Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 28/06/10 -

    Passation des marchés

    Diagnostic de sécurité : incompatibilité avec la fonction de contrôleur technique
    À propos d'un marché relatif à la réalisation d'un diagnostic de sécurité incendie dans des établissements pénitentiaires et à l'élaboration d'un schéma directeur, la haute juridiction a appliqué le principe en vigueur posé par ...
  • 25/06/10 -

    Commande publique

    Quelle indication de prix apporter dans un marché à bons de commande ?
    Pour la haute juridiction administrative, la seule indication d'un montant minimum et maximum dans un marché à bons de commande, quand l'acheteur décide d'en fixer, suffit. Un pouvoir adjudicateur n'a pas besoin de publier d'autres précisions ...
  • 24/06/10 -

    Fonction publique

    Un plafond unique pour la prise en charge des frais de transport
    Mardi 22 juin, le gouvernement a annoncé la création d'un plafond unique de 76 euros par mois pour l'aide au transport des agents des trois fonctions publiques, alors qu'il variait entre 51,75 euros ...
  • 24/06/10 -

    Appel d'offres

    Appels d’offres et publication des sous-critères
    En cas de procédure formalisée, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier les critères selon lesquels ils comptent choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation (art. 53 du ...
  • 18/06/10 -

    Santé et sécurité au travail

    Le paradoxe du suivi médical des agents territoriaux
    Laurent Béteille expliquait : « Malgré le caractère obligatoire de cette prestation, nombre de collectivités se trouve dans l'impossibilité de trouver un organisme susceptible de l'assurer faute de médecins spécialisés en médecine ...
  • 17/06/10 -

    Commande publique

    Suspension d’un marché à bons de commande
    Le marché à bons de commande, conclu en 1997, prévoyait un prix global et annuel avec une facturation mensuelle par douzième. « L'ordre donné par la ville de Marseille à la société de suspendre les travaux d'entretien pour les mois ...
  • 16/06/10 -

    Retraite

    Âge légal de la retraite à 62 ans et alignement entre le public et le privé
    Mercredi 16 juin 2010, Éric Woerth, le ministre du Travail a dévoilé les arbitrages du gouvernement sur la réforme des retraites. L'âge légal de départ va être progressivement porté à 62 ans d'ici 2018, contre 60 ans aujourd'hui et la ...
  • 15/06/10 -

    Commande publique

    Seul l’exécutif a le droit de conclure le contrat
    Dans une décision du 31 mai 2010, le Conseil d'État a considéré que « la décision de conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilitée à cette fin ». Puis il a ajouté que « la décision de la ...
  • 14/06/10 -

    Commande publique

    Garantie décennale : application des principes du Code civil
      En 2008, la CAA de Douai a refusé à la commune de Parnes (Oise, 393 habitants) le droit à la garantie décennale pour ses problèmes rencontrés sur la toiture de son église. Motif ? Les juges d'appel ont considéré que les désordres ...
  • 11/06/10 -

    Commande publique

    Nullité du contrat et gravité du vice
    Dans un litige relatif à un problème de garantie décennale, la cour administrative d'appel de Lyon a constaté que la requérante, la communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier, n'avait pas la compétence pour passer les marchés de ...
  • 10/06/10 -

    Procédures

    La procédure de réclamation pour les marchés publics de services
    Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d'État a jugé qu'une entreprise chargée de la maintenance sur des appareils de chauffage devait, avant toute saisine du juge, adresser un mémoire de réclamation à la personne responsable du marché, ...
  • 07/06/10 -

    Commande publique

    Seuil des 20 000 euros : l’avis de Jérôme Grand d’Esnon
    Sur l’arrêt du 10 février 2010 dit Perez (req. n° 329100) : « Cet arrêt du Conseil d’État est consternant à cause du signal qu’il transmet. Il signifie que le travail d’un acheteur public est de respecter des principes, alors que ...
  • 07/06/10 -

    Achats

    Colloque UGAP : l’achat de proximité, c’est du développement durable au sens privé
    Rafaël Apelbaum, avocat au cabinet Yves-René Guillou, était chargé d’effectuer un point sur l’actualité juridique. Pour lui, le contentieux de la passation a chuté depuis 2008 « parce que les fenêtres de tirs se sont réduites. ...
  • 07/06/10 -

    Commande publique

    CJUE : La notion de « marché public de travaux » précisée
    « La notion de “marchés publics de travaux”, au sens de l’article 1er , paragraphe 2, sous b), de la directive […] n’exige pas que les travaux du marché soient exécutés “matériellement ou physiquement pour le pouvoir ...
  • 07/06/10 -

    Marchés spécifiques

    Contrats d’exploitation de services publics : le Conseil d’État peut les contrôler
    C’était le cas des cahiers des charges d’affermage de l’eau à l’origine de l’arrêt. Ils faisaient référence à un modèle type rendu facultatif en 1982 pour disparaître en 1996. Ces modèles type s’appliquant à un grand nombre de ...
  • 07/06/10 -

    Marchés spécifiques

    Marchés de définition : il faut résilier les marchés d’exécution en cours
    Tout d’abord résilier ses marchés d’exécution en cours : « À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, comme ont été condamnés d’autres pays avant elle », affirme le ministère de l’Économie et ...
  • 07/06/10 -

    Commande publique

    Artisanat du bâtiment : – 6 % au premier trimestre 2010
    Les artisans du bâtiment souffrent du faible volume de travaux réalisés pour le compte des collectivités locales (25 % des entreprises travaillent pour le compte des collectivités contre 32 % en 2008) et du recul de l’activité de ...
  • 07/06/10 -

    Commande publique

    Marchés de propreté : nettoyez votre méthode !
    C’est en tout cas la volonté de la Fédération des entreprises de propreté (FEP) qui s’exprimait le 12 avril, lors d’une conférence organisée par l’Association des professionnels de droit public (APDP), présidée par l’avocat Cyril ...
  • 07/06/10 -

    Exécution des marchés

    Conseil d’État : le prestataire d’étude responsable au-delà du contrat
    Une étude avait été commandée pour juger de la solidité d’un bâtiment. Le prestataire avait conclu au bon état de la charpente alors que c’était loin d’être le cas. L’état de cette charpente a en effet été jugé mauvais par ...
  • 07/06/10 -

    Commande publique

    La directrice de la DAJ promeut les outils pratiques
    Une charte qui explique quel comportement les acheteurs doivent adopter « quand ils reçoivent un bouquet de fleurs, des invitations à déjeuner, des billets pour l’opéra », poursuit la directrice qui affirme s’être déjà trouvée dans ce ...

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