Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/03/12 -
Fonction publique

Création d’un poste de haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) auprès du Premier ministre

Le décret, signé par François Fillon, annonce la "mise en place d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre" et confie cette fonction au SGG, "assisté d'un haut fonctionnaire adjoint". "Les juridictions et ...
23/03/12 -
Partenariat public-privé

Grand Paris : le recours au contrat de partenariat autorisé

Il précise également la rémunération de la société du Grand Paris pour le transfert de propriété de ses matériels roulants au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en dehors du cas du recours à un contrat de partenariat. Pour ...
22/03/12 -
Santé et sécurité au travail

Prise en charge des accidents de voiture dans le cadre de l’exercice d’un mandat d’élu local

Le CGCT prévoit qu'un élu, victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions, peut engager la responsabilité de sa collectivité afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu'en soient l'importance et la ...
21/03/12 -
Statut

Les agents de police municipale peuvent être détachés au sein de la fonction publique territoriale

Les agents de police municipale peuvent être détachés au sein de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par leur statut particulier (décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre ...
21/03/12 -
Commande publique

Campagne présidentielle: les marchés publics au secours de l’emploi dans les quartiers difficiles

L’objectif est d’imposer aux entreprises titulaires de marchés publics en zone sensible d’embaucher prioritairement des jeunes qui y vivent.
20/03/12 -
Droits et obligations

Cumuls d’emplois publics et personnels soumis à des régimes d’obligation de service

Un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d'autres collectivités à condition que sa durée totale de service n'excède pas de plus de 15 % de celle ...
19/03/12 -
Protection sociale

Le chômage des fonctionnaires non réintégrés

Cette circulaire relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public traite, notamment, de la situation des fonctionnaires qui ne sont pas réintégrés après une disponibilité faute de poste vacant. S'appuyant sur la ...
19/03/12 -
Rémunération

Fonctionnaires en maladie : quels éléments de la paye faut-il déduire au titre du non paiement du jour de carence ?

La circulaire ministérielle du 24 février 2012 indique que les éléments de paye concernés par le non versement de la rémunération au titre du jour de carence sont : la rémunération principale ou le traitement de ...
19/03/12 -
Commande publique

Le Sénat donne son avis sur les propositions de révision des directives marchés publics

Par contre, la résolution juge positive les dispositions tendant à réduire les charges administratives et celles imposant l’allotissement des marchés.
16/03/12 -
Fonction publique

Seul un bac+5 permet de présenter le concours de psychologue

Les conditions de diplômes requises par les candidats pour se présenter au concours sur titres avec épreuves sont prévues par l'article 4 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues ...
16/03/12 -
Commande publique

La DAJ publie son bilan d’activité 2011

Outre la présentation de l’activité législative et réglementaire, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a dû répondre à près de 2.500 courriels envoyés par des acheteurs publics.
15/03/12 -
Droits et obligations

L’exercice d’un mandat électif est possible durant un congé de maladie

Le bénéfice des indemnités journalières durant le congé de maladie est toutefois subordonné dans ce cas au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, le salarié placé en congé de maladie ...
15/03/12 -
Procédures

Contentieux des marchés: la DAJ présente les différentes voies de recours

Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés. Ils peuvent être formés avant ou après la conclusion du contrat, devant le juge de l’urgence ou le juge du contrat. Ce risque doit être pris en compte par les acheteurs ...
14/03/12 -
Droits et obligations

Fêtes religieuses et autorisations d’absence

Contrairement à celles des années précédentes concernant le même sujet, cette circulaire n'a pas vocation à donner les dates des cérémonies des principales confessions pour l'année en cours mais à rappeler, ...
14/03/12 -
Commande publique

Campagne présidentielle: Nicolas Sarkozy souhaite un favoritisme européen

En réponse, le commissaire européen Michel Barnier préconise une solution non-protectionniste fondée sur une politique du donnant-donnant.
13/03/12 -
Rémunération

L’indemnité de gardiennage des églises ne sera pas revalorisée en 2012

Le plafond indemnitaire s'élève à 119,55 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées et à 474,22 euros pour un gardien résidant dans ...
13/03/12 -
Dialogue social

Fonctionnaires : parution de la loi visant à réduire la précarité

Le gouvernement s'était engagé à ce que l'accord signé le 31 mars 2011 avec six syndicats de fonctionnaires soit traduit dans la loi. "Les engagements pris ont été tenus, puisque ce matin, le Journal officiel a ...
12/03/12 -
Management

Fonction publique : le DIF n’est pas transférable vers le secteur privé

Le protocole relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006 par le ministre de la Fonction publique et les partenaires sociaux, prévoit la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) ...
12/03/12 -
Management

Dématérialisation du dossier individuel de l’agent public

Le dossier peut comporter des sous-dossiers et doit être unique. Chaque pièce ou document ne peut figurer qu'en un seul exemplaire, leur copie électronique, leur conservation, leur transfert ou leur consultation devant répondre à certaines ...
08/03/12 -
Statut

Une adéquation entre le grade détenu et les fonctions exercées est nécessaire durant le stage

Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'État précise que le stage a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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