, qui comportait également un volet sur l'égalité hommes-femmes, celles-ci étant sous représentées dans les ...
26/03/12 -
MAPA

MAPA: le seuil des 15.000 euros consacré par la loi

Lorsqu'il fait usage de cette faculté, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même ...
23/03/12 -
Fonction publique

Le congé pour validation des acquis de l’expérience n’a pas pour vocation de couvrir l’intégralité de la démarche

Le congé pour validation des acquis de l'expérience n'a pas pour vocation de couvrir l'intégralité de la démarche qui est souvent longue. Ce congé, qui ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnable, ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

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Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

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Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min