Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 19/02/10 -

    Management

    Recrutement d’un fonctionnaire et vacance d’emploi
    Interrogé par Jean-Louis Masson, le sénateur de la Moselle, sur la faculté, pour un président de communauté de communes, de décider du choix de la personne recrutée avant la publicité de la vacance ...
  • 17/02/10 -

    Commande publique

    Certification des produits étrangers : doit-on demander au candidat une attestation de l’AFNOR ?
      Recommandations Un acheteur, pour assurer la certification de produits, peut demander aux soumissionnaires proposant une offre faisant référence à des normes étrangères de « produire l'attestation de l'AFNOR, l'Association française de ...
  • 16/02/10 -

    Exécution des marchés

    Les ventes d’espaces publicitaires dans les marchés publics
    Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie s'appuie sur l'arrêt du Conseil d'État relatif à un marché où la société Prest'action s'est vue confier la vente d'encarts publicitaires pour rappeler la compétence du comptable. En ...
  • 15/02/10 -

    Commande publique

    Calcul des intérêts moratoires : un taux d’intérêt légal à 0,65 % pour 2010
    L'intérêt légal a été fixé à 0,65 % par le décret n° 2010-127. Le taux des intérêts moratoires est désormais de 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux ...
  • 12/02/10 -

    Mise en concurrence

    Calculer la durée maximale d’une délégation de service public (DSP)
    L'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que la durée d'une DSP ne peut dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre, lorsque celles-ci sont à la charge du ...
  • 11/02/10 -

    Passation des marchés

    Le seuil de la procédure adaptée repasse à 4 000 euros au 1er mai 2010
      Le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité et mise en concurrence. Cette annulation prend ...
  • 10/02/10 -

    Achats

    L’achat public, une priorité pour la Cour des comptes
    La Cour des comptes a présenté son rapport public annuel 2010 hier midi. Alain Pichon, Doyen des présidents de chambre faisant fonction de Premier président. Interrogé sur la question de l'achat public comme enjeux de contrôle de la gestion ...
  • 09/02/10 -

    Commande publique

    La CADA met à jour son guide
    Enrichi de nombreux exemples, il aborde le cas des marchés publics et des délégations de service public. Un tableau récapitule les documents communicables ou non, dans le cadre de la passation d’un marché public. Autres sujets abordés : les ...
  • 09/02/10 -

    Commande publique

    CADA : documents administratifs informatisés : la définition
    Ils constituent des documents administratifs, « non seulement lorsqu’ils existent matériellement, mais également lorsqu’ils peuvent être facilement élaborés par l’administration à partir d’un fichier ou d’une application de gestion, ...
  • 09/02/10 -

    Partenariat public-privé

    Partenariats public-privé : 305 contrats identifiés
    Les collectivités territoriales ont signé 35 contrats de partenariat, l’État en a signé 11. Pour atteindre le nombre total, il faut ajouter les données « relatives aux baux emphytéotiques hospitaliers, aux contrats conclus en application de ...
  • 09/02/10 -

    Commande publique

    Procédure négociée : 300 euros d’amendes pour un marché irrégulier
    La direction régionale de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) lui avait indiqué que cette procédure ne pouvait être employée dans le cas présent. Arrêté du 11 décembre 2009, Centre hospitalier universitaire de Reims, ...
  • 09/02/10 -

    Exécution des marchés

    Délais de paiement : les départements sont les plus rapides
    Les plus rapides sont les départements et les petites communes. Les plus longs : les grands hôpitaux et les régions. Du côté de l’État, les délais de paiement, supérieurs à 41 jours en 2006, s’élèvent aujourd’hui à moins de 20 ...
  • 09/02/10 -

    Partenariat public-privé

    Contrats de partenariat : le point du gouvernement
    Le premier, une ouverture à son utilisation élargie grâce à la création, d’une part, d’un nouveau critère d’éligibilité, celui de l’efficience économique et, d’autre part, d’une nouvelle procédure, la procédure négociée et ...
  • 09/02/10 -

    Achats

    CRC – Neuville-sur-Saône : organiser l’achat est obligatoire
    Le volume annuel précis des achats en montant, en nombre d’engagements et de factures reçues, et le délai moyen de passation des procédures formalisées doivent être connus. Pour cela, des logiciels spécifiques doivent être achetés. Un ...
  • 09/02/10 -

    Commande publique

    Aide-mémoire : dématérialisation : les points clés
    Le premier chapitre porte sur les dispositions relatives à la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres. Au menu du deuxième chapitre : les modalités de sécurisation des procédures électroniques de ...
  • 09/02/10 -

    Commande publique

    Marchés publics et autres contrats publics : quels critères pour les distinguer ?
    Au programme : les différences entre les marchés publics et les subventions ; les conventions de délégation de service public ; les concessions de travaux publics ; les contrats de partenariats ; les autres contrats permettant aux collectivités ...
  • 09/02/10 -

    MAPA

    Groupement de commandes et MAPA : CAO facultative
    Cette réponse* fait suite à la question du sénateur socialiste Jean-Luc Fichet (Finistère). Il souhaitait savoir s’il fallait réunir une commission d’appels d’offres (CAO) dans le cas où une collectivité participe à un groupement de ...
  • 09/02/10 -

    Appel d'offres

    Méthode : comment utiliser les niveaux minimaux de capacité ?
    Il peut demander, par exemple : une déclaration bancaire ou la liste des travaux exécutés au cours des dernières années. « S’il estime nécessaire de demander des niveaux minimaux de capacité, il doit proportionner ses exigences à ...
  • 09/02/10 -

    Procédures

    Conseil d’État : une fin d’année riche en décisions importantes
    Une entreprise qui s’est vue notifier en août 2001 le lot d’un marché lancé par un office HLM sans signer ce dernier et sans débuter les travaux, pour ensuite se voir informer le 25 février 2002, suite à l’échec de la procédure ...
  • 08/02/10 -

    Achats

    Achat de fournitures et de services informatiques : les nouvelles règles !
    La première fiche « Achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques » précise les nouvelles règles à suivre. Depuis le 1er janvier 2010, les offres et les candidatures pour les achats de fournitures de matériels ...

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