Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/06/11 -
Mise en concurrence

Le régime juridique des sociétés publiques locales précisées

Créées par la loi, les SPL et les SPLA sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Ainsi, elles ont ...
07/06/11 -
Santé et sécurité au travail

Amiante: des fonctionnaires demandent à l’État une meilleure prise en compte

"Pour la première fois en France", une large intersyndicale dit au préfet : "c'est vous le responsable de la santé des fonctionnaires. Non seulement vous ne les protégez pas, mais quand ils tombent malades vous ne les ...
07/06/11 -
Marchés spécifiques

Les marchés passés par les organismes privés de sécurité sociale sont des contrats de droit privé

Selon le juge administratif d'appel, la soumission indirecte au code des marchés publics n'a pas pour objet, ni pour effet de modifier la nature d'un contrat conclu entre deux personnes privées, ni de leur conférer la qualité de contrat ...
06/06/11 -
Procédures

Attention aux conséquences financières en cas d’irrégularité d’une procédure de passation !

La perte du marché ayant conduit à la liquidation judiciaire de la société, le pouvoir adjudicateur doit indemniser les préjudices personnels, directs et certains subis par l'entreprise (Cour administrative d'appel de Marseille, 4 avril 2011, ...
06/06/11 -
Commande publique

Les prestations sociales confiées à organisme non lucratif sont elles-soumises au Code des marchés publics ?

Les collectivités publiques peuvent ne pas passer un marché public de services « lorsque, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il exerce, le tiers auquel elles s'adressent ne ...
06/06/11 -
Procédures

Résiliation unilatérale d’un marché public : mode d’emploi

La résiliation peut être le fait d'une décision unilatérale prise par la personne publique. Ce document émanant de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie présente les différents ...
03/06/11 -
Commande publique

Les offices publics de l’habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics

Ce changement de régime a été introduit par l'article 132 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit qui a crée un nouvel article L. 421-26 dans le Code de la construction et de l'habitation.
31/05/11 -
Management

Les hauts fonctionnaires, mal-aimés de l’Élysée ?

Ainsi sur 280 agents de catégorie A interrogés, 55 % citent pour qualifier les relations entre Nicolas Sarkozy et la haute fonction publique le terme de « mépris », et 56 % ...
31/05/11 -
Dialogue social

Fonctionnaires: le PS apporte son soutien à la mobilisation

"Le Parti socialiste soutient cette mobilisation et sera représenté par Razzy Hammadi, secrétaire national aux services publics et à la fonction publique, lors du rassemblement parisien" devant le ministère du Budget et de la Fonction ...
26/05/11 -
Commande publique

Une mise en œuvre de l’arrêt « Tropic »

Il résulte de l'arrêt Tropic (16 juillet 2007, req. n° 219 545) que tout concurrent évincé est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont ...
25/05/11 -
Appel d'offres

Les sociétés nouvellement créées sont-elles pénalisées ?

Au titre des garanties financières, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production par les candidats à un marché public des bilans financiers des trois dernières années. Il appartient aux entreprises nouvellement créées de s'associer avec ...
25/05/11 -
Fonction publique

Absentéisme : les agents territoriaux potentiellement contrôlés

C’est ce que précise la réponse datée du 17 mai du ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat à la question du député Jean-Claude Bouchet datée de juin 2010 et renouvelée à plusieurs ...
24/05/11 -
Rémunération

Équivalences des indemnités forfaitaires modifiées entre agents techniques territoriaux et de l’État

Ce tableau sert à établir les équivalences des indemnités forfaitaires entre agents techniques de la FPT et de la FPE à responsabilités équivalentes. Ces indemnités sont fixées par l’assemblée délibérante ou le conseil ...
24/05/11 -
Statut

Nouveau statut pour les animateurs territoriaux

Il abroge ainsi le décret n° 97-701, en vigueur depuis 1997. Ces agents de catégorie B seront ainsi désormais répartis entre animateurs, animateurs principaux de seconde classe et animateurs principaux de première ...
24/05/11 -
Commande publique

Rapport 2010 de la Commission consultative des marchés publics

La CCMP fait le bilan de son activité et formule ses principales recommandations, observations et conseils sur les projets de marchés qui lui ont été soumis en 2010. Cette commission apporte aux acheteurs publics une assistance pour ...
23/05/11 -
Droits et obligations

La mutation d’un agent en vue de le sanctionner est elle légale ?

L'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ...
23/05/11 -
Fonction publique

Des vélos électriques pour les agents cannois

L'objectif est d'inciter ces agents à utiliser ces vélos électriques dans leurs déplacements professionnels. Une formation leur est prodiguée afin qu'ils puissent eux-mêmes entretenir ces véhicules. Il ...
23/05/11 -
MAPA

Quelles mesures de publicité pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT ?

Au cas où l'avis est publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, le modèle officiel fixé par l'arrêté du 28 août 2006 doit être utilisé. Mais seules les zones obligatoires de l'avis sont à renseigner (question écrite ...
20/05/11 -
Fonction publique

Pôle emploi pas concerné par le non-remplacement d’un salarié sur 2, selon Charpy

"Pôle emploi n'est pas inclus dans le périmètre du pilotage de la RGPP", (Révision générale des politiques publiques) qui impose le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, a affirmé M. Charpy lors d'une audition ...
20/05/11 -
Appel d'offres

Qui peut participer à titre consultatif aux réunions de la commission d’appel d’offres ?

L'article 23-I-1 du CMP n'impose jamais la participation aux réunions de la commission d'appel d'offres d'un membre du service technique compétent d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Résiliation unilatérale d’un marché public : mode d’emploi

Les offices publics de l’habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics

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Fonctionnaires: le PS apporte son soutien à la mobilisation

Une mise en œuvre de l’arrêt « Tropic »

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Équivalences des indemnités forfaitaires modifiées entre agents techniques territoriaux et de l’État

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Rapport 2010 de la Commission consultative des marchés publics

La mutation d’un agent en vue de le sanctionner est elle légale ?

Des vélos électriques pour les agents cannois

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