Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/02/11 -
MAPA

Un MAPA attaqué en référé contractuel !

Un MAPA ne peut être annulé en référé contractuel que si le pouvoir adjudicateur a manqué aux mesures de publicité requise par le code des marchés publics (art. L 551-18 du CJA). Par contre, si les manquements dont se prévaut le ...
24/02/11 -
Achats

Vers une préférence locale en matière agricole

Cette modification entend étendre le dispositif de l'article 53-IV du code qui prévoit déjà un mécanisme de préférence à égalité d'offres pour différentes structures (sociétés coopératives) ou catégories d'opérateurs ...
23/02/11 -
Rémunération

Modification du taux de cotisation CNRACL sur la NBI

Le décret n° 2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est paru au Journal officiel du 20 février 2011. Ce texte aligne le ...
23/02/11 -
Rémunération

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire le privant de sa NBI peut-il être contesté en excès de pouvoir ?

Le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple ...
23/02/11 -
Commande publique

Attention à l’entrée en vigueur de nouvelles normes techniques !

En l'espèce, l'ouvrage réalisé n'était pas conforme à la réglementation en matière d'accessibilité des personnes atteintes de handicap. Cependant, même si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception définitive, leur conception et ...
22/02/11 -
Dialogue social

Fonction publique territoriale : signature entre l’ARF et le CNFPT du 1er accord-cadre en faveur de l’emploi

Cet accord formalise l'intention des deux partenaires de promouvoir, de manière coordonnée, une politique globale de formation afin de favoriser l'accès à l'emploi dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et ...
18/02/11 -
Exécution des marchés

Attention à l’interdiction des rabais, remises, ristournes pour les achats de fruits et légumes frais !

La nouvelle rédaction de l'article L. 441-2-2 du Code de commerce, issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture, interdit à un acheteur de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour ...
16/02/11 -
Exécution des marchés

De la légalité des avenants en cas de marché unique

Selon une décision du Conseil d'État, pour apprécier les effets d'un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d'évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s'il s'agit d'un marché unique de travaux, des ...
15/02/11 -
Droits et obligations

L’obligation faite à un agent dans son contrat de se présenter à un concours est-elle légale ?

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2005, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le contrat de recrutement d'un agent contractuel pouvait légalement contenir une stipulation faisant obligation à l'agent de se présenter ...
14/02/11 -
Fonction publique

Concours d’accès aux Instituts régionaux d’administration (IRA)

Un arrêté du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, daté du 8 février 2011, fixe le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux ...
14/02/11 -
Commande publique

Un cadre juridique défini pour la lettre recommandée électronique

La lettre recommandée électronique peut être un outil utilisé pour toutes les formalités du code qui impose une date certaine de réception : information des entreprises non retenues, notification du marché… Les CCAG prévoient ...
11/02/11 -
Commande publique

Attention aux informations à communiquer en cas de reprise du personnel !

Pour un marché de services, l'ensemble des informations salariales sur le personnel à reprendre doit être communiqué aux candidats pour assurer l'égalité entre les candidats. En effet, cette divulgation ne viole pas le secret des affaires. La ...
10/02/11 -
Achats

Quels retours d’expérience en matière d’achat durable en 2010 ?

Cette enquête est destinée à dresser un bilan des pratiques des acheteurs publics en matière de développement durable et à estimer la part effective de l'achat durable dans la commande publique. Elle est ouverte à tous les acheteurs publics ...
09/02/11 -
Rémunération

La ville de Paris agit pour la préservation du pouvoir d’achat de ses agents

Dans le contexte actuel de restrictions budgétaires annoncées par l'État et notamment face au gel du point d'indice des fonctionnaires en 2011, le maire de Paris a rappelé aux organisations syndicales « que sa priorité en matière ...
09/02/11 -
Exécution des marchés

De l’application (ou pas) des clauses du contrat en cas de marché illégal…

Le juge administratif saisi d'un contentieux relatif à l'exécution d'un marché doit faire application de ses stipulations au regard du principe de l'exigence de loyauté des relations contractuelles. Toutefois, en application de sa jurisprudence ...
08/02/11 -
Commande publique

Nouveau fascicule du CCTG Travaux

Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les dispositions techniques applicables aux marchés de travaux en distinguant deux ensembles applicables respectivement au génie civil, d'une part, au bâtiment, d'autre part. Sa ...
07/02/11 -
Droits et obligations

Peut-on à nouveau sanctionner un fonctionnaire si une première sanction a été annulée pour illégalité externe ?

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'annulation d'un arrêté portant révocation d'un fonctionnaire pour un motif de légalité externe ne faisait pas obstacle à ce que ...
07/02/11 -
Management

Le Répertoire interministériel des métiers de l’État vient d’être actualisé

Depuis 2006, date de la première édition du Répertoire interministériel des métiers de l'État (Rime), les missions, l'organisation de l'administration, les emplois et les métiers de l'État ont évolué. Cette nouvelle version du Rime liste ...
04/02/11 -
Dialogue social

Des examens professionnels pour les contractuels ?

Les négociations sur l'avenir des 872 000 contractuels de la fonction publique ont démarré en janvier. La nouvelle version du document d'orientation transmise par le gouvernement aux organisations syndicales propose d'ouvrir des ...
04/02/11 -
Achats

L’Europe incite à « acheter social »

L'objectif de ce guide est d'inciter les pouvoirs adjudicateurs à faire évoluer leurs pratiques et d'expliquer de façon pratique les possibilités dont disposent les autorités publiques, dans le cadre du droit communautaire en vigueur, ...

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De l’application (ou pas) des clauses du contrat en cas de marché illégal…

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Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...