Veille juridique / toutes les brèves juridiques

26/04/11 -
Exécution des marchés

Transigez en cas de litige !

La transaction peut contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses. Les services de l'État doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement ...
25/04/11 -
Commande publique

La signature du ZIP ne suffit pas !

Cette ordonnance du 9 mars 2011 est conforme aux positions doctrinales du ministère de l'Économie et des Finances qui, dans son Guide de la dématérialisation de mai 2010, précisait que chaque document devait être signé électroniquement ...
22/04/11 -
Droits et obligations

Fini l’alcool pour les CRS

Un droit acquis en 1989, par une circulaire du ministère de l'Intérieur, autorise la consommation de bière ou de vin en petite quantité pendant les repas froids pris en déplacement. Suite à la publication de ...
21/04/11 -
Rémunération

Le conseil général de Loire-Atlantique gèle les indemnités des conseillers

Les rémunérations (indemnités) des élus départementaux sont calculées notamment sur la démographie de leur département. La Loire-Atlantique ayant franchi le seuil de 1,25 million d'habitants, les conseillers de la nouvelle ...
18/04/11 -
Achats

Qui est compétent pour signer un contrat avec une centrale d’achat ?

Le recours à une centrale d'achat est un instrument de mutualisation et de rationalisation de la commande publique. Si l'assemblée délibérante a délégué à l'exécutif local le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la ...
15/04/11 -
Commande publique

Attention au contenu des réclamations en fournitures courantes et services !

Une demande, très succincte, qui ne comporte pas la motivation sur les sommes réclamées rend la demande de l'entreprise irrecevable. Le contenu et la forme des réclamations sont aujourd'hui stipulés à ...
14/04/11 -
Commande publique

Quels sont les pouvoirs du jury de maîtrise d’œuvre ?

Selon une réponse ministérielle du 29 mars, les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur ou égal aux seuils des procédures formalisées sont passés après un concours. Toutefois, ils peuvent aussi faire l'objet d'une ...
13/04/11 -
MAPA

Pas de relèvement du seuil de 4 000 € HT !

Cependant, dans le souci de faciliter les achats des collectivités locales, le gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics et étudie la meilleure manière ...
11/04/11 -
Management

Étude sur la mise en œuvre du DIF dans la FPT en 2008 et 2009

Les points forts qui se dégagent de l'analyse des conventions sont suivants : 10 collectivités ont signé plus du 20 % du total des conventions ; relativement à leur poids dans la FPT (59 %), les femmes ont ...
08/04/11 -
Exécution des marchés

Préconisations du CNOM pour la signature des contrats types d’intervention en EHPAD

Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) conseille aux médecins libéraux une conduite à tenir pour la signature des contrats types d'intervention en EHPAD obligatoires à compter du 1er avril 2011. Il estime que les dispositions ...
08/04/11 -
Commande publique

Les offres remises pour certains marchés d’étude doivent-elles être payées ?

En principe, la participation à une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée. Le code ne prévoit le versement de primes que pour la procédure du concours (art. 38), le dialogue compétitif ...
07/04/11 -
Commande publique

Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d’un marché par un directeur général des services

Pour avoir un caractère exécutoire, la délégation devra avoir fait l'objet d'un arrêté, publié et transmis au représentant de l'État (art. 2131 du Code général des collectivités territoriales), ainsi qu'au comptable public. Cette ...
06/04/11 -
Commande publique

Le rapport annuel de la Direction des affaires juridiques est sorti !

Quantitativement, 2 400 prestations de conseil juridique ont été rendues par courriel aux acheteurs publics. Le délai moyen de réponse est de 4,5 jours calendaires. Pour en savoir plus : Rapport d'activité 2010 de la DAJ
04/04/11 -
Fonction publique

Un fonctionnaire peut-il librement fractionner et échelonner ses congés ?

Dans une réponse à la question d'un député en date du 22 mars 2011, le ministre de la Fonction publique rappelle que l'article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des ...
04/04/11 -
Commande publique

Un aménageur privé doit-il appliquer le code des marchés publics ?

Une personne privée agit dans le cadre d'un mandat si la convention a pour unique objet la réalisation pour le compte de la personne publique d'ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception. Si le mandat ne peut ...
01/04/11 -
Passation des marchés

Vers une limitation de la hausse du budget publicité

Une réponse ministérielle du 24 mars 2011 précise également que le prix, pour les annonces publiées dans les journaux d'annonces légales, est fixé par département et par arrêté préfectoral après avis d'une commission consultative. ...
31/03/11 -
Achats

Comment prendre en compte l’interdiction des remises et rabais dans les marchés de fruits et légumes frais ?

La suppression des rabais ou remises par avenant est impossible puisqu'elle modifierait les modalités de calcul du prix du marché. Pour les marchés à venir, il convient de demander aux candidats un prix net en euro et introduire dans le contrat ...
30/03/11 -
Exécution des marchés

La violence ne justifie pas la suspension d’un marché de maîtrise d’œuvre !

La circonstance que le gérant de l'entreprise titulaire d'un marché de travaux aurait fait preuve de violence à l'égard du maître d'œuvre n'est pas un cas de force majeure justifiant la suspension de l'exécution du contrat. Le représentant ...
29/03/11 -
Appel d'offres

Oui à la participation des maîtres d’œuvre aux réunions de la commission d’appel d’offres !

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le maître d'œuvre fournit oralement, en tant que membre à voix consultative, des explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres des marchés de travaux soumise aux membres de ...
28/03/11 -
Droits et obligations

Un contractuel peut-il invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

Dans un arrêt en date du 1er février 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc ...

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Pas de relèvement du seuil de 4 000 € HT !

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Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d’un marché par un directeur général des services

Le rapport annuel de la Direction des affaires juridiques est sorti !

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Un aménageur privé doit-il appliquer le code des marchés publics ?

Vers une limitation de la hausse du budget publicité

Comment prendre en compte l’interdiction des remises et rabais dans les marchés de fruits et légumes frais ?

La violence ne justifie pas la suspension d’un marché de maîtrise d’œuvre !

Oui à la participation des maîtres d’œuvre aux réunions de la commission d’appel d’offres !

Un contractuel peut-il invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...